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Les Questions Juridiques


Aménagement foncier : règlementation (6)

  • Aménagement foncier : La division de parcelles soumise à autorisation

    Question

    Un aménagement foncier a eu lieu dans ma commune en 2017. Sous quel délai puis-je vendre une partie des parcelles qui m’ont été attribuées à la suite de cet aménagement foncier ?

    Réponse

    En vue de conserver les effets des opérations d’aménagement foncier prévues, les propriétaires de parcelles doivent respecter certaines obligations. Selon l’article L.123-17 du code rural, « tout projet de division de parcelles comprises dans le périmètre de ces opérations doit être soumis, pendant les dix années qui suivent la clôture de celles-ci, à la commission départementale d’aménagement foncier ». Cette dernière veille à ce que les nouvelles parcelles créées se trouvent dans des conditions d’exploitation comparables à celles de l’immeuble divisé, notamment en ce qui concerne les accès. En cas d’infraction, la nullité de l’opération est prononcée.

  • Aménagement foncier : Le procès-verbal vaut titre de propriété

    Question

    A la suite d'un remembrement dans notre commune, nous avons eu la mauvaise surprise d'apprendre que des haies de charmes têtards, qui nous ont toujours appartenu, avaient été mises en mitoyenneté. Or, un acte de propriété précise bien que nous sommes propriétaires de ces haies. Leur valeur patrimoniale est remarquable et nous avons demandé leur classement. Que pouvons-nous faire ?

    Réponse

    Le tout premier but du remembrement est d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés agricoles.

    Aujourd'hui, on ne parle même plus de remembrement, mais d'aménagement foncier, devenu un outil de l'aménagement du territoire. Il permet d'assurer la mise en valeur des espaces naturels et de contribuer à l'aménagement du territoire communal ou intercommunal défini dans les documents d'urbanisme (PLU, cartes communales ou documents en tenant lieu).

    Avec la nouvelle distribution des parcelles, chaque propriétaire doit recevoir une superficie globale équivalente en valeur de productivité réelle à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs.

    Le procès-verbal établi à l'issue des travaux de remembrement indique, pour chaque propriétaire, la liste des anciennes et des nouvelles parcelles, ainsi que les servitudes subsistantes ou constituées. Il a dorénavant une valeur juridique et il est publié au bureau des hypothèques. C'est le nouveau titre de propriété.

    Le plan de remembrement représentant le nouveau découpage parcellaire est substitué, pour la zone concernée, au plan cadastral.

    Dans votre hypothèse, tout dépend donc de l'état d'avancement du projet de remembrement.

    - S'il est en cours, vous pouvez faire entendre votre voix lors des enquêtes publiques.

    - Si les opérations sont terminées, il est a priori trop tard pour agir.

    Toutefois, il faut savoir que le préfet peut prononcer la protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignement existants ou à créer lorsque la commission d'aménagement foncier a décidé l'exécution de travaux de nettoyage, remise en état, création et reconstitution d'éléments présentant un intérêt pour les équilibres naturels et les paysages.

    Renseignez-vous à la mairie pour savoir ce qui a été prévu à ce sujet.

  • Aménagement foncier : L'équivalence des lots

    Question

    Un contournement routier en deux fois deux voies coupe mon exploitation. La conséquence en est un aménagement foncier au niveau communal. Comme je l'avais pressenti, le géomètre propose de m'enlever une parcelle de terre de classe 2 faisant partie d'un bloc de terres cultivables. En échange, me sont attribuées des friches de classe 5 excentrées. L'emprise de la route me prend une parcelle de prairie naturelle. Le géomètre propose en contrepartie un marécage, des friches et des terres. L'échange ne me paraît pas équitable. Est-ce légal ?

    Réponse

    En principe, selon les textes, à la suite de l'aménagement foncier, chaque exploitation doit conserver les mêmes genres de productions que celles antérieurement fournies et chaque propriétaire doit recevoir une superficie globale équivalente en valeur de productivité réelle à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs.

