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Les Questions Juridiques


Chasse et pêche (35)

  • Chasse : Le retrait de l’Acca est réglementé

    Question

    Nous subissons depuis des années d’importants dégâts de sangliers sur nos terres. Nous estimons que les chasseurs ne sont pas assez actifs sur le terrain. Il s’agit d’une société de chasse communale sous forme d’Acca (1). Pouvons-nous retirer nos terres pour les mettre à disposition d’autres chasseurs ?

    Réponse

    Une Acca a pour objectif de donner un territoire de chasse au plus grand nombre et à moindre coût. Le territoire de l’association est composé des apports forcés des propriétaires et détenteurs du droit de chasser, et d’apports volontaires. La loi a prévu que les propriétaires puissent faire opposition et ne pas entrer dans l’emprise de l’Acca. Mais ce droit est réservé uniquement à ceux qui disposent d’un territoire suffisant pour pratiquer une gestion cynégétique. Les terrains susceptibles d’opposition doivent remplir des conditions de contiguïté et de superficie. En principe, les voies ferrées, routes, chemins, canaux et cours d’eau non domaniaux n’interrompent pas la continuité du fonds. L’idée est celle de la continuité du territoire cynégétique. Mais ce critère est apprécié au cas par cas par le juge. Concernant la superficie, les terrains doivent être de 20 hectares minimum. Dans les départements où les Acca sont obligatoires, cette superficie se trouve parfois augmentée au plus du double du minima. Le seuil de 20 hectares peut être porté à 60 hectares.

    À partir du moment où le propriétaire détient une superficie ouvrant droit à opposition, il a la possibilité de se retirer de l’association. C’est le cas, notamment, s’il y a agrandissement du territoire de chasse de l’intéressé par acquisition de nouveaux terrains. Le retrait n’est possible qu’à l’expiration de chaque période quinquennale de location, avec préavis de six mois adressé à la préfecture. Selon les tribunaux administratifs, le retrait par agrandissement n’est possible qu’au seul propriétaire et ce par la seule acquisition de nouveaux terrains en propriété.

    (1) Association communale de chasse agréée.

  • Chasse : le bail fait la loi des parties

    Question

    Je loue ma chasse à une société par bail verbal. Dans une parcelle boisée, les chasseurs ont implanté quatre miradors et coupé du taillis. N'avaient-ils pas l'obligation de m'avertir ?

    Réponse

    Un bail de chasse est un contrat entre deux parties. Vous devez vous y reporter pour connaître les droits et obligations de chacun. A défaut d'écrit, la solution est de trouver un accord amiable.

    En cas de désaccord, vous pouvez vous tourner vers le tribunal d'instance pour régler le litige.

    Il est à noter que s'agissant d'un bail verbal, il est censé être fait pour le temps nécessaire au preneur pour détruire le gibier, soit un an.

    Si vous souhaitez le résilier, un congé est indispensable pour mettre fin au bail. Il doit être donné par écrit six mois avant la date de fermeture officielle de la chasse. A défaut, le bail se poursuit.

  • Indemnisation des dégâts de gibier : nouvelle procédure

    Question

    J'ai de nombreux dégâts de sangliers dans mes parcelles. La fédération des chasseurs m'envoie un agent assermenté pour constater le préjudice. Quelle est la procédure ?

    Réponse

    Depuis le 1er janvier 2014, la procédure d'indemnisation a été simplifiée. Dès qu'un agriculteur constate des dégâts de sanglier ou de grand gibier sur une parcelle qu'il exploite, il doit adresser sans délai à la Fédération départementale des chasseurs (FDC), par courrier, une déclaration de dégâts.

    Une fois la déclaration reçue, la fédération nomme un estimateur chargé de procéder à l'expertise des dégâts parmi les personnes figurant sur une liste validée par la CDCFS-FSDG (1). L'expertise a lieu dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la demande. La parcelle ne doit pas être récoltée avant l'expertise. L'agriculteur peut se faire assister ou représenter, à ses frais, par toute personne de son choix.

    Chaque fois que l'estimateur est en mesure de quantifier une perte de récolte ou d'attester de la réalisation effective de travaux de remise en état, il établit un constat définitif en accord avec l'exploitant agricole. Dans le cas contraire, il établit un constat provisoire dans lequel il consigne ses observations.

    En cas de contestation de l'expertise par l'exploitant, le dossier chiffré est transmis par la FDC à la CDCFS, qui a 90 jours pour rendre son arbitrage. Si l'exploitant conteste cette décision, il dispose d'un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision pour saisir la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier par courrier recommandé. Cette dernière aura alors 90 jours pour statuer.

    _____

    (1) Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée dégâts de gibier.

  • Chasse : fixation du loyer

    Question

    J'ai reçu par succession des terres agricoles situées dans plusieurs communes. Je les loue à deux sociétés de chasse et à une Acca. Le montant de la location n'est pas le même dans les trois cas. Les loyers sont corrects pour l'une des sociétés de chasse et l'Acca. Comment faire pour demander une indemnité supérieure à l'autre société de chasse ? Puis-je retirer les terres ?

    Réponse

    Les baux de chasse n'étant assujettis à aucune règle de forme particulière, ce sont les règles du contrat de louage prévues par le code civil qui leur sont appliquées. Concernant le prix, il est fixé librement entre les parties dans le contrat. Il est à noter qu'il peut être fixé autrement qu'en argent, par exemple sous forme de prestations.

    Quant à la résiliation du bail, il faut se reporter au contrat en question pour connaître les clauses applicables, car il n'existe pas de règles légales d'ordre public en la matière. Le contrat signé a donc force de loi entre les parties.

    En principe, lorsque le bail est établi sans mention de durée, comme dans le cas d'un bail verbal, il est censé être fait pour le temps nécessaire au preneur pour détruire le gibier, soit pour une durée d'un an. Dans ce cas, un congé est indispensable pour mettre fin au bail. Il doit être donné par écrit, six mois avant la date de fermeture officielle de la chasse. A défaut, le bail se poursuit.

    Quand le bail concerne une durée déterminée, il se termine à la date prévue par les parties, sans avoir besoin de délivrer congé. Dans la pratique, le propriétaire doit toutefois manifester, d'une façon ou d'une autre, son intention de mettre fin à la location. S'il laisse le locataire en possession après la date d'expiration prévue, le preneur pourra invoquer la « tacite reconduction » du bail.

    En résumé, même si la date d'échéance du contrat a été expressément prévue, le propriétaire a souvent intérêt à délivrer congé au locataire de façon formelle, pour éviter la reconduction du bail.

  • Chasse : dégâts de pigeons domestiques

    Question

    J'ai un souci avec des pigeons ramiers et des pigeons domestiques qui attaquent mes cultures de tournesol. J'ai fait une demande d'autorisation de destructions de nuisibles auprès de la DDT(M). Quelques personnes membres de l'Acca (Association communale de chasse agréée) ont exécuté les tirs. J'ai deux parcelles qui jouxtent une propriété privée dont les pigeons me causent de sérieux dégâts. J'ai demandé au propriétaire d'enfermer ces pigeons. Il a refusé. Que puis-je faire ?

    Réponse

    Si le pigeon ramier est classé en tant que nuisible dans le département, comme cela semble être votre cas, il peut être détruit pendant les périodes de chasse, ou sur autorisation préfectorale en dehors de cette période.

