Epoque du versement

Salaire différé

La créance sera assimilée à une dette solidaire

Un exploitant est décédé depuis plus de cinq ans et son épouse depuis moins d’un an. Leur fils a participé aux travaux comme aide familial non rémunéré pendant plus de cinq ans. Peut-il réclamer sa créance ayant eu la patience et le respect d’attendre le décès de ses parents ? Pour rappel, dans les années 1970, les épouses d’exploitants agricoles participaient aux travaux de la ferme sans ouvrir le statut d’exploitantes ou de coexploitantes.

Question juridique07/07/2022 Réagir2 min de lecture

Salaire différé

Apporter la preuve de sa participation

J’ai travaillé comme aide familial de 1975 à 1980 sur la ferme exploitée par mon père. À partir de 1986, mon père est parti à la retraite et ma mère a pris le statut de chef d’exploitation. Ma mère vient de décéder. Je réclame un salaire différé. La MSA refuse de me faire une attestation pour le notaire, invoquant la destruction des archives. Que puis-je faire ?

Votre gestion entreprise23/02/2022 Réagir2 min de lecture

Salaire différé

Déterminer qui était exploitant sur la période travaillée

J’ai travaillé comme aide familial sans aucune rémunération de 1964 à 1971. Mon père est décédé en 1986. Ma mère a conservé l’exploitation jusqu’en 1990. Décédée, sa succession est en cours chez le notaire. Puis-je demander un salaire différé ?

Votre gestion entreprise27/10/2021 Réagir2 min de lecture

Salaire différé

La créance se prescrit par cinq ans

Un couple d’agriculteurs a eu quatre enfants (trois filles et un fils). Le mari est décédé en 1985, et sa femme en 2015. Le fils est mort en 2000, en laissant trois enfants. La succession du grand-père n’a jamais été faite. Actuellement, un notaire est chargé de celle de la grand-mère. Les trois enfants du fils décédé ont fait une demande de salaire différé, car leur père aurait travaillé comme aide familial à la ferme de ses parents. En ont-ils le droit, sachant que leur père est mort en 2000 ?...

Votre gestion entreprise07/06/2021 Réagir1 min de lecture

Salaire différé

La créance doit être demandée au décès de l’exploitant

Mon mari est à la retraite depuis janvier 2018. Il a été aide familial en 1976, puis est parti au service militaire avant d’aider à nouveau sur l’exploitation à son retour. Pendant toutes ces années, il n’a pas reçu de salaire. Lors de son entretien pour préparer sa retraite, la MSA ne lui a donné aucune information pour savoir comment récupérer son salaire différé. Quelles démarches doit-il entreprendre ?

Question juridique02/05/2019 Réagir1 min de lecture

Salaire différé

La créance peut être revendiquée avant tout partage définitif

Mes parents sont décédés. Ils laissent un domaine agricole, actuellement en indivision, que j’exploite. Je souhaite arrêter, pour mettre en vente et me faire régler mon salaire différé reconnu par le tribunal. L’un de mes frères s’y oppose et veut m’expulser, en considérant que le bail est terminé depuis 2014. Comment faire pour percevoir mon salaire différé ?

Question juridique13/10/2016 Réagir1 min de lecture

Salaire différé

l'action se prescrit par cinq ans

Ma mère est décédée en 2004. A la succession, j'ai demandé mon salaire différé car j'ai travaillé pendant quatre ans sur l'exploitation familiale. Pour l'instant, le dossier est bloqué chez le notaire car deux frères s'y opposent. J'ai une autre soeur qui est décédée. Sa fille n'a pas demandé le salaire différé de sa mère. Ma nièce peut-elle encore demander la créance de sa mère ?

Question juridique24/01/2014 Réagir1 min de lecture

Salaire différé

agir contre la donation

Mon père est décédé à la fin de l'année dernière, ma mère deux ans plus tôt. Lorsque mes parents sont partis à la retraite, ils ont vendu la ferme et ils se sont installés chez une de mes soeurs. Ils ont fait construire une maison au nom de cette soeur et ont fait une donation à une autre soeur. Aujourd'hui, il ne reste pas grand-chose dans la succession. J'ai neuf ans de salaire différé et je ne vois pas comment les récupérer. Puis-je demander à mes soeurs de payer cette créance ? Comment reven...

Question juridique29/04/2011 Réagir2 min de lecture

Travail sur l'exploitation familiale

le droit au salaire différé

Je suis né en 1950. J'ai travaillé de 1968 à 1978 sur l'exploitation familiale de mon père décédé en 1975. Ma mère, âgée de 88 ans, souhaite faire son partage. Je voudrais récupérer mon salaire différé. Y ai-je droit ?

Question juridique12/02/2010 Réagir3 min de lecture