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Eau (11)

  • Fossé, cours d’eau : Le curage est réglementé

    Question

    J’ai un fossé qui nécessite un curage urgent afin de préserver l’efficacité d’un drainage. Ce dernier a été créé dans les années quatre-vingt-dix, lors de la mise en culture de la parcelle dans laquelle est greffé un réseau de drains. Il semble qu’il ait été classé abusivement cours d’eau. Quelle est la démarche à suivre ?

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  • Prélèvement d’eau : Le puits pour l’élevage n’est pas soumis à périmètre de protection

    Question

    Mon voisin a obtenu une autorisation préfectorale pour la mise en place d’un puits, à destination de la production d’eau potable pour son étable. Un arrêté autorise les travaux. Ce puits va se retrouver à proximité de ma propriété. Je ne tiens pas à subir un périmètre de captage. Que dit la loi ?

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  • Captage d’eau : Quelle indemnisation en périmètre rapproché ?

    Question

    Un arrêté préfectoral m’interdit en tant qu’agriculteur de mettre des produits phytosanitaires dans mes champs situés près du captage d’eau de la ville. J’ai 20 ha concernés par le périmètre rapproché. Puis-je prétendre à des indemnités ?

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  • FondS supérieur : La propriété des eaux de source

    Question

    Je suis propriétaire du terrain que mon fils exploite dans une petite vallée traversée par un ruisseau. Ce ruisseau ne coule plus en été, mais une source qui coule toute l’année se jetait dedans, m’amenant un peu d’eau. Or, la commune voisine a fait un étang alimenté par cette source. Le ruisseau n’est plus alimenté. Est-ce normal ?

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  • Eau potable : Pas d’obligation générale de raccordement au réseau public

    Question

    Peut-on obliger un fournisseur d’eau potable à alimenter une fermette qui n’est pas raccordée au réseau ?

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  • Captage d’eau : Un droit à indemnisation

    Question

    Le siège de mon exploitation est situé dans le périmètre de protection d’un captage. Le périmètre englobe maison, bergerie, autres bâtiments (grange à foin, local phyto…) et 2,3 ha de vergers et prairies. Je m’inquiète quant aux contraintes que le périmètre va m’imposer. Puis-je être indemnisé ?

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  • Compteur d'eau : la location fait partie de l'abonnement

    Question

    Je loue à un fermier des terres proches de ma maison d'habitation. Il abreuve ses animaux avec de l'eau potable. Un compteur d'eau a été placé pour sa consommation. Qui doit payer la location de celui-ci ?

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  • Curage : les cours d'eau sont soumis à autorisation ou déclaration

    Question

    Un fossé traverse ma propriété constituée de terres et prés. Depuis 2008, le fossé est classé cours d'eau intermittent. Le code de l'environnement oblige à faire une déclaration avant de procéder à un curage. Quels sont les textes qui s'appliquent ?

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  • Police de l'eau : ne pas entraver le cours d'eau

    Question

    Pour l'abreuvement des animaux, j'utilise l'eau d'une rigole qui traverse ma propriété. Pour remplir ma tonne à eau, j'ai installé un tuyau plastique retenu par une planche de bois avec une petite réserve d'eau. Il y a quelques mois, j'ai reçu la visite de la gendarmerie et d'un agent de la police de l'eau. Ils m'ont dit que j'étais en infraction avec la police de l'eau et verbalisable. Qu'en est-il ? Le cours d'eau doit-il figurer sur le plan cadastral ? Que disent les textes ?

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  • Eau : capter la source ?

    Question

    Je dispose d'une source souterraine dans ma parcelle. Elle alimente en eau potable un gîte rural. Je désire capter cette source pour mon utilisation. Quels sont mes droits ?

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  • Les contraintes liées à la création d'un périmètre de protection

    Question

    Une source importante alimente une grande ville proche de mon exploitation. La municipalité désire établir des zones de protection autour du captage. Mon exploitation se trouve directement touchée par ces mesures. Elle est entièrement englobée dans "la zone rapprochée". A quoi correspond ce périmètre de protection? Quelles servitudes vont m'être imposées? Puis-je réclamer une indemnité?

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