    Les pigeons domestiques élevés par des particuliers, agriculteurs ou non, relèvent de l'article L. 211-5 du code rural. En cas de dommages aux cultures, leurs propriétaires sont responsables des dégâts.

    En outre, l'agriculteur qui subit ces dommages est en droit de tuer les volatiles, sur le lieu et au moment où ils causent les dégâts, mais sans pouvoir se les approprier.

    « Si après un délai de vingt-quatre heures, celui auquel appartiennent les volailles tuées ne les a pas enlevées, le propriétaire, fermier ou métayer du champ envahi, est tenu de les enfouir sur place », précise le texte.

  • Pac : déclarer les dégâts de grand gibier en accident de culture

    Question

    Mon exploitation jouxte un massif forestier. J'ai subi des dégâts de sangliers. Quelle est la procédure à suivre par rapport à la déclaration Pac ?

    Réponse

    Toute modification relative à la situation de votre exploitation par rapport à celle qui est décrite dans votre dossier Pac doit être signalée par écrit à la DDT (M).

    Ainsi, les modifications d'assolement et notamment celles liées à des dégâts de gibier doivent être notifiées à l'aide du formulaire « modification de l'assolement déclaré » prévu à cet effet.

    Le formulaire est téléchargeable sur le site Telepac (www.telepac.agriculture.gouv.fr, rubrique « formulaires et notices »).

    Le formulaire sous forme papier doit être adressé à la DDT dès la survenance des modifications et quelle que soit la date à laquelle elles ont lieu.

    En général, lors d'un contrôle sur place par un agent de la DDT ou de l'Agence de services et paiement, le constat de culture non levée, ou d'une culture différente de celle déclarée, conduit à réduire la surface éligible à une mesure ou activant les aides découplées. Selon les écarts, des pénalités peuvent s'appliquer.

  • Acca : les indivisaires sont membres de droit

    Question

    Mon mari était propriétaire de terres situées sur plusieurs communes, mais il ne prenait son permis de chasse que sur une seule commune. Mes deux enfants se partagent aujourd'hui la propriété. Mon fils aîné, seul chasseur, ne reçoit pas la propriété où mon mari chassait. Peut-il conserver le droit de chasse ? Est-ce que garder la propriété en indivision suffit ?

    Réponse

    Si vos terrains sont apportés à une association communale de chasse agréée (Acca), leur statut définit dix catégories de membres de droit de l'association (article L. 422-21 du code de l'environnement). On y trouve notamment, le « propriétaire ou détenteur de droits de chasse, ayant fait apport, volontaire ou non, de ses droits de chasse à l'association communale, ainsi que, s'ils sont titulaires du permis de chasser validé, ses conjoints, ascendants et descendants ainsi que gendres et belles filles du ou des conjoints apporteurs ».

    Cette catégorie concerne les personnes qui, lors de la création de l'Acca, étaient propriétaires de terrain chassable. Un arrêt de la Cour de cassation du 9 décembre 2009 a apporté des précisions concernant les membres d'une indivision. La haute cour a rappelé que l'indivision n'a pas la personnalité morale et que chaque indivisaire est propriétaire, à proportion de sa quote-part, de la parcelle indivise, et a donc la qualité de propriétaire au sens de l'article L. 422-21 du code de l'environnement.

    Pour pouvoir être membre d'une Acca, il faut donc être propriétaire ou détenteur de droit de chasse en pleine propriété ou en indivision.

    Si vos terrains sont apportés à une société communale de chasse, contrairement à l'Acca, les règles qui s'appliquent sont librement fixées par les adhérents. Vous devez vous reporter aux statuts pour les connaître (admission, obligations, radiation…).

    Pour faire partie d'une association de chasse, le candidat doit adhérer à celle-ci et doit être admis de celle-ci. Il existe deux types d'association : les sociétés communales et les sociétés privées. Le cas échéant, renseignez-vous directement auprès de la société.

  • Acca : le fermier est membre de droit

    Question

    Je souhaite obtenir un bracelet pour un chevreuil et un sanglier. Ces deux espèces sont en plan de chasse. Les parcelles que je loue sont dans le périmètre de l'Acca. Les plans de chasse obligent qu'ils soient tirés en battues d'au moins cinq fusils ou à l'affût avec une carabine munie d'une lunette. Puis-je tirer seul le sanglier sans adhérer à l'Acca ?

    Réponse

    « Si une Acca existe dans la commune et que les terrains sont inclus dans le territoire de chasse de l'association, vous n'avez pas d'autre choix que d'adhérer à l'association », indique Nicolas Savary, juriste à la Fédération nationale des chasseurs.

    L'article L. 422-21 du code de l'environnement dispose que le preneur d'un bail rural dont les terres ont été apportées à l'Acca est membre de droit de l'Acca.

    « A ce titre, le preneur d'un bail rural qui souhaite chasser doit adhérer à l'Acca », précise le juriste.

  • Chasse : une réserve créée par l'Acca

    Question

    Je possède une chasse privée dont 15 ha de bois. A l'intérieur de cette forêt, sept parcelles dispersées et complètement enclavées ne m'appartiennent pas. L'Acca a mis ces parcelles en réserve sans aucune concertation. Cette situation est une amputation totale de mon droit et de mon territoire de chasse favorisant un élevage intensif de renards et autres sauvagines détruisant le petit gibier. C'est insupportable. Quelles sont les obligations de l'Acca ?

    Réponse

    Toute association communale de chasse agréée (Acca) est tenue par la loi de mettre en réserve 10 % de son territoire. L'objectif est de protéger le gibier en interdisant la chasse sur certains terrains.

    Les réserves de chasse sont instituées par le préfet. Selon les textes, ce dernier peut mettre fin à une réserve à tout moment pour un motif d'intérêt général.

    Il peut également l'abroger à la demande du détenteur du droit de chasse formulée six mois avant l'expiration des périodes de cinq ans courant à compter de la date d'institution de la réserve.

    Dans ce genre de réserve, tout acte de chasse est interdit. L'arrêté d'institution peut toutefois prévoir qu'il y sera exécuté un plan de chasse.

    La destruction des animaux nuisibles est possible mais elle est soumise à l'autorisation du préfet qui détermine les périodes de l'année pendant lesquelles elle a lieu. Vous pouvez contacter la DDT(M).

  • Déclaration de dégâts de gibier : des pièces à fournir

    Question

    Je subis régulièrement des dégâts de sangliers. Lors du dernier dossier, la fédération de chasse m'a demandé de fournir le relevé d'exploitation MSA et le registre parcellaire graphique. J'ai déjà présenté ces documents à l'estimateur. J'ai donc refusé de les envoyer à la fédération. Cette dernière menace de mettre fin à l'instruction de mon dossier. Qu'en est-il ?

    Réponse

    Les dispositions sont prévues à l'article R. 426-12 du code de l'environnement. Cet article prévoit notamment que la déclaration doit indiquer l'étendue des terres possédées ou exploitées par le réclamant dans le département et les cantons limitrophes, ainsi que la position des parcelles touchées.

    Au regard de la procédure d'indemnisation, la fédération départementale des chasseurs (FDC) est donc fondée à exiger d'une victime de dégâts de grand gibier qu'elle lui adresse copie de son relevé parcellaire MSA, ainsi qu'un relevé parcellaire graphique utilisé dans le cadre de la Pac, de même que tout autre document lui permettant de s'assurer de la qualité d'exploitant agricole de la victime des dommages sur les parcelles sinistrées.

