Comme l’avait annoncé le gouvernement concernant une réforme de la fiscalité agricole pour 2019, la loi de finances de 2019 et la loi de financement de la sécurité sociale, adoptées à la fin de 2018, comprennent plusieurs mesures qui concernent les agriculteurs.

La mise en place du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source est entré en vigueur au 1er janvier 2019. Le calcul de l’impôt sur le revenu ne change pas. Ce sont les modalités de collecte de l’impôt qui changent. Le décalage entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt correspondant se réduit.

 

À partir de 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé directement l’année de perception des revenus. Pour les agriculteurs, il est payé par acomptes mensuels, prélevés le 15 du mois, ou trimestriels si cette option a été choisie avant le 1er octobre 2018. Ces derniers seront prélevés au 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre de chaque année.

 

Pour être le plus proche de la situation réelle du contribuable, le montant des acomptes peut être modifié en cours d’année en cas de changement de situation.

La déduction épargne de précaution

La déduction pour aléas (DPA) et la déduction pour investissement (DPI) sont remplacées par la déduction épargne de précaution (DEP). Pour la DEP, il n’est pas nécessaire de justifier d’un aléa pour pratiquer une déduction sur le résultat, ni pour la réintégrer. Le montant déductible est libre, dans la limite du résultat, jusqu’à 27 000 €. Au-delà, elle est calculée en fonction du résultat, avec un maximum de 41 400 € au-delà de 100 000 €.

 

L’exploitant doit justifier d’une épargne d’au moins 50 % de la déduction effectuée. L’épargne peut être une somme placée sur un compte, un accroissement des stocks de fourrage ou de stocks à rotation lente (présent durablement sur l’exploitation). La déduction doit être réintégrée au résultat de l’exploitation au cours des 10 exercices suivants. Le gain fiscal occasionné par cette nouvelle épargne entrera normalement dans le champ des aides de minimis agricoles.

Un accès à l’IS facilité

Les agriculteurs peuvent opter à l’impôt sur les sociétés (IS) et de se raviser dans les cinq ans suivant l’option, si cette imposition ne leur convient pas. Cette mesure vise à rendre l’IS plus attractif pour les agriculteurs. Par ailleurs, le recouvrement de l’impôt sur le revenu engendré par l’apport d’une exploitation individuelle à une société soumise à l’IS pourra être étalé sur 5 ans. Ce dispositif vise à limiter les surcoûts d’imposition liés au basculement d’un régime fiscal à un autre.

Pérennisation du CICE et maintien partiel de la TODE

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est remplacé par une baisse pérenne, mais ciblée sur les bas salaires, des cotisations sociales dues par les employeurs de main-d’œuvre.

 

Les cotisations sociales d’assurance maladie pour les salariés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles sont diminuées de 6 points. Cette disposition est applicable sur les salaires dans la limite de 2,5 Smic, dans les mêmes conditions que pour le CICE.

 

À partir du 1er octobre 2019, d’autres allègements de charges seront appliqués (sur les contributions d’assurance chômage et de retraite complémentaire). Ils seront dégressifs entre 1 et 1,6 Smic.

 

Pour les travailleurs occasionnels, le seuil d’exonération de charges patronales à taux plein a été abaissé à 1,20 Smic (contre 1,25 Smic pour l’ancien dispositif connu sous le nom de TODE, travailleur occasionnel demandeur d’emploi). Le nouveau dispositif devrait disparaître en 2021.