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Les Questions Juridiques


Environnement : installations classées (2)

  • Distance des bâtiments : Obtenir un accord écrit des tiers

    Question

    Je souhaite céder mon exploitation, les terres et les bâtiments à un repreneur. Ceux-ci sont situés à moins de 50 mètres de ma propre maison d’habitation, lieu de ma future retraite, et celles des voisins. Le repreneur pourra-t-il obtenir les autorisations nécessaires à la reprise de l’exploitation de ces bâtiments agricoles ?

    Réponse

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  • Installation classée : rôle et déroulement de l'enquête publique

    Question

    L'exploitation voisine a agrandi son troupeau, ce qui a nécessité une mise aux normes. Cette installation a été classée pour la protection de l'environnement. Bien que le maire prétende qu'une enquête publique a été réalisée, nous n'en avons pas eu personnellement connaissance. En quoi consiste cette enquête? Est-ce qu'un simple affichage en mairie suffit? Quelles démarches entreprendre pour déposer une réclamation?

    Réponse

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