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Les Questions Juridiques


Chemins : entretien et aménagements (12)

  • Voie publique : Le chemin est trop étroit

    Question

    Je possède une parcelle enclavée. Pour accèder à la voie publique, je passe par un chemin rural cadastré, qui n’est pas utilisé depuis très longtemps. Je suis obligé de l’entretenir à mes frais, à la suite de glissements de terrain. Ce chemin ne fait que 2,50 mètres de large. Peut-il être agrandi pour permettre de laisser passer aisément les engins agricoles d’aujourd’hui ?

    Réponse

    Les chemins ruraux appartiennent aux communes. Le maire y exerce ses pouvoirs de police. Toutes les demandes concernant ces voies doivent donc être faites auprès de ce dernier.

    Les articles L. 161-9 du code rural et L. 141-6 du code de la voirie routière permettent à la commune de modifier l’emprise de ces chemins, notamment de les élargir. Ces opérations sont décidées par le conseil municipal, après enquête publique en mairie.

    Si le chemin n’excède pas 2 mètres, la délibération a pour conséquence le transfert automatique des terrains dans le domaine privé de la commune. Si le projet touche un bâtiment ou dépasse les 2 mètres, le maire doit recourir à l’expropriation. Dans tous les cas, le riverain est indemnisé.

  • Chemin rural : Les branches doivent être coupées par le propriétaire

    Question

    J’ai demandé à la commune de tailler ma haie, qui déborde sur le chemin rural desservant notre ferme, pour la pose d’un fil de téléphone. Ce travail est facilement réalisable avec le tracteur et l’élagueur de la commune, mais elle a refusé. Qui doit effectuer cet élagage ?

    Réponse

    C’est au propriétaire de la haie de réaliser l’élagage de ses arbres, afin que les branches ne viennent pas empiéter sur la voie.

    Selon l’article D. 161-24 du code rural, les branches et racines qui avancent sur l’emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage, ainsi que la conservation du chemin. Les haies doivent être conduites à l’aplomb de la limite des chemins ruraux.

    Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, ces travaux peuvent être effectués d’office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat. C’est donc bien à vous de réaliser l’élagage pour faire passer votre ligne de téléphone.

  • Chênes : Un abattage sous conditions

    Question

    Dernièrement, j’ai abattu certains chênes en bordure d’un chemin rural. Le maire a porté plainte. Ces arbres sont à l’intérieur de ma parcelle, que j’exploite depuis soixante ans en tant qu’aide familial, puis locataire, et désormais propriétaire. Que dit la loi ?

    Réponse

    Dans cette histoire, la principale question à se poser est de savoir à qui appartiennent réellement les arbres : à la commune, ou sont-ils sur votre propriété ? Vous pouvez pour cela vous référer à votre titre de propriété, au cadastre et/ou à un éventuel bornage. En cas de contestation, nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat, ou de vous mettre en relation avec votre assurance, dans le cadre de votre contrat de protection juridique.

    Il faut savoir que les haies peuvent être protégées par le droit de l’urbanisme, avec des règles qui diffèrent selon les cas. Même si vous êtes propriétaire, une déclaration s’avère parfois nécessaire.

    L’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme permet aux auteurs du plan local d’urbanisme (PLU) d’identifier des éléments paysagers, tels que les arbres, les bois ou les haies, dont la préservation soulève un intérêt particulier et de fixer, le cas échéant, des prescriptions tendant à leur protection. La conséquence est que les travaux, installations ou aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer l’un des éléments que le PLU a identifié, doivent être précédés du dépôt d’une déclaration préalable en mairie, selon l’article R. 421-23 h du code de l’urbanisme. Le délai d’instruction est d’un mois (plus dans des cas particuliers). Le silence vaut accord. Il faut s’y soumettre, sous peine de sanctions. En cas d’opposition, il y a toujours la possibilité de recours administratif.

    L’absence de dépôt d’une déclaration préalable constitue une infraction aux règles d’urbanisme. Le maire est alors tenu de dresser un procès-verbal et d’en assurer la transmission au procureur de la République, qui appréciera l’opportunité de poursuites.

    Par ailleurs, les haies sont protégées dans le cadre des règles de conditionnalité des aides de la Pac. Elles font partie des particularités topographiques (haies, bosquets, mares…) à maintenir au titre de la BCAE 7 (bonnes conditions agricoles et environnementales). Dans certains cas, le déplacement, le remplacement ou la destruction d’une haie sont possibles, sous condition et sous réserve d’une déclaration préalable à la DDT (M).

