Les Questions Juridiques

Ma mère agricultrice souhaite construire un hangar de stockage sur un terrain agricole m’appartenant, qu’elle détient en fermage et qu’elle souhaite me laisser par la suite.

Je suis fermier d’une exploitation de 64 ha. Mon contrat précise que le bailleur doit entretenir les bâtiments et que je dois occuper la maison d’habitation. Le logement est sans confort (pas de toilettes, pas de salle de bains). L’eau s’infiltre par le toit, les murs et les sous-plafonds sont moisis. J’ai été obligé de couper le compteur électrique. À la naissance de mes enfants, j’ai loué un nouveau logement dans de meilleures conditions. Puis-je demander au propriétaire de prendre en charge mon loyer, sachant qu’il ne veut rien déduire du fermage ?

Arrivant à la retraite, je vais cesser mon activité agricole. Mes propriétaires ont trouvé un nouveau fermier pour me succéder. On m’a informé que je pouvais prétendre à une indemnité de départ concernant l’arriéré de fumure. Comment la calculer ?

Je suis agriculteur sur une SAU de 15 hectares et locataire depuis trente ans d’une parcelle de 4,5 hectares, appartenant à la commune où je réside. Je souhaite y planter une truffière. La durée de cette plantation est d’environ dix ans. Je voudrais savoir s’il y a un formalisme pour réaliser cette plantation, et si je dois prévenir le propriétaire.

Je souhaite implanter une haie sur un terrain que je loue. Quelles sont les formalités à accomplir envers mon bailleur ? Peut-il refuser ? Qui sera propriétaire des plantations au final ?

Je loue par bail à ferme un terrain contenant quelques arbres qui surplombent une route. Vu leur état sanitaire et pour une mise en sécurité complète de la voie publique, il vaut mieux les abattre que les élaguer. J’ai fait établir un devis par un professionnel. À qui incombe cette obligation : le locataire ou le propriétaire ?

Je réside dans une petite région agricole où le maillage bocager est dense. Etant retraité agricole depuis 2018, je m’inquiète de la disparition de ces paysages pour faciliter la puissante mécanisation (arrachage de haies, bosquets pour agrandissement des parcelles). Que peut faire juridiquement un propriétaire face à son fermier lors de la coupe de haie ? Certains arbres sont étêtés. Tous ces travaux sont réalisés à l’insu du propriétaire, sans concertation, sans écrit et sans demande à la DDT. Mon fermier me dit qu’il a le droit d’élaguer. Que puis-je faire?

En fin de contrat de prêt à usage, le propriétaire peut-il s’approprier une clôture électrique posée par l’emprunteur ?

J’exploite en fermage une exploitation comprenant 71 ha de SAU. J’ai effectué sur cette exploitation divers travaux d’amélioration avec l’autorisation de mes propriétaires : aménagement de la maison d’habitation et de ses abords, construction d’une stabulation, d’un hangar de stockage, drainage

Le 1er janvier 2017, j’ai conclu un bail de 18 ans sur des parcelles comprenant des prairies et des cultures. Juste avant ma reprise, des parties de terrain ont été défrichées. De nombreuses souches sont restées. Aujourd’hui, elles m’empêchent de nettoyer correctement le terrain avec un tracteur pour préparer les semis. Le propriétaire doit-il les enlever ?

Ayant atteint l’âge et les trimestres pour prétendre à la retraite, j’envisage de cesser mon activité. Durant mon activité agricole, j’ai apporté des améliorations sur l’exploitation louée. Puis-je prétendre à des indemnités si je prends ma retraite avant la fin du bail ?

Je suis locataire d’un ensemble de parcelles classé dans le plan local d’urbanisme de la commune en zone de construction. Ces parcelles appartenaient à un cousin, aujourd’hui décédé. Sa veuve me les a toujours louées, moyennant un fermage en liquide. Au décès de celle-ci, un testament a désigné comme bénéficiaire une association de la ville. Le notaire me certifie qu’il n’a pas connaissance de la location. Cette association veut vendre le terrain à un promoteur immobilier, afin d’y bâtir des maisons. Il paraît qu’il existe une indemnisation pour compenser la perte de surface exploitée depuis de nombreuses années. Quels sont mes droits ? Comment est calculée cette indemnité ?

