sur cette problématique. Certaines préconisations du rapport trouvent leur traduction dans des amendements au texte de loi sur la réforme de la chasse.

 

Au Sénat

Le 3 avril, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a adopté des mesures destinées à améliorer la lutte contre les dégâts de grand gibier : en renforçant les pouvoirs du préfet en matière de plans de chasse en cas d’augmentation des dégâts dans le département, ainsi qu’en prévoyant la fixation de quotas à une échelle territorialement pertinente pour gérer les espèces concernées.

 

Elle a par ailleurs décidé d’interdire l’agrainage intensif à destination des sangliers, ainsi que la vente et le transport de ces animaux, à l’exception des établissements commerciaux de chasse en enclos, jugeant ces pratiques incompatibles avec une maîtrise des populations de sangliers et des risques sanitaires associés.

Une mission parlementaire

Le 25 mars, le député de LREM de l’Aude, Alain Perea, et le sénateur de LR du Loiret, Jean-Noël Cardoux, ont remis à Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État à l’Écologie, leur rapport intitulé : « Restaurer l’équilibre agro-sylvo-cynégétique pour une pleine maîtrise des populations de grand gibier et de leurs dégâts à l’échelle nationale. »

 

Cette mission leur a été confiée à l’automne 2018 par le Premier ministre, alors que le gouvernement fixait comme objectif de réduire « de moitié les dégâts d’ici à trois ans ». Pour le sénateur Jean-Noël Cardoux, il faut que « chasseurs, forestiers et agriculteurs renouent le dialogue. Chacun campe sur ses positions et les dégâts progressent. »

 

« 85 % des dégâts se concentrent sur 15 % du territoire, rappelle Jean-Noël Cardoux. Il faut modifier les structures à la marge à l’échelon local et national et faire se parler les uns avec les autres. » Pour l’élu, avec la peste porcine africaine à nos frontières, il y a urgence à s’entendre et à agir.

Mieux agir sur les « points noirs »

Le rapport préconise de mieux définir les points noirs et d’y cibler les actions. Si les parlementaires rappellent que « la chasse est le mode de gestion le plus adapté pour réguler les populations de grand gibier », ils proposent une adaptation des pratiques de chasse pour passer « d’une logique de développement à une logique de régulation ».

 

Concernant les sangliers, ils suggèrent de « bannir toute consigne restrictive ». En cas de dégâts, les rapporteurs souhaitent qu’il soit rendu possible pour les chasseurs d’intervenir plus facilement en dehors des périodes habituelles de chasse. Ils préconisent d’interdire le nourrissage, de raisonner l’agrainage de dissuasion et de rationaliser l’usage des clôtures.

Faire évoluer la procédure d’indemnisation

Concernant la procédure d’indemnisation, les rapporteurs ont identifié des points nécessitant des évolutions réglementaires. Tout d’abord, en renforçant l’efficacité de la commission nationale d’indemnisation (CNI) et en demandant que les parties agricoles (ou sylvicoles) et cynégétiques soient équitablement représentées au sein des commissions départementales (CDCFS).

 

Ensuite, en garantissant le caractère contradictoire des opérations d’estimation des dégâts et en révisant les délais de recours, en tenant mieux compte des dégâts diffus (en maraîchage ou vigne) et en établissant un barème spécifique pour le bio.

 

Enfin, en sécurisant le financement des dégâts : il paraît juste aux rapporteurs d’encourager la contribution territoriale, dite taxe à l’hectare (tout en maintenant le timbre grand gibier départemental et l’utilisation de bracelets à prix modérés) et que « tous les territoires accueillant des cervidés ou des sangliers, qu’ils soient chassés ou non, supportent le financement des dégâts, à hauteur de leur responsabilité ».

 

Les parlementaires regrettent la suppression du fonds national cynégétique, dit fonds de péréquation, et s’inquiètent de l’absence d’évaluation de cette réforme.

Des pratiques culturales en cause

« Il faut aussi que les agriculteurs fassent des efforts pour faire évoluer certaines pratiques culturales », poursuit Jean-Noël Cardoux. Dans les zones identifiées en tant que points noirs, les rapporteurs veulent encourager les agriculteurs à changer les cultures qui attirent particulièrement le gibier comme le maïs irrigué.

Interdire le lâcher de sangliers

D’autres mesures sont listées et analysées comme l’interdiction du lâcher de sangliers, l’encadrement des enclos ou parc de chasse (propriétés engrillagées qui ont tendance à se généraliser dans certaines régions), la réduction des sangliers dans les zones non chassées (par des battues, des cages-pièges…) ou encore l’encadrement du statut de « nuisible » pour les sangliers.

Prendre en compte le préjudice moral des agriculteurs

Enfin, le rapport souligne qu’il faut aussi prendre en compte le préjudice moral des agriculteurs « qui se lèvent tous les jours pour voir leur travail détruit » : « Ainsi, il est indispensable de résoudre cette problématique en faisant baisser les populations durablement et non pas seulement en faisant jouer les mécanismes d’indemnisation. »