    Il ne faut pas confondre l'estimateur, dont le rôle est d'évaluer les dégâts, et la mission de la fédération, qui est d'instruire les demandes d'indemnisation qui lui sont adressées.

    Selon la Fédération nationale de la chasse, « a minima, la victime des dommages doit présenter à l'estimateur un document lui permettant de se repérer géographiquement sur le terrain (relevé Pac, plan cadastral).

    Mais elle doit également tenir ces documents à disposition de la FDC afin que cette dernière puisse s'assurer que la victime des dommages a bien la qualité d'exploitant agricole sur les terres en question ».

  • Société de chasse : se référer au contrat signé

    Question

    J'ai abandonné mon droit de chasse à la société de chasse locale pour trois ans. Comment puis-je dénoncer ce contrat ?

    Réponse

    Une société de chasse communale n'est régie par aucune règle précise. Il ne faut pas la confondre avec l'association communale de chasse agréée, encore appelée Acca, qui, elle, en revanche, est très réglementée.

    En matière de chasse communale, très souvent, l'ensemble des droits de chasse sur les terres situées dans les limites de la commune est abandonné à l'association.

    L'abandon peut être tacite, verbal ou encore écrit, comme dans votre cas.

    Un propriétaire peut décider de mettre fin à cet abandon du droit de chasse.

    A partir du moment où il y a un écrit, il faut se référer à cet écrit pour connaître les conditions et le délai de résiliation du contrat.

  • Chasse : le financement des dégâts de grands gibiers

    Question

    Je suis victime de dégâts de sangliers à répétition sur des prairies. La fédération de chasse me propose une somme dérisoire pour m'indemniser. Face au mépris sur le coût réel de la remise en état, existe-t-il une solution pour que les chasseurs de l'association communale de chasse agréée (Acca) puissent chasser sur mes terres sans acheter les colliers de gros gibiers ? La Fédération de chasse abuse en les faisant payer de plus en plus cher.

    Réponse

    Effectivement, de plus en plus de voix s'élèvent sur ce sujet. Il pose le problème de l'indemnisation des dégâts de grands gibiers.

    Ce sont les fédérations de chasse qui sont chargées de les indemniser. Elles peuvent alimenter un fonds en s'appuyant sur le timbre départemental et/ou la vente de bracelets.

    Le système des bracelets ou des colliers, basé sur un système « plus on tire, plus on paye », a l'inconvénient de dissuader les chasseurs de demander davantage de bracelets pour réduire les populations de gros gibiers, surtout lorsque le bracelet a un coût élevé.

    Certains départements ont expérimenté une nouvelle voie d'indemnisation en affectant les dégâts aux territoires qui les ont générés par le biais d'une taxe à l'hectare.

    Ce système présente l'avantage de responsabiliser les sociétés de chasse concernées, tout en évitant de freiner la régulation.

    En début d'année, le rapport de mission sur le grand gibier rendu par les ministres de l'Ecologie et de l'Agriculture a estimé que cette voie était une piste de réflexion intéressante.

    Selon le rapport, le financement devrait obligatoirement provenir majoritairement, dans tous les départements, de l'application du principe de responsabilité des territoires (taxe à l'hectare).

    Il préconise la diminution de la part des bracelets dans le financement du fonds, de manière à éviter l'effet pervers consistant à ne pas trop prélever pour ne pas trop payer.

    Enfin, les membres de la mission estiment que tous les territoires doivent être responsabilisés, y compris les territoires non chassés.

    « Il ne s'agit pas de remettre en cause le droit d'opposition cynégétique, mais de faire en sorte que ceci n'exonère pas les personnes concernées de participer à l'acte de régulation et au financement des dégâts. »

    Il reste à savoir dans quelles mesures seront reprises ces préconisations. La loi chasse du 7 mars 2012 réformant la procédure d'indemnisation n'a toujours pas fait l'objet de décret d'application.

  • Opposition à l'Acca : le périmètre des 150 m est exclu

    Question

    Je suis propriétaire de 26 ha d'un seul tenant, dont un étang sur lequel je pratique la chasse au gibier d'eau. Le reste a été mis en réserve à ma demande par la société de chasse. Cette société vient de se constituer en Acca. Pour pouvoir continuer à chasser sur mon étang, je dois sortir du périmètre de l'association la parcelle entière. Le préfet s'y oppose, au motif que mon habitation étant sur la propriété, il faudrait retirer une surface de 7 ha autour de la maison, ramenant mon terrain à 19 ha, surface trop petite pour exercer mon droit d'opposition. Je n'ai pas retrouvé cette disposition dans la loi Verdeille. Que disent les textes ?

    Réponse

    Aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1964 : « Dans les communes où doit être créée une association communale de chasse, une enquête, à la diligence du préfet, détermine les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse (Acca) par apport des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse. Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse doit porter sur des terrains d'un seul tenant et d'une superficie minimum de 20 hectares. L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation... »

    D'autre part, en vertu de l'article 8 de la même loi, le propriétaire ou le détenteur des droits de chasse ne sont en droit de se retirer de l'association qu'au titre de terrain d'une étendue supérieure à la superficie minimale.

    Il résulte de ces dispositions que « les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation, qui sont exclus de plein droit du ressort des associations communales, ne doivent pas être pris en compte pour le calcul de la superficie permettant aux propriétaires ou détenteurs de droits de chasse de se retirer de l'association », comme l'a considéré le Conseil d'Etat dans un arrêt du 22 juin 1987.

    Il est normal que vous n'ayez pas trouvé cette disposition dans la loi Verdeille, puisque la règle juridique a été établie par la jurisprudence du Conseil d'Etat.

    Le principe est que, la loi excluant du territoire de l'Acca ce rayon de 150 m autour des habitations, celui qui exerce son droit à opposition n'est pas fondé à s'en prévaloir pour calculer la surface de ce qui échappera à l'Acca.

  • Bail rural : le fermier a le droit de chasser

    Question

    Mon propriétaire exerce le droit de chasse. Il fait la demande d'attribution petit gibier (lièvres, perdreaux) à la fédération et garde la totalité des attributions. En tant que fermier, comment dois-je procéder pour obtenir des attributions dans le cadre de mon droit de chasser ?

    Réponse

    Plusieurs personnes sont susceptibles de pouvoir chasser sur le même terrain de chasse : le propriétaire, le fermier et le titulaire d'un bail de chasse.

    En vertu du statut du fermage, le fermier a effectivement le droit de chasser sur les terres qui lui sont louées dans le cadre d'un bail rural (article L. 415-7 du code rural). Ce droit est réservé au seul titulaire du bail.

    Le fermier ne peut en faire bénéficier un tiers, ni même un membre de sa famille, selon la jurisprudence. Le propriétaire bénéficie de son côté d'un droit de chasse dont il peut disposer pour lui-même ou louer par bail de chasse. Mais, dans tous les cas, le bail rural ne peut pas priver le fermier de son droit de chasser.

    Si ce dernier contenait une clause stipulant que le preneur n'a pas le droit de chasser sur les terres louées, cette clause serait réputée non écrite, rappelle l'article L. 415-12 du code rural.

    En cas de litige, il faut se tourner vers le tribunal paritaire des baux ruraux. « Le propriétaire peut seulement imposer des restrictions », indique Nicolas Savary, chargé de mission juridique au service dégâts de grands gibiers de la Fédération nationale des chasseurs.

