La FNSEA et JA se félicitent de l’adoption par le Sénat, le 8 février, de la loi pour la réforme de l’assurance récolte et approuvent la volonté des sénateurs d’en « renforcer le cadre ».

 

Les deux syndicats approuvent l’ajout du Sénat qui demande la réalisation d’un rapport qui fixe les orientations relatives au pilotage du dispositif par l’État pour les premières années suivant l’entrée en vigueur du texte. « Il doit être vu comme une base indicative pour la fixation des niveaux d’intervention publique au niveau réglementaire », affirme la FNSEA et JA.

Modulations des aides à l’installation

Ils saluent l’accord trouvé « entre le gouvernement et les sénateurs qui permet de moduler les aides à l’installation en cas de souscription d’un contrat d’assurance récoltes ou de réalisation d’un diagnostic de gestion des risques ».

 

Compte tenu des délais de mise en œuvre contraints, FNSEA et JA espèrent vivement que les parlementaires trouveront un accord lors de la prochaine commission mixte paritaire. Ils souhaitent que le mécanisme unique reposant sur une offre assurantielle rénovée et l’expression d’une solidarité nationale soit applicable au 1er janvier 2023.

 

Avec l’élection présidentielle, les travaux des parlementaires sont suspendus à partir du 28 février, si le texte n’est pas voté avant cette date il ne pourra pas entrer en vigueur dans les délais prévus par le gouvernement.

 

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Des seuils communs pour toutes les cultures

L’AGPB (Association générale des producteurs de blé et autres céréales, association spécialisée de la FNSEA) salue plusieurs avancées concrètes amendées par le Sénat tel que la mise en œuvre du règlement Omnibus qui permet l’augmentation du taux de subvention à 70 % et abaissement du seuil de franchise à 20 %.

 

L’association est également favorable à la mise en place d’un tableau indicatif des seuils de pertes à partir desquels l’État pourrait intervenir. L’AGPB regrette néanmoins que ces seuils d’intervention ne soient pas communs à toutes les cultures.