Vous êtes abonné

Première visite ?

Inscrivez-vous

Les Questions Juridiques


Environnement : mise-aux-normes (4)

  • Programme nitrate : Au moins un bâtiment en zone vulnérable

    Question

    J’exploite 2 ha de prairies dans une commune voisine, classée zone vulnérable. L’exploitation est située dans ma commune, qui n’est pas classée zone vulnérable. Suis-je obligé d’être aux normes pour le stockage de fumier de bovins sur fumière bétonnée ?

    Réponse

    Concernant les ouvrages de stockage des effluents d’élevage, il est prévu dans le programme d’actions nationales nitrates que les prescriptions s’appliquent à toute exploitation d’élevage ayant au moins un bâtiment d’élevage situé en zone vulnérable. Tous les animaux et toutes les terres de l’exploitation, qu’ils soient situés ou non en zone vulnérable, sont pris en compte. « Ainsi, si l’agriculteur n’a pas de bâtiment en zone vulnérable, mais uniquement des terres, les normes sur les capacités de stockage inscrites dans le programme d’actions nitrate ne s’appliquent pas sur son exploitation » , indique Justine Aubril, du service environnement de l’Union des groupements de producteurs de viande de Bretagne (UGPVB). « En revanche, il est nécessaire que l’éleveur respecte les capacités de stockage des prescriptions ICPE ou RSD  », souligne-t-elle.

    Si l’élevage relève de la législation sur les installations classées (ICPE), il faut au minimum quatre mois de stockage.

    Si l’élevage dépend du règlement sanitaire départemental (RSD), il convient de se référer au règlement applicable dans votre département.

  • Plaques de fibrociment : stockage interdit

    Question

    Après un sinistre dans ma porcherie, j'ai conservé des plaques en fibrociment qui étaient encore bonnes. Je les stocke sur un terrain m'appartenant. Que dit la réglementation ?

    Réponse

    Le stockage de matériaux et produits contenant de l'amiante est, en principe, interdit.Les règles concernant le traitement des déchets sont définies, notamment, aux articles R. 4412-121 et suivants du code du travail. Ainsi, il est précisé que les « déchets sont évacués après décontamination hors du chantier aussitôt que possible, dès que le volume le justifie ».

    Les services du ministère de l'Agriculture précisent que la gestion des déchets contenant de l'amiante doit respecter les obligations réglementaires afférentes à leur statut de déchets dangereux.

    L'ensemble des parties prenantes, y compris les chambres d'agriculture et coopératives, doivent être mobilisées sur la gestion des déchets amiantés issus du secteur agricole, afin de dégager d'éventuelles solutions adaptées localement, comme la mise en place de filières d'élimination.

  • Bois : défricher après autorisation

    Question

    Je suis exploitant agricole. En 1991, j'ai acheté plusieurs parcelles de bois. Dans ces parcelles, se trouve un bois de résineux d'une superficie d'1 ha 45 a qui a été détruit à 80% par la tempête de 1999. Dernièrement, un exploitant forestier m'a demandé d'exploiter les 20 % restant car une maladie est en train de s'installer sur ces bois. Je lui ai donné mon accord. Exploitant une parcelle voisine de 65 ha, j'ai décidé de remettre ce terrain en état de culture. Je viens de recevoir une lettre de la DDAF concernant une demande de défrichement. Je n'avais rien demandé. Que dit la loi à ce sujet ?

    Réponse

    Selon l'article L. 311-1 du code forestier, « nul ne peut user du droit de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation ». S'agissant des particuliers, les bois dont la superficie est inférieure à un seuil fixé par département (fourchette comprise entre 0.5 et 4 ha) peuvent être défrichés librement. Mais s'ils font partie d'un autre dont la superficie est supérieure au seuil, le défrichement nécessite une autorisation. La demande doit être préalable au défrichement. Elle se fait auprès de la préfecture. Les défrichements non autorisés sont sanctionnés pénalement. C'est un délit. Selon l'article L. 313-1 du code forestier, le propriétaire est passible d'une amende qui est calculée par mètre carré de bois défriché. Il peut s'exonérer en prouvant la force majeure ou l'existence de faits délictueux auquel il est étranger. La peine peut être prononcée contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des opérations de défrichement, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution des travaux. Des peines complémentaires peuvent être imposées : interdiction de poursuivre les opérations, remise en état des lieux par semis, plantations ou autres travaux, affichage de la décision prononcée. En outre, le préfet peut obliger le propriétaire à rétablir les lieux dans leur état boisé dans un délai qui ne peut excéder trois ans.

  • L'accord du propriétaire pour construire

    Question

    Possédant actuellement un troupeau de 30 vaches allaitantes, nous souhaitons faire une nouvelle construction plus moderne pour 50 animaux. Nous sommes obligés de construire sur un terrain appartenant à une indivision (père et oncle). Notre père est d'accord. Mais faut-il avoir la signature de notre oncle pour la demande permis de construire ?

    Réponse

    La procédure d'instruction et de délivrance des permis de construire est régie par les articles L. 421-2 et R. 421-1 et suivants du code de l'urbanisme. D'après ces textes, la demande de permis de construire doit préciser l'identité et la qualité du demandeur. Pour que cette demande soit recevable, elle doit émaner soit du propriétaire du terrain ou de son mandataire (architecte, géomètre, bureau d'études...), soit d'une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire, soit enfin d'une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain. Sont considérés comme « personne titulaire d'un titre l'habilitant à construire », le titulaire d'une promesse de vente, le bénéficiaire d'un bail emphytéotique, mais également le locataire titulaire d'un accord écrit du propriétaire.

    Même si vous obtenez cet accord, sachez qu'il est risqué de construire sur le terrain d'autrui. Selon l'article 552 alinéa 1 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Cela signifie qu'en cas de litige, votre père et votre oncle seront considérés comme les propriétaires du bâtiment que vous aurez construit sur leur terrain.

Partenariat