Le contexte de hausse du coût des matières premières agricoles, mais aussi des matières premières industrielles (emballage, logistique), rend les négociations commerciales compliquées, a indiqué à la presse, le 16 décembre 2021, le cabinet du ministre de l’Agriculture. « Heureusement que la loi Egalim 2 a été mise en place, car sinon nous aurions été dans un pur rapport de force », observe un conseiller.
Le 16 décembre 2021 s’est tenu le second comité de suivi des relations commerciales de la saison. Les organisations professionnelles représentant l’amont et celles représentant l’aval ont fourni « beaucoup de travail », reconnaît le ministère, les unes en progressant vers la contractualisation entre les agriculteurs et les industriels et les autres — industriels et distributeurs — en apportant des précisions à leurs contrats existants.
Une extrême vigilance
Les cabinets du ministre de l’Agriculture et du ministre de l’Économie ont affirmé qu’ils seraient extrêmement vigilants sur le respect de la loi. « Nous porterons une extrême attention sur les pratiques potentiellement abusives de certaines centrales d’achat sur le territoire national, mais aussi sur celles qui sont en dehors du territoire national » qui sont aussi concernées par la loi Egalim 2.
115 contrôles sur les CGV
Lors du comité de suivi de novembre, les cabinets des deux ministres avaient assuré que les contrôles allaient être renforcés. À ce jour, 115 contrôles ont déjà été réalisés, indique le ministère de l’Économie.
Ils ont permis de vérifier si les conditions générales de vente (CGV) des fournisseurs de la grande distribution étaient bien conformes aux « trois options de transparence » sur la part et le prix de la matière première agricole, exigées par la loi Egalim 2.
35 % des entreprises contrôlées, surtout des TPE/PME, avaient envoyé leurs CGV avant le 1er novembre 2021 et ne sont donc pas concernées par cette obligation. Pour les autres, « peu » n’étaient pas conformes, indique le cabinet du ministère de l’Économie. Aucune sanction n’a été pour l’instant prise mais l’Administration leur a demandé de se mettre en conformité avec la loi.
Un rapport de force toujours « asymétrique » pour la Conf’
La Confédération paysanne avait déjà réagi la veille, dans un communiqué de presse et déplore que la loi Egalim 2 « ne change rien à l’asymétrie du rapport de force » entre producteurs et acheteurs. Et le syndicat d’ajouter : « Sans une prise en compte réelle du prix de revient, cette contractualisation obligatoire est en fait une menace pour l’autonomie des paysans. »
La Confédération paysanne dénonce la « supercherie de ces « comités de suivi » de négociations commerciales » et « exige » qu’un « prix de revient non négociable soit le point de départ à toutes négociations commerciales ».
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