« Les entreprises en procédure collective d’insolvabilité ne peuvent pas bénéficier du remboursement partiel de TIC sur le gazole non routier (GNR). » La notice du formulaire de demande de remboursement du ministère de l’Action et des Comptes publics et du ministère de l’Agriculture est aussi claire que lapidaire. Après leur exclusion (rattrapée) du champ de l’apport de trésorerie remboursable (ATR), les exploitations en difficulté sont aujourd’hui en proie à une nouvelle exclusion.
Les éleveurs particulièrement pénalisés
« Nous avons regardé au niveau des exploitations que nous conseillons, cela représente une perte minimum de 2 000 € par exploitation », estime Claude Domenget, expert foncier et agricole du cabinet Optimes (Haute-Garonne) et membre du réseau Experts Emergens.
Un montant loin d’être neutre pour des exploitations en besoin de trésorerie. « Nous pouvons craindre que de très nombreuses entreprises agricoles, dont plus particulièrement les éleveurs, soient pénalisés. » Ils pourront seulement demander les remboursements de TIC sur le fioul lourd et de TICGN sur le gaz naturel (1), considérés comme des aides de minimis, selon la notice.
Une interprétation des ministères « abusive »
Pour justifier cette exclusion, l’instruction se réfère à un règlement de la Commission européenne. « Les entreprises en difficulté, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur […], ne peuvent pas bénéficier des aides d’État. »
Une interprétation « abusive et discriminatoire » du droit communautaire, selon Claude Domenget. « Ainsi, par un « raccourci réglementaire » et à défaut d’avoir notifié préalablement ces aides directes aux entreprises agricoles en difficulté, sous les signatures conjointes du ministère de l’Action et des Comptes publics et du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, les entreprises agricoles en difficulté sont purement et simplement exclues du bénéfice de ces aides. » Un bon sujet à creuser pour les syndicats d’exploitants agricoles.
(1) TIC : taxe intérieure de consommation. TICGN : taxe intérieure de consommation du gaz naturel.