    Lorsque le bailleur s'impose des restrictions en vue de la protection du gibier et de l'amélioration de la chasse (nombres de jours de chasse, espèce, sexe ou nombre de pièces de gibier à tirer), ces restrictions s'imposent au preneur, sauf décision contraire du tribunal paritaire des baux ruraux, précise l'article D. 415-5 du code rural.

    Par ailleurs, le droit de chasser du fermier est subordonné à l'observation des dispositions légales et réglementaires concernant la chasse.

    Lorsque le territoire de chasse est concerné par un plan de chasse, comme cela semble être votre cas, c'est le détenteur ou le titulaire du droit de chasse qui fait la demande d'attribution. A charge pour les parties de s'entendre sur la répartition par la suite.

  • Dégâts aux cultures : le choucas, une espèce protégée

    Question

    L'année dernière, après que notre maïs est sorti de terre, la parcelle a été dévastée par des choucas (oiseaux ressemblant à de petits corbeaux). La société de chasse et le garde-chasse ont constaté les dégâts, puis nous avons ressemé. La parcelle a été de nouveau attaquée et ressemée. Selon la société de chasse, son assurance ne prend plus en charge ce genre de problème. A qui devons-nous nous adresser ?

    Réponse

    Le problème est que le choucas bénéficie du statut d'espèce protégée. Il ne peut pas être détruit comme peut l'être un nuisible.

    Le choucas ne peut être tiré que dans le cadre d'une autorisation administrative limitée dans la quantité et dans le temps.

    En cas de dégâts, son statut d'espèce protégée nécessite un recours contre l'Etat devant le tribunal administratif.

    Pendant longtemps, l'Etat s'est refusé à accorder une quelconque indemnisation du préjudice causé par des espèces protégées. En effet, l'article L. 110-1 du code de l'environnement prévoit que la préservation des espèces naturelles est d'intérêt général.

    Cependant, par un important revirement du 30 juillet 2003, le Conseil d'Etat a finalement admis que la responsabilité sans faute de l'Etat pouvait être engagée. Il s'agissait des dégâts causés par le grand cormoran à certains aquaculteurs.

    Les conditions de mise en oeuvre de cette responsabilité sont toutefois rigoureuses. La victime doit justifier d'un « préjudice anormal et spécial ». Tous les dommages causés par les espèces protégées ne sont donc pas indemnisés.

    La preuve de la prolifération de l'espèce, si elle est rapportée, n'est pas nécessairement suffisante.

    Enfin, la faute de la victime, par manque de précaution ou d'effarouchement par exemple, est susceptible d'exonérer totalement ou en partie la responsabilité de l'Etat.

  • Chasse : nuisances causées par les chasseurs et leurs chiens

    Question

    Après les passages des chasseurs, j'ai constaté des dégâts sur les clôtures. Leurs chiens affolent les vaches laitières. Puis-je leur interdire de passer dans les pâtures où il y a des animaux ?

    Réponse

    Les chasseurs ont le droit de chasser sur le territoire de chasse qui leur a été loué. En revanche, en cas de problème avec les animaux, leur responsabilité peut être engagée. En effet, comme tout un chacun, ils sont responsables de leur propre fait et du fait des animaux qu'ils ont sous leur garde.

    D'après les articles 1382 et 1383 du code civil, on est responsable du dommage que l'on cause par son propre fait. Cette responsabilité est fondée sur la faute volontaire ou involontaire. Une personne peut voir sa responsabilité engagée si son action a causé un dommage à un tiers. Un dommage est donc nécessaire avant d'engager une telle action.

    Concernant les chiens, selon l'article 1385 du code civil, le propriétaire où le détenteur d'un animal est responsable des dommages causés par cet animal soit qu'il fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

    Dans tous les cas, la victime à droit à indemnisation. Mais avant, il faudra prouver que l'intervention de la personne ou de l'animal a causé le dommage. La victime peut conclure une transaction avec le responsable (ou son assureur) en fixant le montant des dommages et intérêts.

    A défaut d'accord, elle peut engager une action en justice devant les tribunaux de l'ordre judiciaire. La solution plus radicale, c'est d'interdire la chasse. L'article L. 422-10 5° du code rural autorise le propriétaire de terrains à s'exclure du territoire de chasse à une condition : l'opposition doit se faire au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse et seulement dans ce cas.

    Ce droit s'appelle « droit de non-chasse ». Le demandeur doit informer la préfecture par lettre recommandée avec accusé de réception six mois au moins avant la date de renouvellement de l'agrément accordé à l'Acca (association communale de chasse agréée). Il faut donc être propriétaire et faire opposition sur l'ensemble de ces terrains.

    Par la suite, le propriétaire opposant ne peut pas faire chasser sur les terres retirées. En revanche, il est responsable des dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds.

  • Territoire de chasse : qui peut faire opposition ?

    Question

    Je suis propriétaire d'une surface de 60 ha d'un seul tenant. L'origine de ma propriété provient, d'une part, de l'héritage de mes parents (15 ha) et, d'autre part, d'achats que j'ai effectués étant marié sous le régime de la communauté de biens depuis 1975 (45 ha). A ma demande du retrait de mes terrains du territoire de chasse de l'Acca (Association communale de chasse agréée), la DDTM rétorque que c'est impossible car il y a deux propriétaires : Monsieur d'un côté et Monsieur et Madame de l'autre. Que dit la réglementation ? Etant un seul foyer fiscal, ma propriété ne peut-elle pas faire l'objet d'une opposition ?

    Réponse

    Dans le cadre de l'opposition de chasse, la notion de propriétaire n'est pas abordée d'un point de vue fiscal. Pour savoir qui peut faire opposition et dans quelles conditions, il faut se référer aux articles L. 422-9 et L. 422-10, R. 422-21 et R. 422-22 du code de l'environnement.

    La loi a prévu que les propriétaires puissent faire opposition et ne pas entrer dans l'emprise de l'Acca. Mais ce droit est réservé uniquement à ceux qui disposent d'un territoire suffisant pour pratiquer une gestion cynégétique (L. 422-10 du code de l'environnement).

    Les terrains doivent avoir une superficie minimale de 20 ha. Dans les départements où les Acca sont obligatoires, cette superficie peut être augmentée au plus du double du minimum. C'est-à-dire qu'il y a triplement du minimum : le seuil de 20 ha peut ainsi être porté à 60 ha.

    Selon les articles R. 422-21 et R. 422-22 du code de l'environnement, le droit de chasse concernant ces terrains doit appartenir soit :

    - à un propriétaire, à un nu-propriétaire, à un usufruitier à titre légal ou conventionnel, à des propriétaires indivis ou à un locataire du droit de chasse titulaire d'un contrat ayant date certaine ;

    - à un groupement de propriétaires ou détenteurs de droit de chasse, constitué sous forme d'association déclarée ou sous toute autre forme prévue par une convention ayant date certaine et justifiant de l'étendue, de la durée et de la date d'entrée en jouissance de ses droits.

    A partir du moment où ces personnes détiennent une superficie ouvrant droit à opposition, ils peuvent se retirer de l'Acca. Le Conseil d'état, dans un arrêt du 19 octobre 1979, n'a pas reconnu ce droit à un couple marié sous le régime de la séparation de biens et leur fils, puisque les terres prises séparément avaient une contenance inférieure à la superficie minimale.