  • Arbres : Les obligations du riveraind’une voie communale

    Question

    J’exploite des parcelles de terre bordant une voie communale et j’entretiens les haies à l’intérieur des terrains. J’ai reçu un courrier du conseil municipal disant que l’élagage des haies, côté route,est à la charge du propriétaire. à qui incombent ces travaux ? Que dit la loi ?

    Réponse

    Les propriétaires sont, en effet, assujettis à une servitude d’élagage en vertu de laquelle ils doivent couper les branches et les racines qui avancent sur la voie publique, à l’aplomb de ladite voie.

    Selon l’article L.2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police, imposer aux riverains des voies de procéder à l’élagage ou à l’abattage des arbres de leur propriété, dès lors que ceux-ci portent atteinte à la commodité du passage. Dans l’hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l’exécution forcée des travaux afin de garantir la sûreté (la sécurité routière) et la commodité du passage, les frais afférents à ces opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents.

    De plus, selon l’article L. 114-2 du code de la voirie routière, le maire est compétent pour établir les servitudes de visibilité, qui comportent l’obligation de supprimer les plantations gênantes pour les propriétés riveraines des voies publiques. Toutefois, l’exécution d’office de l’élagage, aux frais des propriétaires défaillants, n’est explicitement prévue que pour les chemins ruraux (l’article D. 161-24 du code rural).

  • Voie : Le bornage d’un chemin rural

    Question

    Je suis propriétaire de parcelles desservies par des chemins ruraux de 6 mètres, qui sont, pour certaines, leur seul accès. Le conseil municipal a décidé de planter des haies à l’intérieur de ces chemins, à 1 mètre de la propriété des parcelles.

    Réponse

    La délimitation des terrains du domaine public appartient à l’Administration. Mais les chemins ruraux, qui dépendent du domaine privé des communes, sont, en revanche, soumis à la procédure du bornage. Les limites qui leur sont assignées sont fixées soit par le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal portant ouverture ou modification des emprises du chemin, soit par la procédure du bornage.

    Selon l’article D.161-12 du code rural, lorsqu’il n’existe pas de titre, de borne ou de document permettant de connaître les limites exactes d’un chemin rural vis-à-vis des propriétés riveraines, ou qu’une contestation s’élève à ce sujet, il peut être procédé, à l’initiative de la partie la plus diligente, à une délimitation à l’amiable des terrains. Le géomètre expert désigné dresse, à l’issue de l’opération, un procès-verbal de bornage. L’article D.161-13 du code rural précise que la délimitation et l’établissement des bornes se font à frais communs, sauf convention expresse conduisant à une répartition différente des charges. S’il y a désaccord entre les parties, l’une ou l’autre peut saisir le tribunal d’instance, seul compétent en matière de bornage judiciaire. Celui-ci charge alors un géomètre de déterminer les limites du chemin. Il examine les titres de propriété et pièces produites, et dresse un procès-verbal qu’il fait signer aux deux parties. Si l’une d’elles refuse, le tribunal entérine le procès-verbal par jugement et ordonne la pose des bornes. Dans ce cas, le jugement indique à qui incombent les frais de bornage.

    Même s’il paraît surprenant de la part d’une municipalité de planter des arbres sur des chemins d’accès, rien ne l’interdit. L’entretien de ces plantations en revient au propriétaire, donc à la commune. Par ailleurs, il faut savoir que dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire doit assurer la sûreté (sécurité routière) et la commodité de passage sur les voies communales.

  • Plantation : une haie le long du chemin communal

    Question

    Je suis propriétaire d'une parcelle agricole desservie par un chemin communal. La commune veut planter une haie le long de ce chemin. En a-t-elle le droit ? Quelle distance doit-elle respecter ?

    Réponse

    En pratique, des arrêtés communaux et préfectoraux peuvent imposer le respect de distances minimales pour les plantations. En général, pour la voirie communale, les distances sont les mêmes que celles du code civil. La règle qui s'applique est la suivante : la distance à respecter est fixée à deux mètres pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres et à 0,50 m pour les autres plantations.

    De même, en bordure des chemins ruraux, le maire peut, dans un souci de sûreté et de commodité de passage, imposer le respect de distances minimales selon l'article D. 161-22 du code rural. Il paraît étonnant pour une municipalité d'aller à cette encontre en voulant planter une haie.

  • Classification des voies : le chemin n'est plus entretenu

    Question

    Depuis plus de cinquante ans, mon exploitation est desservie par un chemin de 80 mètres de longueur qui a toujours été entretenu par la commune : goudronnage, fossé… Il a fallu changer de municipalité, en 2008, pour me voir dire que ce chemin est privé, donc qu'il n'y aura plus d'entretien communal. Qu'en est-il exactement ?