Un propriétaire m’a demandé de cultiver sa terre après le départ à la retraite de son ancien exploitant. Il me réclame une indemnité pour la mise à bail de neuf ans. Dois-je aussi une indemnité au fermier sortant ?

Je viens de prendre en location, au 1er janvier, des biens qui sont en mauvais état. Faire des photos peut-il me servir comme état des lieux et comme preuve de l’amélioration du bien, le moment venu ?

Mes parents ont donné congé à leurs preneurs pour raison de fin de bail et surtout d’âge. Les deux preneurs sont âgés de 66 ans. S’agissant d’un tel congé, sont-ils tenus de le motiver et d’indiquer la destination des terres. Y a-t-il une indemnité à verser aux anciens locataires ? Quel montant et qui doit la verser ?

Mon fermier part à la retraite. Il me demande une indemnité de départ pour l'arriéré de fumure. Il n'a pas été fait d'état des lieux. Comment la calculer sachant qu'il cultive les terres depuis plus de trente ans ?

Je suis locataire d'une exploitation bovine. La laiterie exige que son accès soit réaménagé, parce qu'il présente un risque pour son matériel et ses chauffeurs routiers. Le chemin est défoncé. Qui doit financer les travaux nécessaires ?

Les toitures de notre exploitation sont en fibro-ciment, donc amiantées. Le GFA propriétaire des bâtiments existe depuis dix ans, mais l'ancien gérant n'a pas épargné les sommes nécessaires pour faire les travaux. Les toitures doivent-elles être changées ? Qui doit assumer les frais ? Que dit la loi ?

Je me suis installé le 1er avril 2014. Je savais que les prairies étaient fatiguées. Aujourd'hui, je me rends compte qu'il n'y a plus d'activité biologique non plus. Je vais devoir épandre de la chaux sur toutes les terres pendant plusieurs années. Puis-je demander au propriétaire qui exploitait les terres avant moi de revoir le prix du fermage ou de participer aux frais d'entretien ?

En cas de donation parent-enfant, en présence de bâtiments construits par le fermier, qui verse l'indemnité de sortie bail, le nu-propriétaire ou l'usufruitier ?

A mon départ en retraite, j'ai loué 6 ha de prairies naturelles permanentes. Une de mes pâtures a été labourée cet automne pour y cultiver du blé. Le fermier n'avait-il pas l'obligation de me faire part de son projet avant de le réaliser ?

Je suis producteur d'ovins à viande et je souhaite me diversifier en vendant du piment. Sur une de mes parcelles, louée par bail de neuf ans, je voudrais poser une serre. J'en ai averti le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Puis-je la monter sans réponse de sa part ?

Je suis fermier sur 40 ha de terres, aujourd'hui en indivision avec un bail à long terme qui se termine en 2020. J'ai installé un réseau d'irrigation sur certaines parcelles. Actuellement, nous sommes en cours de succession. Etant moi-même indivisaire, puis-je prétendre à une indemnité pour cette amélioration ? A la fin d'un bail à long terme non renouvelé pour cause de départ à la retraite, des indemnités sont-elles dues au fermier ?

Je vais reprendre 20 ha de terres et de prairies. Le cédant a-t-il l'obligation de laisser la paille sur le champ après avoir récolté pour que je puisse la broyer ?

Mon propriétaire n'a jamais fait de travaux d'entretien ou de réparations sur le corps de ferme. Mon outil de travail se dégrade. J'ai besoin de ces bâtiments. Que puis-je faire pour l'inciter à faire le minimum de réparations ?