    La haute cour a estimé « qu'il ressortait des pièces du dossier qu'aucune association déclarée ni convention ayant date certaine n'avait été constituée en vue du regroupement des droits de chasse des trois propriétaires en cause ». Surtout, elle a affirmé que cette association ne pouvait résulter des seuls liens conjugaux ou familiaux unissant les intéressés.

    « Au regard des textes et de cette décision, il ressort que les liens conjugaux entre deux époux ne peuvent pas être regardés comme constitutifs d'une association déclarée ou d'un groupement de propriétaires ou de détenteurs de droit de chasse créé par une convention ayant date certaine », analyse Nicolas Savary, chargé de mission juridique à l'Office national de la chasse.

    Vous n'avez donc pas la surface suffisante en tant que propriétaire pour vous retirer. La seule solution pour sortir de l'Acca est de faire une opposition de conscience, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse. Mais dans ce cas, vous ne pourrez plus chasser ou faire chasser (les membres de votre famille par exemple) sur les terrains retirés.

  • Dégâts de gibier : recours contre l'indemnisation

    Question

    Des dégâts de grands gibiers ont été constatés et reconnus par un expert de la fédération des chasseurs sur ma propriété. J'ai reçu un courrier pour l'indemnisation. Je ne conteste pas la quantité, mais le prix unitaire attribué. Quels sont les recours possibles ?

    Réponse

    L'indemnisation des dégâts de gibier est assurée par les fédérations départementales des chasseurs. Seuls sont indemnisés les dégâts occasionnés aux récoltes et aux cultures.

    L'indemnité financière est déterminée en fonction de barèmes départementaux de denrées fixés par la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage sur la base des prix pratiqués localement et dans le strict respect d'une fourchette de prix, arrêtée nationalement par la commission nationale d'indemnisation.

    S'agissant de gibier n'appartenant à personne, l'indemnité fait l'objet d'un abattement légal systématique d'un taux minimal de 5 % (qui peut être porté à 80 %).

    Si vous n'êtes pas d'accord avec l'indemnisation proposée, c'est la commission départementale d'indemnisation qui tranchera.

    Un recours est toujours possible devant la commission nationale. Mais il a peu de chance d'aboutir, car il s'agit de remettre en cause des barèmes approuvés aux niveaux départemental et national.

  • Chasse : le terrain clôturé peut être exclu de l'Acca

    Question

    En 2008 et 2009, j'ai acquis plusieurs parcelles de bois. J'ai clôturé pour éviter les sangliers, puisque je vais replanter. Ces parcelles font partie du territoire de l'association communale de chasse agréée, dont le renouvellement est prévu en 2013. Je viens de constater que ma propriété avait été mise en réserve. L'Acca a-t-elle le droit de le faire pour une propriété clôturée englobant une maison d'habitation ? Comment sortir mon terrain ?

    Réponse

    Les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour de l'habitation et ceux entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 du code de l'environnement sont exclus de droit du territoire de l'association communale de chasse agréée (Acca).

    Au sens de cet article, il s'agit d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage du gibier et de l'homme.

    Si c'est le cas, vous pouvez demander à exclure votre terrain clôturé de l'Acca.

    Le retrait n'est possible qu'à l'expiration de chaque période quinquennale de location, avec préavis de six mois adressé à la préfecture.

  • Nuisibles : lutter contre les ragondins

    Question

    Je suis éleveur laitier sur une exploitation en fermage. Les terres sont bordées à plusieurs endroits d'étangs qui appartiennent aux propriétaires et sur lesquels je n'ai pas de droit ni d'abreuvage ni de puisage. Depuis plusieurs années, les ensilages de maïs subissent de gros dégâts dus aux ragondins. Qui doit les détruire ?

    Réponse

    Le ragondin a un double statut : il peut être classé gibier ou nuisible.

    - En tant que gibier, il peut être chassé à tir pendant la période d'ouverture de la chasse.

    - En tant que nuisible, il peut être régulé toute l'année par le piégeage ou le déterrage.

    Tout propriétaire ou fermier peut repousser ou détruire les animaux malfaisants ou nuisibles qui portent dommage à ses propriétés. Ils peuvent exercer ce droit personnellement ou le déléguer.

    L'article L. 427-6 du code de l'environnement permet l'organisation de chasses et de battues qui visent les animaux nuisibles. Elles sont ordonnées par le préfet.

    La destruction des ragondins peut également être effectuée par les groupements de défense contre les organismes nuisibles (article L. 252-1 du code rural).

    Il faut avant tout vérifier le classement de cet animal dans votre département.

  • Société de chasse : la carte a été refusée au propriétaire

    Question

    Ancien agriculteur, je loue ma propriété à mes fils qui sont en Gaec. Dans la commune, un nouveau président a été élu à la tête de la société de chasse. Il refuse de délivrer la carte de la société à tous les propriétaires n'ayant pas pris possession des terres avant 1967-1968. A-t-il le droit de procéder ainsi ?

    Réponse

    Contrairement à l'association communale de chasse agréée (Acca), une société de chasse n'est régie par aucune règle précise. Ce sont les associés qui ont toute liberté pour fixer les règles qu'ils imposent et qu'on retrouve dans les statuts.

    Vous devez vous reporter à ces statuts pour les connaître : admission, droits, obligations et radiation des membres.

    Pour faire partie d'une association de chasse, le candidat doit adhérer à celle-ci et doit y être admis. Elle n'est pas tenue d'accepter quiconque, sauf si les statuts prévoient l'admission de droit de certaines personnes.

    Il existe deux types d'association : les sociétés communales et les sociétés privées.

    En règle générale, une société communale est largement ouverte à l'adhésion de tous les chasseurs communaux. Les statuts prévoient souvent que l'apport par les propriétaires de leur droit de chasse a pour contrepartie leur admission de droit ou celles des personnes qu'ils représentent.

    Quant aux sociétés privées, elles sont plus fermées. Tout membre doit être accepté par l'association au préalable.

    Tout dépend donc du type d'association. Dans tous les cas, vous devrez vous référer aux statuts avant de revendiquer quoi que ce soit. Vous restez détenteur du droit de chasse sur votre propriété, à condition d'être titulaire du permis de chasser.

  • Chasse : la destruction des nuisibles

    Question

    J'ai loué des terres par bail. Je me suis réservé le droit de chasse. Le preneur a par la suite créé une EARL, dont il est gérant, avec son épouse et son fils. Qui est détenteur du droit de chasser et du droit de destruction ?

    Réponse

    En matière de chasse sur des biens loués, il faut faire la distinction entre le droit de chasser du fermier et le droit de chasse du propriétaire. Le fermier a le droit de chasser sur les terres qui lui sont louées, mais ce droit n'exclut pas celui du propriétaire. Ce dernier conserve en effet son droit de chasse.

    Il peut donc en disposer librement en le louant (par exemple à une société de chasse ou à une Acca) ou en se gardant la chasse.

    S'agissant du droit de destruction, il existe une réglementation qui permet à l'agriculteur de se protéger contre les animaux nuisibles en les détruisant. Au niveau départemental, la liste des espèces d'animaux classés nuisibles est fixée par le préfet.

    Tout propriétaire ou fermier peut repousser ou détruire les animaux malfaisants ou nuisibles qui portent dommage à ses propriétés. Le code rural précise qu'ils doivent l'exercer personnellement ou le déléguer par écrit.

