Une ordonnance du 29 juillet 2022 publiée au Journal officiel détaille les modalités de choix du guichet unique dans le cadre de la loi d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques. Elle explicite également la création du pool d’assureurs et ses missions.
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Choix d’un interlocuteur unique
L’article 1 prévoit les dispositions quant à l’interlocuteur unique, en charge de l’expertise et de l’indemnisation des pertes. Ce dernier aura également la mission de verser l’indemnisation de solidarité nationale, au titre de l’État. Pour rappel, ce fonds de solidarité doté de 600 millions d’euros, sera ouvert à tous les producteurs. L’exploitant désigne un interlocuteur agréé chaque année. À défaut, il ne peut prétendre au bénéfice de l’indemnisation via la solidarité nationale, précise l’ordonnance. La tacite reconduction pourra être proposée.
Le choix de l’interlocuteur agréé ou du guichet unique dépend de la situation de l’exploitant. Dans le cas où l’exploitant agricole aurait conclu avec un assureur un contrat d’assurance multirisque climatique (MRC), celui-ci sera également chargé du versement de l’indemnisation de l’État. Si l’exploitant n’a souscrit aucun contrat d’assurance, il devra choisir parmi les entreprises d’assurance celui qui assurera les missions d’interlocuteur agréé.
Néanmoins, dans les secteurs de production où le développement de la MRC est insuffisant, l’exploitant perçoit directement l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale de la part de l’État.
Les assureurs ont 18 mois pour créer leur « pool »
Les entreprises d’assurances ont dix-huit mois, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 29 juillet 2022, pour former le pool de coréassurance. En l’absence de convention agréée et si la diffusion des contrats d’assurance multirisque climatique n’est pas considérée comme satisfaisante par l’autorité administrative, celle-ci pourra publier un avis d’appel à manifestation d’intérêt dans un journal spécialisé du secteur de l’assurance ainsi qu’au Journal officiel de l’Union européenne.
En l’absence d’accord entre les entreprises d’assurance sur la convention constitutive du groupement ou à défaut d’agrément de cette convention, le groupement peut être créé par décret pris après avis de l’Autorité de la concurrence.
Le pool de coréassurance est tenu de transmettre chaque année à l’État les données nécessaires à leur élaboration et leur mise en œuvre. Elles partageront également les données relatives à la sinistralité qui participeront à évaluer la politique publique de gestion des risques climatiques et le développement de l’assurance.
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