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Les Questions Juridiques


Contrôle des structures : recours (4)

  • Contrôle des structures : les recours contre le refus d'autorisation d'exploiter

    Question

    J'ai fait une demande d'autorisation d'exploiter et je l'ai obtenue pour seulement une partie des terres souhaitées. Sur ces terrains, je suis en concurrence avec un autre agriculteur. Celui-ci a obtenu l'autorisation d'exploiter du préfet, alors que le propriétaire ne veut pas lui louer les terres. Quels sont les recours possibles à la suite de ce refus ?

    Réponse

    La décision du préfet statuant sur la demande d'autorisation d'exploiter est susceptible de faire l'objet de recours : d'un recours administratif – soit gracieux, devant l'auteur de la décision, soit hiérarchique, devant le ministre de l'Agriculture –, et d'un recours contentieux, devant les tribunaux administratifs.

    En cas de recours administratif, la demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux mois à partir de la date de réception de la décision administrative.

    En cas de refus, vous conservez la possibilité de saisir le tribunal dans le cadre du recours contentieux.

    A l'échéance des quatre mois et sans réponse, vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours devant le juge administratif.

    En matière de contrôle des structures, le tribunal statue dans le cadre de la procédure dite de « recours pour excès de pouvoir ». Ainsi, le tribunal a le pouvoir d'annuler la décision prise par le préfet, mais il ne peut accorder l'autorisation à sa place. Dans cette hypothèse, une nouvelle demande d'autorisation doit être adressée au préfet.

  • Contrôle des structures : Les recours possibles

    Question

    J'ai vingt et un ans et je désire m'installer sur une exploitation de 52 hectares. Le cédant exploitait à l'origine une superficie de 82 ha, dont 30 ha lui ont été retirés l'an dernier car il n'avait pas honoré ses fermages. Je suis intéressé par la surface restante. Je dispose des diplômes agricoles nécessaires pour m'installer : bac STAE, BTS ACSE, licence en agroéquipement. Lors du passage en commission départementale d'orientation agricole en section « contrôle des structures », j'ai eu un avis défavorable. Quels sont les recours possibles ?

    Réponse

    Même si la superficie de l'exploitation, objet de l'installation, de l'agrandissement ou de la réunion d'exploitations ne dépasse pas le seuil de déclenchement du contrôle des structures prévu dans votre département, il s'applique tout de même en cas de démembrement d'une exploitation agricole (article L. 331-2, I du code rural). Toutefois, en cas de refus d'autorisation, un recours est toujours possible.

    La décision du préfet statuant sur la demande d'autorisation d'exploiter après avis de la CDOA est susceptible de faire l'objet de recours : un recours administratif gracieux, devant l'auteur de la décision, ou bien hiérarchique, devant le ministre de l'Agriculture, et d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs.En cas de recours administratif, la demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à partir de la date de réception de la décision administrative. Le ministre dispose d'un délai de quatre mois pour se prononcer. Le défaut de réponse équivaut à un refus. Dans ce cas, vous conservez la possibilité de saisir le tribunal dans le cadre du recours contentieux. A l'échéance des quatre mois et sans réponse, vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours devant le juge administratif. En matière de contrôle des structures, le tribunal statue dans le cadre de la procédure dite de recours pour excès de pouvoir. Le tribunal a le pouvoir d'annuler la décision prise par le préfet, mais il ne peut accorder l'autorisation à sa place. Dans cette hypothèse, une nouvelle demande d'autorisation doit être demandée au préfet.

  • Contrôle des structures : libération des lieux

    Question

    Je souhaite reprendre une dizaine d'hectares que je louais à un fermier. J'ai obtenu une autorisation d'exploiter, mais mon fermier l'a contestée devant le tribunal administratif. Il a perdu mais n'apas libéré les lieux. Comment faire?

    Réponse

    La décision du tribunal administratif a confirmé la légalité de votre autorisation d'exploiter, mais elle n'a rien à voir dans la relation contractuelle qui vous lie toujours avec votre fermier. Y avait-il, en parallèle, une instance devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) qui contestait le congé pour reprise? Si oui, vous devez attendre l'issue de cette procédure. Sinon, avez-vous délivré un congé en bonne et due forme? Pour quelle échéance?

    Si votre fermier ne libère pas les lieux en temps et en heure malgré le congé que vous lui avez délivré, vous devrez saisir le TPBR pour obtenir son expulsion.

  • Recours hiérarchique et recours contentieux

    Question

    Suite à un refus d'exploiter, j'ai fait un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Agriculture il y a presqu'une année. Je n'ai toujours pas eu de réponse à ce jour. J'avais envoyé le courrier en recommandé avec accusé de réception. Quel est le délai de réponse du ministre ? Ce silence vaut-il autorisation ?

    Réponse

    La décision du préfet statuant sur la demande d'autorisation d'exploiter, après avis de la CDOA, est susceptible de faire l'objet de deux types de recours.

    1. Un recours administratif, qui peut être intenté soit devant l'auteur de la décision (recours gracieux), soit devant le ministre de l'Agriculture (recours hiérarchique),

    2. un recours contentieux devant les tribunaux administratifs.

    En cas de recours administratif, la demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux mois à partir de la date de réception de la décision préfectorale.

    Le ministre dispose alors d'un délai de quatre mois pour se prononcer. Le défaut de réponse équivaut à un refus de l'autorisation d'exploiter. Dans ce cas, vous conservez la possibilité de saisir le tribunal dans le cadre du recours contentieux.

    A l'échéance des quatre mois et sans réponse du ministre, vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours devant le juge administratif.

    En matière de contrôle des structures, le tribunal statue dans le cadre de la procédure dite de recours pour excès de pouvoir.

    Le tribunal a le pouvoir d'annuler la décision prise par le préfet, mais il ne peut accorder l'autorisation à sa place. Dans cette hypothèse, une nouvelle demande d'autorisation doit donc être adressée au préfet.

    Mais après un an, il est a priori trop tard pour intenter un recours contentieux.

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