    Les commissions ne sont pas tenues d'attribuer à chaque propriétaire une série de parcelles égales en qualité et en superficie à chacune de celles qui composaient son apport.

    La jurisprudence considère que le principe d'équivalence est suffisamment respecté si le lot attribué présente, dans chaque nature de culture, une valeur en productivité réelle égale à celle que représentaient ses différents apports.

    Dans la pratique, il est très difficile de réaliser une équivalence absolue. Aussi la loi permet-elle aux commissions de déroger à cette obligation dans certaines limites de tolérances fixées par la commission départementale dans chaque région agricole.

    Compte tenu de ces éléments, si l'échange ne vous paraît toujours pas équitable, vous avez la possibilité de faire un recours auprès de la commission départementale d'aménagement foncier.

  • Foncier : Un second remembrement sous conditions

    Question

    Ma commune a déjà fait l'objet d'un premier remembrement. Certains agriculteurs seraient favorables à un second. Dans ce cas, y a-t-il consultation obligatoire de tous les propriétaires et quelle proportion d'avis favorables est requise pour l'obtention de ce second remembrement ?

    Réponse

    Une opération d'aménagement peut être sollicitée par le conseil municipal, les propriétaires ou exploitants qui envisagent de procéder à des échanges et cessions amiables.

    C'est le conseil général qui en apprécie l'opportunité et qui institue une commission communale. Lorsqu'un aménagement agricole et forestier (au sens de la loi du 23 février 2005) ou un remembrement (loi du 11 décembre 1992) est déjà intervenu, le département peut exiger, pour les nouvelles opérations, une participation financière de l'ensemble des propriétaires ou exploitants situés dans les périmètres proposés par la commission communale.

    Dans ce cas, l'accord à la majorité qualifiée de propriétaires est nécessaire : soit les deux tiers des propriétaires représentant les trois quarts de la superficie ou l'inverse.

    Chaque propriétaire dispose d'une seule voix par compte cadastral de propriété et seul l'accord exprès est comptabilisé.

  • Remembrement : Être membre de la commission intercommunale

    Question

    A partir de quelle surface un propriétaire de foncier non bâti peut-il être élu membre d'une commission intercommunale d'aménagement foncier?

    Réponse

    Les textes n'imposent aucune surface plancher pour être élu par le conseil municipal. L'article R. 121-18 du code rural exige seulement qu'il s'agisse d'un propriétaire majeur, de nationalité française ou ressortissant de l'Union européenne et jouissant de ses droits civils.

  • Aménagement foncier : Le verger ne sera pas réattribué

    Question

    Notre commune fait un remembrement. Un verger planté depuis deux ans sur 3 ha peut-il être exclu du périmètre de l'aménagement foncier ? Qu'en est-il des parcelles en agroforesterie ? Y a-t-il une déclaration spécifique à faire auprès d'organismes pour faire reconnaître la nature de ces parcelles ?

    Réponse

    Selon l'article L. 123-3 du code rural, sauf accord contraire et sous réserve de modifications de limites indispensables à l'aménagement, doivent faire l'objet d'une réattribution les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles.

    Pour reconnaître à un terrain le caractère d'utilisation spéciale, la jurisprudence s'appuie généralement sur les installations ou aménagements d'ordre technique dont bénéficie le propriétaire ou l'exploitant.

    La permanence de ces installations, leur importance, leur utilisation effective avant les opérations d'aménagement sont des éléments d'appréciation déterminants.

    Selon la jurisprudence, les terrains plantés en bois ne sont pas considérés comme des terrains à utilisation spéciale. Le Conseil d'Etat n'a pas non plus reconnu ce caractère à un terrain planté en arbres fruitiers.

    Par contre, lors du classement des terres, la commission communale peut retenir la catégorie « vergers » ou « bois » comme nature de culture.

    L'intérêt : en principe, la commission a l'obligation d'attribuer des lots équivalents dans chacune des catégories de culture retenues. Autrement dit, pour vous, une meilleure chance de récupérer un verger.

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