Souvent, lors des sorties de ferme et des estimations résultant de l'état des lieux, les experts refusent de prendre en compte la valeur du drainage établi et payé par le fermier, du fait de l'amortissement comptable. Que dit la loi ?

Je suis en train de reprendre une surface de 1,4 ha à un exploitant qui part à la retraite. Cette surface fait partie d'un îlot plus grand (5,20 ha). Le retraité est locataire des 3,80 ha restants. Il souhaite poursuivre le bail jusqu'à son terme, en 2016. J'ai demandé une autorisation d'exploiter sur les 1,40 ha, mais pas sur le reste. En réalité, j'exploiterai le tout. Est-ce légal ? Le retraité peut-il envisager de faire des ventes d'herbe sur les surfaces qu'il loue ?

La commune est en train de réaliser un plan local d'urbanisme (PLU). Notre fils dispose d'un herbage de 4,85 ha en location dans le village. Le propriétaire n'est pas défavorable à son classement en zone constructible. L'enquête publique doit bientôt s'ouvrir. Le propriétaire risque de reprendre la parcelle. Dans ces conditions, notre fils peut-il prétendre à une indemnisation pour le préjudice subi ? Que deviennent les DPU de cette parcelle ?

Je loue des parcelles à une propriétaire depuis 1988. Depuis un an, j'ai récupéré des parcelles attenantes qui appartiennent à un autre propriétaire. Ma première propriétaire m'interdit toute communication entre les parcelles. Il faut savoir que les haies ne lui appartiennent pas toutes et que, dans le bail signé en 2011, le propriétaire m'autorise à faire des ouvertures dans le talus pour me faciliter le travail. Que dit la loi ?

J'exploite deux parcelles, appartenant à deux propriétaires différents, séparées par un fossé et un talus. J'ai l'autorisation du propriétaire du talus et du fossé pour les supprimer. Me faut-il l'autorisation de l'autre propriétaire ?

Je suis agriculteur et locataire d'une parcelle dans la commune voisine. J'ai besoin de construire un bâtiment pour abriter les bêtes. Puis-je demander un permis de construire ?

Le preneur sortant n'a pas indemnisé le précédent locataire. A son départ, peut-il réclamer au nouvel entrant une quelconque indemnité d'amélioration ?

En 1998, j'ai hérité de 9 ha de prés en indivision. J'ai signé un bail avec un jeune agriculteur qui se mettait en Gaec avec son père. Ils ont abattu un talus planté de chênes d'environ 60 à 80 cm de diamètre. Dès que je m'en suis aperçu, je leur ai demandé d'arrêter. J'ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception leur demandant le remboursement des arbres. Je n'ai même pas eu droit à une réponse. Que puis-je faire ?

Je suis exploitant agricole et j'aimerais planter une haie autour d'une de mes parcelles afin de limiter les cambriolages. Le problème est que je n'en suis pas propriétaire. Que puis-je faire ?

Il y a une vingtaine d'années, le propriétaire a fait planter des arbres et sécuriser par une protection une pâture que je loue depuis 29 ans. Le propriétaire est décédé. Son fils, héritier de la parcelle, me demande de réparer la protection qui est en mauvais état. Dans le bail, il est écrit que je dois apporter soins aux arbres pouvant exister sur le bien loué et les protéger contre les animaux. Est-ce une obligation alors que les arbres ont été plantés en cours de bail ?

Nous sommes locataires et notre propriétaire refuse de faire des travaux dans la maison. Nous voulons bien les faire nous-mêmes, mais il ne nous donne pas l'autorisation. Pourtant, lorsque nous partirons à la retraite, ils seront amortis. Quels sont nos droits?

Depuis dix ans, je loue une propriété avec un bail agricole. Avec l'autorisation du bailleur, j'ai effectué des travaux amortissables sur vingt ans. Arrivé à la retraite, le propriétaire a vendu à une tierce personne qui a décidé de résilier mon bail. Puis-je me faire rembourser les améliorations apportées ?