    Déterrage, piégeage, usage de toxiques sont quelques-uns des modes de destruction autorisés par la loi.

    L'usage des armes à feu est autorisé. Dans ce cas, le permis de chasser est obligatoire. Le temps, les formalités et les lieux de destruction à tir sont fixés par arrêté préfectoral. La destruction des grands gibiers n'est pas autorisée dans la mesure où ils font l'objet d'un plan de chasse.

    Le droit de destruction est un droit distinct du droit de chasse. L'autorisation de se livrer à la chasse ne donne pas l'autorisation de détruire les nuisibles. Selon la jurisprudence, le titulaire d'un bail de chasse ne peut être admis à exercer le droit de destruction qu'en vertu d'une délégation expresse.

  • Droit de chasse : la responsabilité du propriétaire peut être engagée

    Question

    Je suis titulaire d'un bail de terres. Le propriétaire chasse sur celles-ci. A-t-il le droit de chasser librement sur les parcelles utilisées pour le pâturage en présence des animaux ?

    Réponse

    En louant son bien, le propriétaire garde son droit de chasse. Il a donc le droit de chasser librement sur les parcelles.

    En revanche, en cas de problème avec les animaux, sa responsabilité peut être engagée. En effet, comme tout un chacun, il est responsable de son propre fait et du fait des animaux qu'il a sous sa garde (par exemple ses chiens de chasse).

    D'après les articles 1382 et 1383 du code civil, on est responsable du dommage que l'on cause par son propre fait. Cette responsabilité est fondée sur la faute volontaire ou involontaire.

    Une personne peut voir sa responsabilité engagée si son action a causé un dommage à un tiers.

    Un dommage est donc nécessaire avant d'engager une telle action. Concernant les chiens, selon l'article 1385 du code civil, le propriétaire ou le détenteur d'un animal est responsable des dommages causés par cet animal, soit qu'il fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

    Dans tous les cas, la victime a droit à une indemnisation. Mais avant, il faudra prouver que l'intervention de la personne ou de l'animal a causé le dommage.

    La victime peut conclure une transaction avec le responsable (ou son assureur) en fixant le montant des dommages et intérêts.

    A défaut d'accord, elle peut engager une action en justice devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.

  • Fermier : le propriétaire peut louer son droit de chasse

    Question

    Nous louons 130 ha terres à un propriétaire dont les enfants se sont organisés pour y faire de la chasse commerciale (chasse à la journée). Est-il en droit d'organiser ses chasses ? Quels sont nos droits compte tenu des nuisances occasionnées aux cultures ?

    Réponse

    Concernant la chasse sur des biens loués, il faut faire la distinction entre le droit de chasser du fermier et le droit de chasse du propriétaire.

    En tant que fermier, vous avez le droit de chasser sur les terres qui vous sont louées selon l'article L 415-7 du code rural, mais ce droit n'exclut pas celui du propriétaire.

    Ce dernier conserve, quant à lui, son droit de chasse. Il peut donc en disposer librement en cédant ou en louant la chasse à une personne qui peut en faire une exploitation commerciale ou lucrative.

    Selon l'Office national de la chasse, les chasses commerciales ne sont pas réglementées, sauf à respecter les textes applicables à tous les autres territoires de chasse.

    Les deux parties doivent respecter l'activité de l'autre.

    En cas de conflit, le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent.

  • Société de chasse

    Question

    Depuis une quarantaine d'années, je loue 40 ha de terres à la société de chasse. Ayant eu un différend avec le président, je désire retirer mes terres. Je ne suis pas chasseur, mais la société me laisse actuellement deux cartes de chasse permanente. Quelle est la démarche à suivre pour retirer mes terres ?

    Réponse

    Une société de chasse communale est une association. Contrairement à l'association communale de chasse agréée, elle n'est régie par aucune règle précise. Ce sont les associés qui ont toute liberté pour fixer les contraintes qu'ils imposent et qu'on retrouve dans les statuts.

    Vous devez vous y reporter pour les connaître : admission, droits, obligations et radiation des membres. En matière de chasse communale, l'ensemble des droits de chasse sur les terres situées dans les limites de la commune est très souvent abandonné à l'association. L'abandon peut être tacite, verbal ou écrit.

    Un propriétaire peut décider de mettre fin à cet abandon du droit de chasse. En général, cela s'effectue selon la périodicité (annuelle très souvent) et à la date fixée par les usages locaux. Vous pouvez vous renseigner à la chambre d'agriculture ou dans votre mairie pour connaître ceux en vigueur dans votre commune.

  • Dégâts de chevreuils : seul l'exploitant agricole est indemnisé

    Question

    Nous cultivons une vigne dans le but de satisfaire à notre consommation personnelle. L'an passé, il y a eu beaucoup de dommages causés par les chevreuils. Il a fallu remplacer environ 300 plants. La fédération ne veut pas nous indemniser. Qu'en est-il réellement? Que dit la loi? Quels sont les recours possibles?

    Réponse

    Selon l'article L. 426-1 du code de l'environnement «en cas de dégâts causés aux cultures ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état ou entraînant un préjudice de perte agricole peut en réclamer l'indemnisation à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.»

    Le texte parle de l'exploitant qui a subi un préjudice de perte agricole. La réglementation impose que l'exploitant victime des dégâts soit un professionnel tirant un revenu de son activité. En tant que particulier dont la production est réalisée en vue d'une consommation familiale, vous ne pouvez pas bénéficier d'une indemnisation.

  • Acca : s'opposer à une réserve de chasse

    Question

    La réserve de chasse de ma commune vient d'être déplacée sur ordre du préfet pour diverses raisons. Je ne suis pas chasseur. J'ai toujours toléré les chasseurs sur mes propriétés sans jamais avoir signé quoi que ce soit concernant la chasse. L'association communale de chasse agréée (Acca) a-t-elle pouvoir, sans mon consentement, de situer la nouvelle réserve sur des terres m'appartenant ? Quelle est la procédure à suivre pour interdire cette réserve?

    Réponse

    Les associations communales de chasse agréées (Acca) sont tenues, par la loi, de constituer des réserves de chasse et de faune sauvage.

    L'objectif est de protéger le gibier en interdisant la chasse sur certains terrains. Elles sont instituées par le préfet. Dans ce genre de réserve, tout acte de chasse est interdit.

    L'arrêté d'institution peut toutefois prévoir qu'il y sera exécuté un plan de chasse.

    La destruction des animaux nuisibles est possible dans les conditions ordinaires, à ceci près qu'elle est toujours soumise à l'autorisation du préfet et que celui-ci détermine les périodes de l'année pendant lesquelles elle a lieu.

    Si vos parcelles sont incluses dans la réserve, la chasse y sera interdite. Cela semble donc correspondre à vos attentes.

    Si cela n'est pas suffisant à vos yeux, la seule solution pour vous est de demander à exclure vos parcelles du territoire de chasse.

    Depuis la loi Voynet du 26 juillet 2000, il existe un droit de non-chasse qui permet à un propriétaire, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, et seulement dans ce cas, de retirer ses terrains.

    L'opposition ne peut intervenir qu'à l'expiration de la période d'agrément de l'Acca (cinq ans). Le demandeur doit en informer la préfecture par lettre recommandée avec accusé de réception six mois au moins avant la date de renouvellement de l'agrément. Renseignez-vous auprès de la DDAF.

