sur les conditions d’octroi des aides à l’installation précise le nouveau seuil de revenus à atteindre pour accéder aux aides.

 

 

Pour les dossiers dont la demande d’aides est déposée à partir du 1er janvier 2022, la valeur du Smic net annuel à prendre en compte est égale à 15 228 euros.

 

 

Pour rappel, depuis 2020 l’atteinte d’un revenu minimum reste un critère d’accès aux aides à l’installation, mais n’est plus considérée comme un motif de déchéance de ces aides.

 

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