Les Questions Juridiques

Il y a une parcelle de bois de 1,12 ha, au moins, en friche à côté d’un pré que j’exploite. Celle-ci appartient à une personne qui est décédée depuis plus de quarante ans, selon le cadastre.

Mon oncle et ma tante vont prendre leur retraite d’agriculteurs. Il s’agit du frère de ma mère et de son épouse, mais je ne suis pas en très bons termes avec eux. Je voudrais leur louer des terres mitoyennes à mon exploitation. Ai-je des droits spécifiques en tant que neveu ? Puis-je déposer une demande d’autorisation d’exploiter et comment faire ?

Mon fils souhaite s’installer sans aide sur une surface de 25 ha, qui appartient à trois propriétaires. Il n‘a suivi qu’une formation bac pro mécanicien agricole. Est-il obligé de demanderl’autorisation d’exploiter ?

J’ai une entreprise individuelle de poules pondeuses bio. En France, avoir sur la même exploitation du bio et du non-bio avec la même espèce gallus est interdit. Il faut créer une seconde entité juridique pour que cela soit légal. Je vais donc constituer une société de type EARL car je souhaite effectuer une reprise d’exploitation existante (poules pondeuses, volailles de chair et pintades). Faut-il que je demande une autorisation?

Je suis nu-propriétaire de terres avec mes frères. Mes parents en sont toujours usufruitiers. L’un d’eux a reçu la visite d’un agriculteur pour lui remettre une lettre d’information faisant partie d’un dossier pour une demande d’exploiter. Je suis moi-même en cours d’installation pour reprendre les terres. Cette démarche peut-elle entraver ma reprise des terres familiales ? Qu’en est-il de la réglementation ?

Il y a deux ans, le fermier qui exploite les terres de mes parents nous a informés de son départ en retraite pour fin 2017. Après réflexion, j’ai décidé de reprendre l’exploitation. J’ai obtenu un BPREA l’an dernier. Un congé a été envoyé au fermier 18 mois à l’avance, qui n’a pas été contesté. Concernant le contrôle des structures, quelles sont les conditions pour bénéficier de la procédure de déclaration, s’agissant de biens familiaux ? Quand faut-il déposer la déclaration ?

Je possède 10 % des parts dans un Gaec duquel je mets mes parcelles à disposition. Je vais bientôt partir à la retraite. Mon repreneur doit-il demander un droit d’exploiter les parcelles ?

Titulaire d’un diplôme donnant la capacité professionnelle agricole, je souhaite m’installer par le biais d’un rachat d’une partie des parts sociales d’une EARL existante composée d’un associé-exploitant qui souhaite prendre sa retraite dans quelques années. Suis-je soumis au contrôle des structures ?

Nous exploitons, mon père et moi, depuis 1984, un alpage appartenant à la commune sous forme de convention pluriannuelle de pâturage. En 2003, nous avons créé un groupement pastoral avec un autre éleveur de la commune. Ce dernier va prendre sa retraite. Il est remplacé par un jeune et nous créons un Gaec. On me dit que je dois demander une autorisation d'exploiter. Qu'en est-il en matière d'estive ?

En mai 2007, mon propriétaire m'a envoyé un congé pour reprendre 8 ha de prairies pour son fils. Le bail se terminait en novembre 2008. Ils ont demandé l'autorisation d'exploiter mais ne l'ont pas obtenue car les parcelles sont enclavées dans les miennes. Ils ont porté l'affaire en justice. Le tribunal administratif a refusé. En appel, la cour administrative a dit qu'ils n'avaient pas besoin de demander une autorisation mais qu'une simple déclaration suffisait. Le propriétaire ne possède les terres que depuis juillet 2000. N'y a t-il pas une condition de durée de détention pour cette déclaration ? Que dit la loi ?

A la fin de 2012, un agriculteur a pris sa retraite et a libéré deux parcelles appartenant à la commune, dont l'une jouxte un de mes îlots. J'ai fait une demande d'autorisation d'exploiter auprès de la DDT(M), que j'ai obtenue en mars 2013. La commune a loué les parcelles à une autre agricultrice de la commune, qui n'avait pas d'autorisation d'exploiter. Depuis, elle l'a obtenue. La commune peut-elle refuser de louer à un agriculteur qui a eu une autorisation d'exploiter ?

J'exploite des parcelles par l'intermédiaire d'un prêt à usage. Un autre agriculteur a pris possession des parcelles en justifiant qu'il était devenu propriétaire d'une partie et titulaire d'un prêt gratuit sur l'autre. Il n'a pas fait de demande d'autorisation d'exploiter. Doit-on demander une autorisation lorsqu'on exploite par l'intermédiaire d'un prêt à usage régi par le code civil et non le code rural ?

A la suite d'un bail à ferme de dix-huit ans arrivé à son terme, j'ai promis mes terrains à deux agriculteurs de ma convenance exploitant à proximité, afin de conforter leurs structures respectives. Ceux-ci ont déposé une demande d'autorisation d'exploiter. Une décision du préfet autorise une jeune personne à exploiter la totalité de mes terrains. Je ne veux absolument pas de cet exploitant. Que puis-je faire ?