Les Questions Juridiques

J’ai reçu un congé de ma propriétaire pour une parcelle de subsistance. J’ai 63 ans. Ai-je un recours possible ?

Un propriétaire a consenti un bail à ferme de neuf ans à une jeune femme, sur une parcelle de 2, 07 ha de prairie, pour élever une pouliche qu’elle a débourrée et dressée pour la randonnée et la compétition. Le bail s’est renouvelé par tacite reconduction le 15 mars 2012. La jeune femme paye régulièrement le fermage et possède les reçus, y compris le dernier, du nouveau propriétaire. L’ancien bailleur est décédé et son héritier, qui veut reprendre la parcelle, a saisi le tribunal pour faire cesser le bail, en indiquant que le preneur n’est pas affilié à la MSA et n’a pas le statut d’agricultrice. Cet héritier a 65 ans et est retraité de l’enseignement. La jeune femme travaille à l’extérieur et n’a pas le statut d’agricultrice. Dans notre région, l’arrêté préfectoral fixe la superficie des petites parcelles à une surface inférieure à 2 ha et la MSA a fixé à 2 ha 80 la superficie minimum pour inscrire un exploitant agricole. Quels sont ses droits ?

Mon bail de neuf ans arrive à terme le 29 septembre prochain. Le propriétaire est décédé au début de l’année. Le bail est-il reconduit pour neuf ans ?

Je suis propriétaire de 3 ,4 ha à suite d’une donation-partage en 2005. Je désire reprendre les terres, qui sont louées, pour les faire exploiter par mon fils. Le fermier âgé s’oppose à la reprise, car il possède une petite exploitation. Son bail avait été signé par notre mère usufruitière, sans l’approbation de tous les enfants nus-propriétaires. Puis-je le faire annuler ou le faire passer pour un faux, puisque les nus-propriétaires n’étaient pas consentants ?

Je me suis installé en 2012. Je voudrais reprendre des terres que mes grands-parents ont en propriété. Nous avons mandaté un huissier pour délivrer congé au fermier en place 18 mois avant la fin du bail qui se termine le 30 septembre 2016. A la suite du passage de l'huissier, le fermier a répondu par lettre recommandée pour les informer qu'il refusait la reprise du bien, étant à moins de cinq ans de l'âge de la retraite. Il est né en décembre 1952. Ne pourra-t-il pas prétendre à la retraite ? Etait-il obligé de répondre avec ce formalisme et quelles seraient les conséquences s'il n'avait pas répondu ?

Un congé a été envoyé pour une reprise de terres familiales afin de les exploiter. Le congé a été contesté par le fermier. Les avocats renvoient les audiences depuis des mois devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Dans l'attente d'un jugement, qui peut légalement exploiter les terres ? Le locataire dont le congé a indiqué une fin de bail en décembre 2014 ou le repreneur qui attend une décision du juge du tribunal paritaire des baux ruraux ?

Mon père est locataire d'un bail à long terme depuis le 29 septembre 2001. Le propriétaire souhaite reprendre ses terres au profit de son fils déjà installé en tant qu'agriculteur. Il a d'ailleurs envoyé un congé à l'automne pour reprise des terres en fin de bail, soit au 29 septembre 2019. Mon père envisage de prendre sa retraite au 31 décembre 2015. Peut-il me transmettre son bail afin que je conserve les terres jusqu'en 2019 ? Faut-il l'accord du propriétaire ?

Après le décès de notre père en décembre 2014, nous aimerions reprendre une parcelle de 5 ha héritée de nos parents. Elle est cultivée depuis une vingtaine d'années par une soeur, associée avec son mari en EARL. Il n'y a pas de bail. D'après le notaire, il s'agirait d'un bail verbal. Notre soeur n'est pas en mesure de fournir de document. Elle nous a envoyé un chèque correspondant au montant du loyer en son nom propre, et non pas celui de l'EARL. Nous ne l'avons pas encaissé. Artisans, nous souhaiterions utiliser cette parcelle pour des plantations. Pouvons-nous légalement la reprendre ? Un congé donné par lettre recommandée six mois à l'avance suffit-il pour cela ?

