La loi Egalim 2 du 18 octobre 2021 avait imposé l'obligation de rédaction d'un contrat écrit pour la vente de certains produits agricoles. Les éleveurs de bovins, de porcs et d'ovins sont notamment concernés. L'objectif de la loi était de donner plus de visibilité à ces producteurs en rédigeant des contrats pluriannuels sur trois ans minimum avec une clause de révision automatique des prix lorsqu'ils sont fixes. Mais cette obligation ne s'applique pas à tous.
Un seuil de 10 000 euros
Un premier décret signé le 26 décembre 2022 et publié ce 28 décembre fixe la liste des produits agricoles ou catégories de produits pour lesquels le contrat de vente (1) peut ne pas être conclu sous forme écrite. Les producteurs ou organisations de producteurs qui réalisent un chiffre d'affaires annuel de moins de 10 000 euros (sauf quelques exceptions) pour le produit concerné n'ont pas l'obligation de rédiger un contrat écrit selon un second décret publié aujourd'hui au journal officiel. L'ensemble des seuils est disponible dans le tableau ci-dessous.
| Produits agricoles concernés | Seuils de chiffre d'affaires annuel du producteur, de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs |
| Bovins mâles non castrés de 12 à 24 mois de race à viande | 10 000 euros |
| Bovins femelles de plus de 12 mois n'ayant jamais vêlé de race à viande | 10 000 euros |
| Bovins femelles ayant déjà vêlé de race à viande | 10 000 euros |
| Bovins sous signes officiels de qualité | 10 000 euros |
| Bovin mâle ou femelle maigre de moins de 12 mois de race viande, hors signes officiels de qualité | 10 000 euros |
| Porcs charcutiers castrés | 10 000 euros |
| Porcs charcutiers entiers | 10 000 euros |
| Lait de vache cru | 0 euro |
| Lait de chèvre cru | 0 euro |
| Lait de brebis cru | 0 euro |
| Ovins de moins de 12 mois destinés à l'abattage ou à l'engraissement | 5000 euros |
| Pommes à cidre | 5000 euros |
| Poires à poiré | 5000 euros |
(1) contrat conclu entre le producteur du produit et son premier acheteur ou l'accord-cadre conclu entre le producteur et l'organisation de producteurs dont il est membre ou l'association d'organisations de producteurs reconnue à laquelle appartient l'organisation de producteurs dont il est membre