La loi de finances rectificative du 16 août 2022 ouvre la possibilité aux salariés de travailler, et donc de se faire payer, pendant les jours de repos acquis au titre de la compensation de la réduction du temps de travail (les "jours de RTT"). Une sorte de "travailler plus pour gagner plus" qui ne dit pas son nom. La loi n'était pas directement utilisable parce qu'elle contenait trop d'imprécisions concrètes. Depuis, le ministère du Travail a apporté des éclairages par la voie d'un questions-réponses sur son site.

  1. Qui y a droit et qui n'y a pas droit ?

    Les salariés agricoles ont accès à ce dispositif au même titre que l'ensemble des salariés de droit privé. La condition initiale est déjà qu'ils soient éligibles aux jours de RTT. S'ils sont cadres en forfait-jours, ils n'y ont pas accès. Et s'ils sont embauchés à 35 heures hebdomadaires, non plus. Les jours de repos compensateur qui viennent remplacer le paiement des heures supplémentaires ne sont pas des RTT.

    Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur statut, sont concernées.

    Les salariés à temps partiel entrent dans le dispositif.

  2. Quelle est la limite de jours monétisables ?

    Un salarié qui y a droit peut demander le paiement, moyennant travail, de tous les jours de RTT (ou demi-journées) acquis entre le 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025, dans le respect des durées maximales de temps de travail et des temps de repos. Il peut ne demander le paiement que d'une partie de ces jours. Il peut faire plusieurs demandes.

    L'employeur n'est pas obligé d'accepter sans avoir à se justifier. Il peut refuser toute la demande ou seulement une partie.

  3. Comment le salarié doit-il le demander ?

    Il n'y a pas de formalisme particulier pour faire une demande de paiement de jours de RTT. Cela dit, le formalisme écrit s'impose de fait puisque le contrôleur du travail demandera la preuve de la demande et de son acceptation.

  4. Comment payer les jours ?

    Les jours de RTT travaillés donnent lieu à une rémunération qui tient compte de la majoration de la première heure supplémentaire prévue dans l'entreprise ou, à défaut, par la convention collective ou le code du travail.

Les heures "rachetées" n'entrent pas dans le contingent des heures supplémentaires.

La rémunération versée bénéficie du régime fiscal et social des heures supplémentaires, à savoir :

• réduction de la cotisation salariale d'assurance vieillesse (le montant à prendre en compte est celui du jour de repos auquel le salarié renonce en tenant compte des majorations);

• exonération d'impôts sur le revenu pour le salarié dans la limite de 7 500 euros (sauf CSG);

• déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les entreprises de moins de vingt salariés.

Là encore, en cas de contrôle, l'administration sociale demandera des documents attachés aux exonérations de cotisations (registre du temps de travail qui distingue les différentes heures supplémentaires).