Nous louons des parcelles depuis vingt et un ans. La propriétaire vient de décéder. Les héritiers nous ont envoyé une lettre recommandée pour reprendre les pâtures sans délai. Ils ne sont pas agriculteurs. En ont-ils le droit ? Peut-on bénéficier d'un droit de préemption en cas de vente ? Quels sont nos droits ?

Nous sommes trois propriétaires en indivision de plusieurs parcelles, exploitées par un fermier qui les a en location verbale. Aujourd'hui, cet exploitant vend sa ferme : bâtiment, matériel et maison d'habitation. Il reste propriétaire des terres lui appartenant et va les louer à l'acquéreur de l'exploitation. Il veut continuer d'exploiter les terres qu'il nous loue, en tant que parcelle de subsistance. Notre souhait est de les reprendre pour les faire exploiter par l'époux d'un des trois propriétaires, qui est agriculteur. L'exploitant vendant sa ferme a-t-il le droit de continuer à exploiter les terres ne lui appartenant pas, alors qu'il n'exploitera plus les siennes ?

Mon père louait 6,5 ha de terres. Au terme du bail, le propriétaire lui a adressé un congé pour reprise afin d'exploiter lui-même. A cette époque, le bailleur avait 57 ans. Donc, en principe, il devait exploiter jusqu'à ses 66 ans. Je viens d'apprendre qu'il cesse son activité en 2014, soit au bout de cinq années. Doit-il poursuivre jusqu'à ses 66 ans ? Que dit la loi en cas de non-respect de la durée ?

Mon fermier a 57 ans. Combien d'années peut-il continuer à exploiter le terrain si le bail vient à échéance après ses soixante ans ?

J'ai appris qu'un propriétaire pouvait résilier le bail à tout moment pour construire. Quelle indemnité dois-je verser au fermier ?

Je suis fermier de terres depuis le 1er novembre 1988. Le bail a été rédigé par un notaire et se renouvelle tous les neuf ans. Est-il possible d'en prendre congé en avertissant le propriétaire suffisamment tôt par lettre recommandée ?

J'ai des terrains loués verbalement depuis 2009. Mon fermier est âgé de soixante-trois ans. Je souhaite les reprendre. Dans quelle mesure est-ce possible ?

Je suis propriétaire de terres agricoles reçues en héritage et données en location. Le bail se termine à la fin de 2014. J'ai donné congé au fermier afin de les exploiter moi-même, car je suis installé en tant qu'exploitant agricole. Celui-ci conteste le congé et saisit le tribunal. J'apprends alors que le fermier, partant en retraite, a cédé le bail à son fils, qui s'est installé en tant que jeune agriculteur, sans m'en avoir informé. Le fils est-il soumis à autorisation ou déclaration d'exploiter ? N'aurais-je pas dû être informé ?

Nous avons un bail sur 30 ha de terres depuis novembre 1978 loué par notre oncle. Ce dernier est décédé en 2005, notre tante est devenue usufruitière et ses enfants nus-propriétaires. Un des enfants veut reprendre les terres. Un congé nous a été adressé en mai par huissier. Notre tante peut-elle donner congé alors qu'elle est usufruitière depuis moins de neuf ans ? Le repreneur a-t-il l'obligation de faire une demande d'autorisation d'exploiter ?

Notre fils est né en février 1951 et pourrait partir en retraite. Il n'obtient pas de ses bailleresses une prolongation de son bail et ne reçoit pas le montant des loyers. Elles ne répondent pas plus aux convocations du notaire. Notre petit-fils travaille aussi sur la ferme. Que faire ?

J'exploite 140 ha de terres. Un de mes propriétaires m'a donné congé sur une surface de 98 ha au profit de son fils de 32 ans, titulaire d'un diplôme lui permettant de s'installer et exerçant actuellement la profession de « négociateur ». Ce propriétaire, âgé de 70 ans, réside en Suisse, est domicilié en France et fait faire à façon, par une ETA, 86 ha en propriété et location. Il détient des bâtiments et du matériel pour « le décor » dans la commune du lieu de production. Quels sont les arguments qui pourraient me permettre de rendre nul ce congé ?

