Alors que la Commission européenne l’avait rappelé à l’ordre pour son retard, la France termine de ratifier la directive européenne interdisant certaines pratiques commerciales dans le secteur de l’agroalimentaire. Le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 30 juin 2021 a été présenté lors du conseil des ministres du 1er septembre 2021.

Des pratiques « déjà illicites en France »

« La France bénéficie depuis longtemps d’un tel cadre juridique, dans le code de commerce, grâce au droit des « pratiques commerciales restrictives de concurrence », mais de telles dispositions restaient encore une exception pour de nombreux États membres », a précisé le gouvernement dans le compte-rendu du conseil des ministres. « La plupart des pratiques visées par cette directive étaient ainsi d’ores et déjà illicites en France » en application de la loi Egalim du 30 octobre 2018 et par une ordonnance du 24 avril 2019 a-t-il ajouté.

 

L’ordonnance du 30 juin 2021 raccourcit certains délais de paiement autorisés dans le secteur agroalimentaire et interdit trois pratiques commerciales :

  • annuler une commande à brève échéance,
  • obtenir, utiliser ou divulguer le secret des affaires
  • et de refuser de conformer par écrit les conditions d’un contrat.

 

Les mesures entreront en vigueur le 1er novembre 2021.