Un décret du 30 octobre 2020 précise l’utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social, en direction de très petites et petites entreprises n’ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. Les exploitations agricoles de moins de 50 salariés peuvent prétendre à un prêt participatif allant jusqu’à 20 000 euros.

Conditions d’éligibilité

Pour en bénéficier, l’exploitation doit :

  • Compter entre 0 et 49 salariés ;
  • Ne pas avoir obtenu de prêt garanti par l’État à hauteur d’un montant suffisant pour financer son exploitation ;
  • Justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
  • Ne pas être concernée par une procédure collective d’insolvabilité ;
  • Être à jour de ses obligations fiscales et sociales ou, s’il y a lieu, avoir obtenu un plan d’apurement du passif fiscal et social constitué.

Prêt sur sept ans

Le prêt participatif, d’un montant maximal de 20 000 euros, a une durée de sept ans. Il admet un différé de paiement du capital de 12 mois à partir du décaissement. La gestion opérationnelle de cette aide est confiée à BPI France Financement.