Je suis installé en Gaec avec un de mes fils. Nous sommes cotitulaires des baux. Il va quitter l'exploitation. Dans un an, son frère va s'installer. De mon côté, je dois prendre ma retraite dans six ans. Mon fils pourra-t-il reprendre tous ces baux sans difficulté ?

Notre huissier a délivré un congé au locataire en invoquant la résiliation du bail pour changement de destination agricole de la parcelle. Le fermier n'a pas contesté le congé. Nous avons récupéré les deux parcelles en avril. Nous avons l'intention de restaurer la maison qui se trouve sur la première parcelle, classée en zone UA, et de faire un potager à proximité. Sur le second terrain, classé en zone UB, nous pensions faire faucher. On nous déconseille cette solution, car l'ancien preneur pourrait intenter une action en justice. Que dit la loi ?

En novembre 1987, j'ai signé un bail de neuf ans. Depuis, il a été renouvelé automatiquement. Entre-temps, le propriétaire est décédé, sa femme est devenue usufruitière et ses enfants nus-propriétaires. A la fin de mars, un huissier est venu me remettre un congé-reprise personnel à fin d'exploitation au profit du petit-fils de l'usufruitière. Sur le congé, il est spécifié que les requérants entendent refuser le renouvellement du bail. Or, dans le bail que j'ai signé, il est précisé que le bailleur pourra, à l'expiration de la sixième année du bail, exercer la reprise au profit d'un descendant, à charge d'envoyer un congé au fermier deux ans avant. L'usufruitière devait-elle envoyer le congé dix-huit mois ou deux ans à l'avance ?

Mes beaux-parents sont propriétaires de terres qui sont en location jusqu'en 2019. Ils voudraient les reprendre pour les louer à mon épouse qui est salariée en usine. Je suis en Gaec avec mon frère. Le fait de déclarer ma femme comme conjointe d'exploitant au sein du Gaec peut-il être suffisant pour pouvoir reprendre les terres et remplir la condition de capacité professionnelle ?

Un bail rural à long terme de 18 ans arrivé à son terme se renouvelle par tacite reconduction pour 9 ans. Conserve-t-il alors tous les avantages fiscaux (donation, succession) du bail à long terme initial ou faut-il resigner pour 18 ans à son échéance ?

Ayant acheté des terres à mon oncle à la retraite, j'ai envoyé un congé au fermier en place, en respectant les délais. Celui-ci me convoque au tribunal paritaire des baux ruraux, car il refuse le congé. Le notaire m'a affirmé que je n'aurai pas de problème pour les exploiter. Que dit la loi ?

Je loue des terres d'une surface de 70 ha par bail de vingt-cinq ans dont l'échéance est fixée au 1er novembre 2015. En octobre 2011, j'ai été prévenu par huissier de justice que mon bail prendrait fin, soit quatre années à l'avance. A cette date, j'aurai 56 ans, donc je serai proche de l'âge de la retraite. Cette situation me permet-elle d'obtenir une prolongation par voie de justice ? Sur ces terres, j'ai drainé 50 ha. Dans quelles conditions aurai-je droit à une indemnité ?

Arrivé à l'âge de la retraite, je souhaite poursuivre mon activité. Puis-je garder mon droit de préemption sur les terres louées ?

Depuis septembre 1972, mon mari et moi exploitons une ferme. Au départ à la retraite de mon époux, j'ai repris l'exploitation intégralement. Le bail se termine en 2013. En mars dernier, j'ai reçu un congé de la propriétaire par acte d'huissier pour le 29 septembre 2013. J'ai prévenu ma propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception que je ne souhaitais pas faire valoir mes droits à la retraite. Pouvez-vous me conseiller sur les démarches à entreprendre ? Peut-on m'obliger à arrêter mon métier sous prétexte que j'ai atteint l'âge de la retraite ? La retraite versée par la MSA ne va pas me permettre de vivre décemment. De plus, la propriétaire n'a aucun descendant à mettre en place. Quels sont les recours possibles ?

Après le décès du propriétaire, sa femme est devenue usufruitière et ses enfants nus-propriétaires. Les terres sont louées à un des enfants. Le bail de neuf ans arrive à échéance. Pour le renouvellement du bail, l'usufruitière peut-elle signer seule le nouveau bail ou faut-il l'accord de tous les enfants ?

