Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole contraints de cesser leur activité pour des motifs économiques peuvent bénéficier du dispositif d’aide à la réinsertion professionnelle (ARP). Sont prévues : une aide au départ de 3 100 € (versée par l’ASP sur justificatif de cessation d’activité) et une prime au déménagement de 1 550 € (versée par l’ASP sur justificatif de déménagement).
À cela s’ajoute la possibilité pour le bénéficiaire, en tant que demandeur d’emploi, de suivre une formation professionnelle rémunérée (après radiation de la MSA). Une instruction technique du ministère de l’Agriculture du 28 juin 2017 en précise les conditions d’accès.
Sont concernés les agriculteurs en difficulté dont l’exploitation est jugée sans perspective de redressement en CDOA, ou a été soumise à l’ouverture d’une procédure collective de liquidation judiciaire devant le TGI.
Pour bénéficier de l’ARP, le demandeur doit justifier, à la date de dépôt du dossier, de cinq années d’activité agricole et il doit être à plus de deux ans de la retraite. Surtout, il doit s’engager à ne pas revenir à l’agriculture en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, de conjoint ou d’aide pendant une durée de cinq ans à compter de l’attribution de l’aide (date de la décision préfectorale d’octroi de l’aide).
L es dossiers de demande sont à retirer et à déposer à la DDT (M) du département où se situe le siège de l’exploitation. Une fois la décision préfectorale d’attribution notifiée, le demandeur dispose d’un délai de deux ans pour cesser son activité et solliciter les aides.