Aux agriculteurs sanctionnés pour des non-conformités répétées, dans le cadre d’un contrat bio ou MAEC, un tout petit allègement de peine est accordé par le décret du 26 mai relatif aux paiements bio et agroenvironnementaux. Ils ne seront pas pénalisés pour l’ensemble des campagnes concernées lorsque ce sont les retards d’instruction des dossiers qui les ont empêchés de rectifier le tir entre deux campagnes.

Des anomalies détectées trop tard

En effet, en raison des énormes retards pris dans l’instruction des dossiers, certaines anomalies (chargement par hectare, etc.) n’ont été détectées que sur le tard. Aussi, de nombreux agriculteurs se sont vu notifier leur non-éligibilité ou non-conformité au cahier des charges, au terme de plusieurs années d’engagement. Outre le remboursement des aides perçues, ils étaient normalement tenus de s’acquitter d’une pénalité (fonction du degré de gravité de l’anomalie), multipliée par le nombre d’années passées en non-conformité.

 

> À lire aussi : Aide bio, de nombreux dossiers à problèmes (13/01/2020)

Remboursement de l’indu

Le décret du 26 mai indique qu’« il n’est pas imposé de sanction administrative lorsque l’anomalie résulte d’une erreur de l’autorité compétente ou d’une autre autorité que l’exploitant concerné par la sanction administrative ne pouvait raisonnablement déceler ». Interrogé par La France Agricole, le ministère de l’Agriculture confirme que cela peut concerner « des dossiers présentant des répétitions d’anomalies sur plusieurs campagnes consécutives pour lesquelles le retard d’instruction n’a pas permis aux agriculteurs d’être informés de ces anomalies avant le dépôt de leur demande suivante. […] Avec le nouveau décret, les pénalités pourront être supprimées pour la (ou les) année(s) de répétition(s) de l’anomalie, à condition qu’il y ait effectivement eu un retard d’instruction et que la répétition de l’anomalie puisse être imputable à ce retard ».

 

Toutefois, les aides perçues devront, quant à elles, être remboursées « conformément à la réglementation européenne », précise le ministère.