Les Questions Juridiques

En 2007, la commune a mis en place une carte communale. J’ai découvert qu’une partie de mes terrains agricoles sont potentiellement constructibles. Je loue ces parcelles par bail de carrière. C’est l’indivision qui en est propriétaire. La commune avait-elle le droit de procéder de cette façon ?

Quelles sont les règles de distance qui s’appliquent à une installation classée pour l’environnement (ICPE) en cas de demande d’extension d’un bâtiment existant ? Y a-t-il des règles de réciprocité ?

Des silos d’ensilages sont distants d’une maison d’habitation de moins de 25 m. La maison s’est construite après, il y a trente ans. Les voisins demandent de retirer les silos car trop proches de leur maison. N’est-il pas possible d’invoquer la règle d’antériorité ?

Un lotissement doit se construire auprès de notre élevage. Quelle est la distance à respecter ?

Mon étable est mitoyenne avec un ancien corps de ferme. Celui-ci va être transformé en deux ou trois domiciles. Peut-on laisser construire des logements sans prendre en considération les inconvénients des futurs habitants?