La Commission européenne met en consultation un acte d’exécution du nouveau règlement bio européen, qui précise les modalités de contrôle et encadre la « certification de groupe ».

 

Le règlement bio européen 2018/848, qui doit entrer en vigueur le premier janvier 2021, a été adopté à la fin de 2018, mais différents textes devaient ensuite venir l’amender ou le compléter sur certains sujets (le denier en date étant le règlement d’exécution du 26 mars 2020, précisant et modifiant certaines règles de production). Conformément à la procédure, qui prévoit une période de consultation de quatre semaines pour ce type de texte, les parties prenantes et le grand public ont jusqu’au 26 août 2020 pour exprimer leur adhésion ou leurs réserves sur le projet de texte.

2 000 producteurs par groupe

Outre des précisions générales sur les modalités de contrôle et la traçabilité tout au long de la chaîne, le texte aborde une nouveauté introduite par le règlement 2018/848 : la possibilité d’accéder à une certification de groupe pour les producteurs européens.

 

La certification de groupe existe déjà mais se rencontre seulement dans les pays tiers. C’est elle qui permet à des milliers de petits producteurs, regroupés en organisations de producteurs, de se certifier pour exporter des bananes, du thé ou du cacao bio — entre autres. Le nouveau règlement européen permet aux producteurs européens de se certifier en groupe également, afin de mutualiser les coûts de certification. Le projet d’acte d’exécution fixe la limite supérieure à 2 000 producteurs et précise les modalités de cette certification — modalités du contrôle interne, fréquence des contrôles externes par un organisme indépendant, etc.

 

Les organisations de producteurs de pays tiers, dont beaucoup dépassent la limite de 2 000 producteurs, ont jusqu’au 1er janvier 2024 pour se conformer aux nouvelles règles de la certification de groupe. Pour les producteurs européens, elles s’appliqueront dès l’entrée en vigueur du nouveau règlement. Au premier janvier 2021, donc… Sauf report.

Un report d’un an demandé

La Commission européenne a reçu de nombreuses demandes (émanant d’opérateurs de la filière bio, de pouvoirs publics, de parlementaires nationaux et européens…) visant à reporter d’un an l’entrée en vigueur du nouveau règlement bio, au 1er janvier 2022.

 

Plusieurs arguments sont avancés : tous les textes d’application (actes d’exécution et actes délégués) ne sont pas encore parus, les organismes certificateurs courent après le temps perdu pour rattraper les contrôles ajournés à cause du Covid, et les agriculteurs plus ou moins sévèrement touchés par la crise n’ont pas forcément la tête à se préparer à de nouvelles règles. Mais si la Commission semblait d’accord sur le principe, confie un membre du comité national sur le bio de l’Inao, elle n’a pas – à ce jour — validé cette demande, de peur de créer un précédent. Et pour cause : faisant suite aux retards accumulés à cause du Covid, de nombreux règlements feraient l’objet d’une demande similaire de report…