était donc la dernière étape. « La procédure contradictoire initiée par la procédure d’infraction permettra donc à la France de montrer la pleine transposition des dispositions de la directive », ajoute le cabinet du ministre.

 

Une directive européenne qui protège les agriculteurs

Adoptée le 17 avril 2019, la directive a pour objectif la protection des agriculteurs, mais aussi des PME de l’agroalimentaire, face notamment à la grande distribution.

 

Le texte, qui concerne les produits agricoles et denrées alimentaires, interdit à l’échelle de l’UE à tout partenaire commercial d’imposer unilatéralement 16 pratiques jugées déloyales.

 

On y trouve par exemple :

  • Les paiements tardifs et annulations de commandes en dernière minute pour les produits périssables
  • Les modifications unilatérales ou rétroactives des contrats
  • L’obligation faite au fournisseur de rembourser les produits invendus
  • Le refus de fournir des contrats écrits.

La directive permet notamment aux agriculteurs et PME, ainsi qu’aux organisations qui les représentent, de porter plainte contre leurs acheteurs quand ils utilisent de tels procédés. Les pays membres doivent mettre en place des autorités nationales pour traiter ces plaintes.