La forme juridique de votre exploitation a évolué cette année ? Pour ne pas vous retrouver dépourvu une fois la bise de la déclaration Pac venue, n’oubliez pas de changer votre numéro pacage. Si vous avez transformé votre exploitation individuelle en société ou inversement, la déclaration Pac 2018 devra être réalisée sous de nouveaux identifiants. Pour les recevoir, un formulaire est à demander et à déposer à la DDT (M). D’autres évènements peuvent également nécessiter la demande d’un nouveau numéro pacage. C’est le cas de la transformation de société en Gaec, ou de la transformation de Gaec en une autre société. De même, la perte de la continuité de contrôle dans la société, quelle qu’elle soit, nécessitera de réaliser le changement des identifiants. Selon les textes communautaires, la continuité de contrôle serait maintenue dès lors qu’au moins un des associés reste présent dans la société à l’occasion d’une modification statutaire. À titre d’exemple, une transformation d’EARL en SCEA ne nécessite un changement de numéro pacage que si elle s’accompagne du remplacement de tous les associés.

Alexis Marcotte