Les Questions Juridiques

Un remembrement a eu lieu en 1967. Des chemins ont été créés, matérialisés sur les plans par une parcelle numérotée et fermée à son extrémité. Un riverain peut-il en devenir propriétaire par prescription trentenaire sur une partie sans entraver la circulation pour les autres exploitants ?

Comment doit procéder ma commune pour me céder un chemin rural qui passe dans ma cour de ferme ?

Une municipalité a-t-elle le droit de vendre des chemins ruraux ? Qui peut prétendre en faire l’acquisition ? Cette vente doit-elle faire l’objet d’une enquête publique ? Comment les concitoyens sont-ils informés de la chose ?

J’exploite depuis vingt ans une parcelle, qui était exploitée avant par un autre agriculteur. L’association foncière me dit qu’un chemin la coupe en deux et veut que je le fasse borner. Ai-je un recours pour continuer de l’exploiter ?

Au début de l'année, j'ai acquis deux parcelles d'une superficie d'environ 4 ha. Ces deux terrains sont séparés sur le plan cadastral par un chemin rural. L'ancien propriétaire n'a jamais connu ce chemin. Il fait partie intégrante de la parcelle culturale et ce, depuis plus de trente ans. Même les photos aériennes des années soixante prouvent l'inexistence du chemin. Puis-je faire valoir le droit trentenaire sur ce chemin étant propriétaire depuis moins d'un an ?

Un chemin communal coupe mes parcelles en deux. Celui-ci était emprunté à l'origine pour relier d'autres voies de circulation. Depuis au moins soixante ans, il n'est plus utilisé ni entretenu. Aujourd'hui, complètement embroussaillé, il faut deviner qu'il y a un chemin. Depuis plus de quarante ans, je l'utilise pour le passage de mes vaches qui circulent d'une parcelle à l'autre. J'ai fait une demande d'achat auprès de la mairie qui m'a été refusée. J'ai aussi évoqué la loi trentenaire. On m'a répondu qu'elle n'existait plus ? Qu'en est-il ?

Notre commune est en cours d'aménagement foncier. Je conteste la création d'un chemin sur une de mes parcelles. Lors de l'enquête publique, j'ai demandé au commissaire enquêteur de venir sur le terrain. Il ne s'est pas déplacé et a seulement proposé de transmettre mes doléances à la commission d'aménagement foncier. Quels sont les recours possibles ?

Nous envisageons la dissolution de l'association foncière. Quelles sont les dispositions à prendre ? Que vont devenir les chemins créés ?

Mon mari a acheté, en 1970, une propriété dont deux parcelles étaient séparées sur le plan cadastral par un chemin rural. Ce chemin a toujours été cultivé (labouré, semé, récolté). Personne ne peut y circuler, car il se termine par un talus et une haie. Aujourd'hui, la mairie veut en faire un chemin de randonnée. On me parle de chemins ruraux et de chemins ruraux reconnus. Quelle est la différence ? Peut-on invoquer la propriété du chemin ?

À ma grande surprise, mon notaire m'a fait remarquer que j'avais sur ma propriété un ancien chemin communal datant de 1790. Ce chemin de 2.000 mètres est pour un tiers labouré, pour un autre tiers en prairie et le dernier tiers recouvert par une haie de pruniers. Il n'y a aucune issue d'un côté comme de l'autre. Le maire m'a dit que les chemins communaux n'étaient pas à vendre. Vu l'époque et l'état d'abandon, n'y a-t-il pas une loi qui me donnerait jouissance de cet ancien passage ?

Un chemin rural passe en bordure de mes terres. Il y a plus de trente ans, avec l'autorisation du maire de l'époque, nous l'avons aplani et mis en herbe. Personne n'y passe plus depuis plus de cinquante ans. Un voisin, qui n'est pas enclavé puisqu'il a un autre accès, demande qu'il soit rouvert. Est-il en droit d'en demander la réouverture ?