C’est un pas réglementaire de plus qui vient d’être fait vis-à-vis de l’élevage des poules pondeuses en cage. Un décret publié le 14 décembre 2021 au Journal officiel de la République entérine l’interdiction de toute nouvelle construction de bâtiment visant à accueillir des poules pondeuses en cages.

 

Est également proscrite la réalisation de « tous travaux ou aménagements conduisant à augmenter la capacité de production du bâtiment exprimée en nombre de poules pondeuses en cage pouvant être mises en place et en conséquence la nouvelle affectation de tout bâtiment dans le but d’accueillir des poules pondeuses en cages. »

 

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Bâtiments en production préservés

Sont considérés comme « réaménagement » les travaux ou aménagements d’un bâtiment existant pour le destiner à l’élevage de poules pondeuses en cage, ainsi que les travaux ou aménagements d’un bâtiment existant conduisant à augmenter le nombre de poules pondeuses pouvant y être élevées en cage.

 

Les bâtiments en système à cages aujourd’hui en production ne sont pas concernés par le décret. « La disposition adoptée ne remet nullement en cause l’activité actuellement exercée par un éleveur ou la reprise de l’activité par un autre éleveur », précise le texte.

 

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« Décret illégal »

De quoi provoquer l’insatisfaction de l’association de protection des animaux CIWF. Elle considère que ce décret « propose toujours une définition trop restrictive de la notion de réaménagement, limitant l’interdiction aux seuls bâtiments qui augmentent leur capacité de production. Les bâtiments existants peuvent être réaménagés à neuf. » Si tant est que les professionnels de l’amont osent s’y risquer.

 

CIWF estime par conséquent que le texte publié par le gouvernement est « illégal » et compte « l’attaquer auprès du Conseil d’État. » Faisant suite à une action en justice de l’association, le Conseil d’État avait imposé au gouvernement le 21 mai 2021 la publication d’un décret visant à « encadrer les projets de réaménagement de ces élevages de poules en cages », indique l’association.

 

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