Frédéric Descrozaille (Renaissance) et Julien Dive (LR) présentaient, le 2 novembre 2022 en commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale, les conclusions de la mission d’application de la loi d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.
Une mission qui a pour objectif de faire le point, six mois après le vote de la loi, sur les textes réglementaires parus et à venir. Si les rapporteurs ont salué le travail effectué, ils s’inquiètent également de « possibles difficultés opérationnelles ».
Des délais à tenir
Les rapporteurs regrettent notamment que l’ordonnance du 29 juillet fixe à dix-huit mois le délai de constitution du groupement de coréassureurs. Ce groupement doit notamment mutualiser les données et les risques. Selon les rapporteurs, ce délai de dix-huit mois risque de retarder encore la mise en œuvre la réforme et la capacité à développer l’assurance récolte sur toutes les productions et territoires. Une inquiétude qu’avaient également formulée les assureurs en juillet dernier.
Ce délai pourrait encore être rallongé puisque l'ordonnance prévoit également "un délai supplémentaire, pas totalement précisé, pour mettre en place un appel à manifestation d'intérêt", souligne Julien Dive.
Des décrets à venir
Les rapporteurs ont également rappelé les craintes exprimées par certains acteurs pour tenir les délais fixés par la loi. Pour rappel, la réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Les décrets d’application permettant la mise en œuvre des contrats multirisques climatiques et le fonds de solidarité nationale sont toujours en cours d’élaboration.