Je suis titulaire d'un bail de neuf ans qui arrive à échéance en septembre 2012. J'ai reçu un congé pour ces 30 ha sur les 120 ha que j'exploite. La propriétaire désire les exploiter pour son propre compte. Elle a un statut d'agricultrice et cultive déjà 210 ha qu'elle fait valoir avec deux ouvriers. Elle aura cinquante-neuf ans en 2012. J'ai cinquante-quatre ans. Puis-je demander à prolonger le bail compte tenu de mon âge ? Quels sont mes recours ?

Notre voisin, retraité agricole, envisage de nous vendre une parcelle de terre moyennant un prix converti en prestations de services personnels et une rente viagère payable mensuellement. La terre est déjà louée à un fermier depuis le 1er janvier 2009. Le compromis de vente a été signé à la fin de mars. Le notaire a notifié la vente au fermier. Compte tenu des charges, il ne devrait pas préempter. Notre fils est agriculteur à titre principal, installé depuis 2008. Une fois la vente signée, nous voudrions louer cette parcelle à notre fils afin qu'il la travaille lui-même. Est-ce possible ? Comment peut-on faire ?  

J'ai un bail de neuf ans qui arrive à échéance le 31 décembre 2011. A ce jour, je n'ai pas reçu congé. J'ai soixante-trois ans, mais je n'ai pas cessé mon activité agricole. Pour combien d'années mon bail sera-t-il renouvelé ?

En juin 2008, le tribunal paritaire des baux ruraux a autorisé la prorogation de mon bail jusqu'à ce que j'atteigne l'âge de la retraite, c'est-à-dire 60 ans. A la fin de novembre 2009, le propriétaire m'a adressé un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Il me précise que, conformément à la décision judiciaire, le congé donné en juin 2007 pour reprise des terres par lui-même sera effectif à partir du 13 mai 2011, date de mes soixante ans. Je comptais faire valoir mes droits à la retraite à 65 ans. Est-ce possible ?  

Je suis propriétaire d'une petite ferme de 12 ha bien groupés autour des bâtiments. J'ai pris ma retraite agricole. Je loue les terres à un voisin agriculteur par bail de dix-huit ans. Le contrat arrive bientôt à terme. Je ne souhaite pas le renouveler, car si je devais vendre ma petite ferme sans que la terre ne soit libre, elle perdrait beaucoup de sa valeur. Comment puis-je faire ?

Propriétaire d'une parcelle de 11 hectares, j'ai des ennuis avec le fermier qui l'exploite. Si, en fin de bail, je fais une donation ou une vente à mes enfants, ceux-ci seront-ils obligés de relouer à ce fermier ?

Je suis fermier d'une parcelle depuis 1993. Jusqu'en 2003, j'ai payé le fermage à la propriétaire. A cette époque et à la suite des arrangements de famille, cette dernière nous a demandé de régler la location à sa fille. Au départ, celle-ci a encaissé le règlement et, désormais, elle le refuse. Entre-temps, la parcelle a été classée en zone constructible. Nous avons fait appel au tribunal paritaire des baux ruraux, lequel n'a pas reconnu la fille comme propriétaire et nous avons donc recommencé à verser les fermages à sa mère. Aujourd'hui, sa fille nous écrit que le bail arrive à son terme dans dix-huit mois. Nous ne savons pas quoi faire. Sommes-nous protégés ?

Lorsque je me suis installé, j'ai signé le bail avec uniquement la veuve car ses deux enfants étaient mineurs. Aujourd'hui, elle n'envisage pas un renouvellement du bail. Que puis-je faire ? Que disent les textes ?

Mon beau-père a loué ses 15 hectares de terres à son fils avec un bail rural en novembre 1997. Mon beau-frère se comporte de manière ignoble avec ses parents. Ces derniers voudraient ne pas lui renouveler son bail et en conclure un avec moi. Je suis agriculteur et ma femme est conjointe d'exploitant à titre secondaire. Ceci est-il possible sachant qu'il y a un même degré de parenté entre ma femme et son frère ?