L’évolution des garanties d’origine du biogaz était prévue par la loi énergie climat de 2019, les deux décrets du 24 décembre, parus au Journal officiel le 27 décembre la détaillent. Elles étaient jusqu’à présent émises par le fournisseur d’énergie qui achetait le biométhane produit dans une installation.

Pour les installations bénéficiant d’un soutien public

Les producteurs contractualisés après le 9 novembre 2020 les émettront directement. Mais toute installation bénéficiant d’un soutien public devra céder à l’État l’ensemble de ses garanties d’origine. Et celui-ci les mettra aux enchères et en récoltera les fruits.

 

Cette évolution est justifiée par une amélioration de la transparence et de la procédure de concurrence. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) précise que les gains pour l’État seront une « contrepartie du soutien public qu’il apporte aux producteurs de biométhane ».

Pas de rétroactivité

L’ensemble des garanties d’origine émises avant le 9 novembre 2020 ne sont pas concernées. Les contrats conclus avant cette date butoir et les garanties émises tout au long de la durée de ces contrats y échappent.

 

La CRE estime que 13 TWh (térawattheures) par an pourraient échapper à ces enchères. Elle regrette la coexistence des deux dispositifs et estime que la mise en œuvre réelle de ce nouveau système d’enchères ne sera effective qu’à la fin de la décennie.

Marché des offres d’énergie « verte »

Mais à quoi servent exactement les garanties d’origine ? Ces documents électroniques attestent l’origine renouvelable d’une énergie. Elles permettent le développement des offres « vertes » proposées par les fournisseurs d’énergie. Ces contrats garantissent au client que l’équivalent de tout ou partie de sa consommation correspond à une production réelle d’énergie renouvelable.

 

La mise aux enchères par l’État assurera une meilleure traçabilité, mais risque de se répercuter sur le prix des contrats d’énergie « verte ». Une forte hausse de ces tarifs pourrait conduire à une diminution de la demande, qui est pourtant l’un des moteurs du développement de la filière aujourd’hui.