    L'opposition est recevable à condition qu'elle porte sur l'ensemble des terrains appartenant aux propriétaires.

    Le propriétaire opposant ne peut pas obtenir de permis de chasser ou sa validation pendant toute la durée de l'opposition. Il ne peut pas non plus faire chasser sur ses terres retirées de l'Acca puisqu'il s'agit d'une opposition pour conviction personnelle.

    En revanche, il est responsable de la gestion de son territoire, notamment des dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds.

  • Cours d'eau : à qui appartient le droit de pêche?

    Question

    Dans "La France agricole", vous évoquez régulièrement le droit de chasse, mais peu celui de la pêche. Qu'en est-il du droit de pêche? Je suis propriétaire de prairies attenantes à une rivière. Les prés sont occupés par des vaches allaitantes. A qui appartient le droit de pêche? Peut-on interdire le passage des personnes?

    Réponse

    Tout dépend du type de cours d'eau qui passe au bord de vos parcelles.

    Pour les cours d'eau domaniaux, le droit de pêche appartient à l'Etat. L'Etat peut concéder ce droit aux associations de pêcheurs. Dans ce cas, les membres de l'association, à condition qu'ils aient leur carte de pêche, ont le droit de pêcher et donc d'utiliser le chemin le long du cours d'eau.

    En conséquence, les propriétaires riverains ne peuvent s'opposer ni au passage ni au stationnement des pêcheurs.

    Concernant les cours d'eau non domaniaux, les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau sous réserve de droits contraires établis par possession ou titres.

    Toutefois, lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé (hors les cours attenantes aux habitations et les jardins), gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau. Le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche.

    L'exercice du droit de pêche permet de bénéficier du droit de passage, qui doit s'exercer, autant que possible, en suivant la rive du cours d'eau et à moindre dommage. Les modalités d'utilisation de ce droit de passage peuvent faire l'objet d'une convention avec le propriétaire riverain.

    Lorsqu'une association ou une fédération exerce gratuitement un droit de pêche, elle est tenue de réparer les dommages subis par le propriétaire riverain ou ses ayants droit à l'occasion de l'exercice de ce droit.

  • Lapins : surpopulation le long des voies ferrées

    Question

    J'exploite une parcelle le long d'une voie de TGV. Les lapins me causent beaucoup de dégâts. Quels sont mes droits? Puis-je exiger une indemnisation?

    Réponse

    La SNCF est tenue de supporter les conséquences pécuniaires des préjudices causés aux tiers à l'occasion de l'exécution de ses missions, notamment celle d'entretien des voies et des ouvrages.

    Dès lors, un exploitant agricole victime de dommages directement imputables aux modalités d'exécution de cette mission d'entretien est fondé à rechercher la responsabilité de la SNCF, s'il apporte la preuve de l'existence d'un préjudice susceptible d'être réparé.

    Les dégâts occasionnés à des propriétés riveraines en raison de la prolifération de lapins dans les talus bordant les voies, en dépit de l'existence d'une convention de furetage passée par la SNCF en vue de l'élimination des lapins dans les dépendances du chemin de fer, font l'objet d'indemnisation.

    Pour obtenir réparation, il faut saisir le pôle "assurance dommage" (au sein de la direction régionale de la SNCF) concerné, par lettre recommandée, en joignant un maximum d'éléments de preuves: la faute de la SNCF consistant en un furetage insuffisant, les dégâts aux cultures qu'il convient d'évaluer, et un lien de causalité.

    Autrement dit, il faut prouver que les lapins ayant commis des dégâts sont ceux présents dans les remblais ferroviaires.

  • Chasse : acquisition de bracelets pour un enclos

    Question

    Nous sommes chasseurs dans un parc clôturé de 100 hectares. La fédération départementale est-elle en droit de nous obliger à acheter des bracelets pour les sangliers abattus dans ce parc? Pourrait-elle un jour nous le demander pour les cervidés?

    Réponse

    En application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2006, le dispositif de marquage dont doivent être munis pour leur transport et leur commercialisation les animaux tués au titre du plan de chasse est également applicable au grand gibier (et donc aux cervidés) licitement tué à l'intérieur des enclos.

    Dans ce cas, les bracelets sont achetés au prix coûtant majoré des frais de gestion. Les enclos sont définis par l'article L. 424-3 du code de l'environnement comme des «possessions attenantes à une habitation et entourées d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de ce gibier et celui de l'homme».

    Si votre parc ne correspond pas à la définition de l'article précité, vous devrez acquérir les bracelets au tarif normal.

  • Dégâts de lièvres : faire jouer la responsabilité du propriétaire

    Question

    Toute l'année, je suis obligé de me protéger des dégâts de lapins de garenne et de lièvres sur mes cultures légumières. Je mets des filets électrifiés et du répulsif, à l'épandeur ou à la main, au pied de chaque légume. Cela me coûte une fortune et beaucoup de temps. Les terres sont affermées à un propriétaire ayant des bois avoisinants, jamais entretenus. Ces terres ainsi que les bois sont par ailleurs loués à une société de chasse. Cet été, j'ai envoyé un recommandé à la société de chasse. Elle a organisé une battue en plein mois d'août, l'après-midi, tuant seulement deux lapins et deux pigeons. J'ai envoyé un recommandé au propriétaire et un courriel au préfet. Je n'ai reçu aucune réponse. Je souhaite demander des indemnités aux chasseurs ainsi qu'une révision du prix du fermage pour mise en péril de la viabilité de l'exploitation. Que me conseillez-vous?

    Réponse

    Pour les dégâts de petit gibier, il n'existe pas de mécanisme d'indemnisation comme pour le grand gibier, pris en charge par les fédérations de chasseurs. C'est donc le droit commun de la responsabilité qui s'applique.

    Selon les textes, la responsabilité du propriétaire ou titulaire du droit de chasse du fonds d'où provient le gibier peut être mise en cause en cas de dégâts causés aux récoltes voisines. Attention, cette responsabilité n'est engagée qu'en cas de faute commise par le propriétaire du fonds sur lequel vit le gibier. Lorsque l'animal est considéré comme sauvage, le principe est que le détenteur du fonds est responsable du dommage causé par sa faute, sa négligence ou son imprudence (articles 1382 et 1383 du code civil).

    C'est à la victime de prouver la faute du responsable, autrement dit que les dégâts sont imputables à une prolifération anormale. Cette faute sera caractérisée si le gibier est en nombre excessif, si le propriétaire a favorisé sa multiplication ou n'a pas pris les mesures de destruction nécessaires. Les actions en réparation des dommages causés aux cultures se prescrivent par six mois, à compter du jour où les dégâts ont été commis.

    En revanche, vous ne pouvez pas demander une révision du fermage pour ce motif. Le fermier ne peut exiger une diminution de son loyer que dans certains cas précis. L'article L. 411-13 du code rural lui donne la possibilité d'agir en révision du prix du bail lorsque le fermage stipulé dans le bail excède d'au moins un dixième la valeur locative de la catégorie du bien loué, fixée par arrêté préfectoral.

    Par ailleurs, le preneur peut, sauf clause contraire du bail, obtenir une remise de fermage en cas de perte de récoltes par «cas fortuit» (orage, grêle, inondation…), dans les conditions fixées par les articles 1769 à 1773 du code civil. En dehors de ces cas prévus par la loi, aucune réduction de prix du bail ne peut être imposée au bailleur.

