Quatre enseignes de la distribution alimentaire, dont l'identité n'a pas été rendue publique, doivent se mettre en conformité avec la réglementation en matière de "pénalités logistiques" qu'elles infligent à leurs fournisseurs de l'agroalimentaire, "sous peine d'astreintes financières de plusieurs millions d'euros", a fait savoir le gouvernement vendredi 4 novembre 2022.

Détournées de leur objectif

Si ces "pénalités logistiques", infligées aux fournisseurs lorsqu'ils ne livrent pas leurs produits à temps, "peuvent être justifiées pour diminuer les retards" ou les problèmes à la livraison, elles ne doivent pas être "détournées de leur objectif", estime le gouvernement dans un communiqué signé notamment par le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, et celui de l'Agriculture, Marc Fesneau.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête auprès de "plus de 200 fournisseurs" qui a permis de constater des "pratiques abusives" de la part de plusieurs enseignes, notamment l'émission de pénalités automatiques "sans que les fournisseurs puissent s'adresser à un interlocuteur physique pour les contester".

Absence de justificatif

Parmi les autres irrégularités constatées :

  • l'absence de justificatif du manquement ayant entraîné une pénalité ;
  • la "déduction automatique des pénalités" des factures, le fournisseur devant parfois attendre plusieurs mois pour obtenir son remboursement ;
  • ou encore une pénalité infligée sans manquement aux obligations contractuelles ou malgré un "préavis raisonnable".

La DGCCRF a d'ores et déjà "dressé à deux enseignes de la grande distribution des injonctions administratives assorties d'astreintes financières de plusieurs millions d'euros, afin qu'elles cessent ces pratiques illicites et mettent en conformité leurs contrats avec la loi. Deux autres enseignes seront concernées par des procédures similaires dans les prochaines semaines", est-il ajouté.

Ces enseignes "devront verser ces astreintes financières s'il s'avère qu'elles n'ont pas correctement exécuté les injonctions qui leur ont été adressées", explique encore le gouvernement.

Moratoire

A la fin de septembre, le gouvernement avait appelé à un "moratoire sur les pénalités logistiques" dans un contexte de "tensions inédites sur les entreprises de l'agroalimentaire", un appel qui n'avait rien de contraignant.

Vendredi, les ministres déjà cités ainsi que ceux délégués à l'Industrie, Roland Lescure, au PME et au Commerce notamment, Olivia Grégoire, précisent avoir demandé aux enseignes de "surseoir immédiatement à la pratique des pénalités logistiques systématiques".