Chargés de trancher les litiges entre propriétaires et exploitants, les tribunaux paritaires des baux ruraux (TPBR) se caractérisent par la présence, aux côtés du juge, de quatre assesseurs, deux représentants des fermiers et deux représentants des bailleurs. Janvier 2018 marquera leur renouvellement dans chaque juridiction, pour les six ans à venir.
Fini les élections !
Grande nouveauté : les titulaires et suppléants assesseurs ne seront plus élus par la profession, mais désignés par le premier président de la cour d’appel, sur proposition du préfet et après avis du président du TPBR. Cette réforme, voulue pour simplifier le système autant que pour économiser les deniers publics, a été introduite par la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016. Un décret publié le 17 juin 2017 en précise les contours. Il prévoit notamment que la liste des candidats assesseurs sera établie par le préfet sur proposition des organisations professionnelles représentatives. À elles, donc, de se mobiliser pour placer leurs champions d’ici à la fin de l’année auprès de l’autorité administrative. Il sera demandé à ces derniers de posséder, depuis cinq ans au moins, la qualité de bailleur ou de preneur de baux à ferme ou à métayage.