    Réponse

    Une commune n'a pas légalement l'obligation d'entretenir ses chemins ruraux, contrairement aux dépenses d'entretien des voies communales. Un chemin rural fait partie du domaine privé de la municipalité. Il n'existe donc pas de moyens juridiques pour contraindre la mairie à exécuter des travaux.

    Si elle en a les moyens, elle peut toujours décider d'entretenir son réseau de chemins ruraux en inscrivant cette dépense dans son budget. Il semble que ce ne soit plus le cas dans votre commune.

    Dans les villes qui ne disposent pas de budgets suffisants, d'autres solutions peuvent être envisagées. D'après l'article L. 161-7 du code rural, si le chemin est utilisé pour l'exploitation d'un ou de plusieurs fonds, le conseil municipal peut instituer une taxe répartie en raison de l'intérêt de chaque propriétaire aux travaux.

    Autre possibilité, lorsque des travaux sont nécessaires et que la commune n'entretient pas : la prise en charge des travaux par les propriétaires pour mettre ou maintenir la voie en état de viabilité ou encore demander l'institution ou l'augmentation de la taxe prévue à l'article L. 161-7 du code rural.

    La demande doit être faite au conseil municipal par la majorité absolue des riverains représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés desservies par le chemin ou l'inverse, les deux tiers des riverains détenant plus de la moitié de la surface.

    En cas de refus du conseil municipal ou, à défaut, d'une délibération dans le délai d'un mois, les propriétaires peuvent, en dernier recours, se regrouper en association syndicale.

    De même, des souscriptions volontaires en espèces et en nature peuvent être offertes aux communes pour le financement des travaux projetés sur les chemins ruraux selon l'article D. 161-5 du code rural.

  • Voie communale : la commune veut élargir le chemin

    Question

    Ma commune est devenue propriétaire d'un chemin appartenant à l'association foncière et qui est désormais dans la voirie communale. Elle veut élargir ce chemin de 4,5 mètres à 12 mètres. Le projet d'alignement me prive de 480 m² de terrain constructible et agricole. Que dit la loi ?

    Réponse

    Il est toujours possible de modifier une voie communale. On peut l'agrandir, la rétrécir, modifier son tracé. Plusieurs méthodes sont envisageables :

    • Il est possible de le faire par la méthode classique, de manière amiable, tout simplement en achetant les terrains nécessaires pour la modification du tracé de cette voie, ou par voie d'expropriation si les propriétaires ne sont pas disposés à vendre.

    Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité réglée à l'amiable, ou comme dans le cadre d'une expropriation. L'article L. 141-6 du code de voirie routière précise en effet que « la délibération du conseil municipal décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert, au profit de la commune, de la propriété des parcelles ou parties de parcelles non bâties situées à l'intérieur des limites fixées par le plan parcellaire auquel elle se réfère et qui lui est annexé. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation. »

    • Le plan d'alignement est un moyen de modifier autoritairement et unilatéralement les limites du domaine public routier et donc d'une voie communale. Il est défini à l'article L. 112-1 du code de la voirie routière.

    Le plan d'alignement permet à l'autorité administrative de déterminer la limite du domaine public et des propriétés riveraines, quitte à empiéter chez un particulier si la nécessité publique l'exige.

    Ce principe a été rappelé dans une décision du conseil constitutionnel du 2 décembre 2011. Il est établi de manière autoritaire et a des effets autoritaires et unilatéraux sur les propriétés bâties et non bâties concernées.

    Le plan d'alignement est arrêté par le conseil municipal, après enquête publique et réalisation d'un plan parcellaire. Le plan définit les parcelles grevées par la servitude d'alignement. L'article L. 112-2 du code de la voirie publique prévoit une indemnisation comme en matière d'expropriation.

  • Entretien : les chemins appartiennent à l'association foncière

    Question

    La taxe sur le foncier non bâti payée par les propriétaires de terres agricoles a fortement augmenté dans notre commune. Peut-t-elle servir à entretenir les chemins d'exploitation appartenant à l'association foncière ?

    Réponse

    Les chemins sont la propriété de l'association foncière. L'impôt foncier ne peut donc pas servir à les entretenir.

    La solution pour les faire entretenir par la commune est de céder les chemins à celle-ci. En effet, peuvent être incorporés à la voirie rurale les chemins d'exploitation nécessaires pour desservir les parcelles créées à l'occasion des opérations d'aménagement foncier.

    Cette incorporation se fait par délibération du conseil municipal sur proposition du bureau de l'association foncière.

    Les chemins deviennent des chemins ruraux, c'est-à-dire appartenant au domaine privé de la commune.

