, les travailleurs indépendants seraient titulaires de deux patrimoines, l’un professionnel, et l’autre personnel qui serait insaisissable en cas de défaillance. Lors des débats précédents, des craintes avaient été exprimées par certains députés concernant les agriculteurs installés à titre individuel.
Le statut de l’associé exploitant sera le prochain sujet
Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure du texte, a tenu une nouvelle fois à les rassurer lors de la commission mixte paritaire. « Je tiens à préciser que nous avons conservé toutes les spécificités et dérogations acquises par les agriculteurs. Nous les avons même améliorées en permettant, par exemple, un étalement de l’ensemble des dettes sur quinze ans en cas de défaillance économique, a déclaré la députée du Tarn. Je m’engage à ce qu’un travail soit réalisé ultérieurement sur le statut de l’associé exploitant, comme promis : le travail ne s’arrête pas au moment du vote de la loi mais doit continuer après. ».
Même s’il doute de l’efficacité du statut, Jean-Paul Dufrègne, député du parti communiste, a été rassuré sur le maintien des spécificités agricoles dans le projet de loi. « Il écarte désormais, de manière plus explicite, du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel exerçant une activité agricole, les terres dont il est propriétaire et qu’il utilise pour son exploitation », a-t-il commenté.
Le texte de la commission mixte paritaire doit maintenant être approuvé définitivement en séance plénière par l’Assemblée nationale et le Sénat.