  • Chasse : droit de chasser du fermier et droit de chasse du propriétaire

    Question

    Je viens d'obtenir mon permis de chasser. Je suis en Gaec avec mon père, qui loue une partie des terres et moi l'autre. Actuellement, le droit de chasse est loué à une société de chasse. Puis-je chasser sur les terres en location mises à la disposition du Gaec? Quelles sont les formalités à remplir?

    Réponse

    En matière de droit de chasse sur des terres louées, il existe deux droits concomitants:

    - le droit de chasser du fermier

    - et le droit de chasse du propriétaire.

    Selon l'article L.415-7 du code rural, en tant que fermier vous avez le droit de chasser sur les terres qui vous sont louées mais ce droit n'exclut pas celui du propriétaire. Le droit de chasser du preneur est un droit personnel appartenant au seul titulaire du bail. Selon la jurisprudence, le fermier ne peut en faire bénéficier ni des tiers ni même sa famille. C'est seulement en cas d'association au bail d'un descendant que le droit de chasser bénéficiera au copreneur.

    En résumé, vous avez le droit de chasser sur les terres dont vous êtes titulaire du bail. Vous n'avez pas le droit de chasser sur les terres louées par votre père et mises à la disposition du Gaec.

    Le propriétaire conserve, quant à lui, son droit de chasse. Il peut donc en disposer librement en cédant ou en louant la chasse comme dans votre cas à une société de chasse.

    Une société de chasse communale est une association. Ce sont les associés qui ont toute liberté pour fixer les règles qu'ils imposent et qu'on retrouve dans les statuts. Vous devez vous reporter à ces statuts pour les connaître: admission, droits, obligations et radiation des membres. Pour faire partie d'une association de chasse, le candidat doit y adhérer et y être admis. Il existe deux types d'association: les sociétés communales et les sociétés privées.

    En règle générale, une société communale est largement ouverte à l'adhésion de tous les chasseurs communaux. Les sociétés privées sont, elles, plus fermées. Tout membre doit être accepté par l'association au préalable.

    Enfin, bien sûr, ces droits s'exercent dans le respect des dispositions légales ou réglementaires concernant la chasse (permis de chasser, validation annuelle et attestation d'assurance).

  • S'exclure de l'Acca à partir d'une certaine superficie

    Question

    Il y a vingt ans, mon père a accordé le droit de chasse à l'Acca (association communale de chasse agréée) du village. Aujourd'hui, ayant repris l'exploitation, je n'ai plus envie de voir, le week-end, les chasseurs et leur dizaine de chiens en patrouille sur mes pâturages et au milieu du troupeau. Ces personnes se permettent tout au prétexte que nous avons donné notre accord. Peut-on se retirer d'une Acca lors de l'arrivée d'un nouvel exploitant ? Que deviennent les droits de l'Acca en cas de changement de propriétaire?

    Réponse

    Selon la règle, tous les terrains de la commune sont incorporés dans le territoire de l'Acca. Mais la loi a admis des exceptions. Premièrement, tous les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour des habitations sont exclus de plein droit du territoire de chasse.

    Les retraits de terrains de l'Acca sont possibles à partir d'une certaine superficie d'un seul tenant. Ils ne dépendent pas d'un changement de propriétaire ou d'un changement de locataire. Les terrains susceptibles d'opposition doivent avoir une superficie d'au minimum 20 hectares d'un seul tenant. Dans les départements où les Acca sont obligatoires, cette superficie peut être portée à 60 hectares au maximum.

    A partir du moment où le propriétaire détient une superficie ouvrant droit à opposition (entre 20 et 60 ha d'un seul tenant), il peut se retirer de l'association. Cette dérogation ne concerne pas les terrains en location. L'opposition en question ne peut intervenir qu'à l'expiration de la période d'agrément de l'Acca.

    Depuis la loi chasse de juillet 2000, les Acca sont agréées pour cinq ans. Le demandeur doit en informer la préfecture par lettre recommandée avec accusé de réception, six mois au moins avant la date de renouvellement de l'agrément accordé à l'Acca. Renseignez-vous à la DDAF pour connaître cette date si vous n'en avez pas connaissance.

    L'autre solution, c'est l'opposition de conscience. L'article L. 422-10 5° du code rural autorise le propriétaire de terrains à s'exclure du territoire de chasse à une condition: l'opposition doit se faire «au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse», et seulement dans ce cas. Le demandeur doit informer la préfecture par lettre recommandée avec accusé de réception six mois au moins avant la date de renouvellement de l'agrément accordé à l'Acca.

    L'opposition est recevable à condition qu'elle porte sur l'ensemble des terrains appartenant au propriétaire. Le propriétaire opposant ne peut pas obtenir de permis de chasser ou sa validation pendant toute la durée de l'opposition. Il ne peut pas non plus faire chasser sur ses terres retirées de l'Acca, puisqu'il s'agit d'une opposition pour conviction personnelle. En revanche, il est responsable de la gestion de son territoire, notamment des dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds.

  • Chasse : le groupement d'intérêt cynégétique

    Question

    Je suis propriétaire d'une soixantaine d'hectares que j'ai achetés pour installer mon fils. Je chasse avec lui sur ce territoire et les trente hectares d'un voisin. Dans la commune, deux groupements adhèrent à un GIC (groupement d'intérêt cynégétique). Le règlement de ce GIC prévoit l'arrêt de la chasse des perdrix et des lièvres au 1er novembre. Notre profession d'agriculteur et d'ETA nous prive de temps libre en octobre pour chasser. Quand nous pouvons nous libérer en novembre, la perdrix et le lièvre sont fermés. Sommes-nous soumis au règlement du GIC?

    Réponse

    Les groupements d'intérêt cynégétique sont des associations régies par la loi de 1901. Il n'est pas obligatoire d'y adhérer. Seuls les adhérents sont soumis aux décisions du GIC. Mais selon l'ONCFS (Office national de la chasse et de la faune sauvage), il ne faut pas confondre les décisions du GIC et les décisions du préfet qui peut avoir repris certaines dispositions dans son arrêté d'ouverture. Si c'est le cas, elles s'imposent à vous. Vous pouvez le vérifier en préfecture.

  • Chasse : l'opposant à l'Acca n'en est plus membre

    Question

    Je possède un domaine de 80 hectares en propriété. Depuis deux ans, j'ai retiré 55 ha de terres à l'Association communale de chasse agréée. Compte tenu qu'il faut avoir 20 ha d'un seul tenant pour retirer ses terres, il me reste encore 25 ha à l'Acca. Dans ces conditions, suis-je encore membre de l'Acca?Puis-je assister à l'assemblée générale et participer au vote?

    Réponse

    L'article L. 422-21-IV du code de l'environnement précise que «le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse ayant exercé un droit à opposition ne peut prétendre à la qualité de membre de l'association, sauf décision souveraine de l'Acca.» Cette disposition concerne tous les opposants de conscience, mais également propriétaires souhaitant retirer leurs terres de l'Acca. Selon l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, pour que cette mesure s'applique, il suffit que l'opposition concerne une partie des terrains possédés sur la commune. S'il reste des terrains soumis à l'action de l'Acca, le propriétaire ne peut plus y chasser, sauf si l'Acca est d'accord par une décision prise en assemblée générale. Prenez contact avec le président de l'Acca ou le conseil d'administration pour leur demander s'ils acceptent votre participation à l'assemblée générale.

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