    Ainsi, l'association foncière peut se libérer de l'entretien de ces chemins parfois coûteux.

    Une fois incorporés, la commune peut s'occuper de leur entretien.

  • Chemin d'exploitation : enterrer des canalisations

    Question

    Un chemin d'exploitation peut-il être utilisé pour desservir la résidence principale d'un exploitant agricole? Peut-il y enterrer des canalisations d'eau, d'électricité et d'égout?

    Réponse

    En vertu de l'article L. 162-1 du code rural, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation.

    Il n'y a pas lieu de distinguer la nature des fonds (habitation ou non) ni celle de leur exploitation (agricole, forestière, industrielle…).

    L'usage de ces chemins est commun à tous les intéressés. Le droit de propriété est consacré par l'article L. 162-1 du code rural aux termes duquel «les chemins et sentiers d'exploitation [...] sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi [...]».

    Chaque riverain apparaît propriétaire de la portion du chemin délimitée par une ligne droite tracée idéalement au milieu du chemin dans le sens de la longueur et une ligne perpendiculaire idéale en limite de sa propriété.

    Quant à savoir si vous êtes libre d'y enterrer les canalisations que vous désirez, rien ne semble tranché sur cette question à notre connaissance.

    Selon certains auteurs, le droit d'usage dont les bénéficiaires des chemins d'exploitation sont investis leur laisse des prérogatives d'aménagement sous réserve de réfection rapide des lieux.

    Toutefois, des conceptions plus restrictives sont émises. Par précaution,il semble préférable de requérir l'accord unanime des voisins.

  • Chemins ruraux : prendre en charge l'entretien

    Question

    Avec le remembrement, des chemins ruraux ont été créés. Le maire ne prétend pas les entretenir et nous interdit de procéder à l'élagage des buissons gênants. Que pouvons-nous faire?

    Réponse

    Les chemins ruraux appartenant au domaine privé de la commune, leur entretien ne constitue pas pour elle une dépense obligatoire.

    Un riverain peut toujours réclamer auprès du maire que soient effectués des travaux sans pour autant obtenir satisfaction.

    En cas de dommage, la commune ne sera pas tenue pour responsable du défaut d'entretien puisqu'elle n'est soumise à aucune obligation.

    En revanche, si elle prend en charge la réparation des chemins, elle devient responsable en cas d'accident.

    En cas de carence de la commune, l'article L. 161-11 du code rural prévoit certaines possibilités pour éviter qu'un chemin soit laissé à l'abandon.

    Les propriétaires intéressés peuvent ainsi proposer au conseil municipal de se charger des travaux nécessaires pour mettre ou maintenir la voie en état de viabilité.

    Cette demande doit être présentée par la majorité absolue des riverains (la moitié plus un) représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés desservies par le chemin (ou l'inverse: demande présentée par les deux tiers des riverains détenant plus de la moitié de la surface).

    Les propriétaires peuvent aussi solliciter la création ou l'augmentation d'une taxe spéciale pour financer les travaux.

    En cas de refus du conseil municipal ou à défaut d'une délibération dans le délai d'un mois, les propriétaires peuvent, en dernier recours, se regrouper en association syndicale.

  • Chemin de desserte : réduire l'accès au public

    Question

    Je possède une pâture de 35 hectares. Elle est traversée par une piste créée par mon père en 1981, qui sert de sentier pastoral et de coupe-feu. Ce sentier très accidenté débouche sur une route communale dans un hameau. L'accès à ce hameau par la route étant plus long, plusieurs personnes l'empruntent, en oubliant de fermer la barrière et en effrayant mon troupeau. Je crains qu'un jour, quelqu'un puisse revendiquer une prescription trentenaire, une servitude ou m'obliger à l'entretenir. Que faire pour limiter l'usage de cette piste?

    Réponse

    Cette piste ayant été créée par vous-même sur votre propriété, pour votre propre usage, il s'agit d'une voie privée,dite «de desserte» ou «d'aisance». Ce type de chemin ne jouit d'aucun statut juridique particulier, puisqu'il ne dessert qu'un seul fonds, contrairement aux chemins d'exploitation.

    Mais si cette voie devenait affectée à l'usage du public, une requalification en chemin rural pourrait être présumée. Afin d'éviter tout dommage causé à cette piste et à vos animaux, les deux portails pourraient être fermés à clef. Vous pourriez aussi indiquer par des panneaux qu'il s'agit d'une propriété privée, non ouverte au public.

    Si une personne l'ayant quand même empruntée venait à se faire mal, ces éléments pourraient vous dégager totalement ou partiellement, selon l'appréciation des juges, de votre responsabilité civile du fait de la faute d'imprudence commise par la victime.

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