« Toute transaction sur un marché de bétail est exemptée de contractualisation », assure la FMBV, dans un communiqué publié ce vendredi 10 décembre 2021. Comme la loi Egalim 2 le prévoyait, une première cession par un éleveur d’un animal vivant sur un marché n’est pas soumise à l’obligation de contractualisation écrite.

 

En conséquence, « un éleveur qui vend sur un marché aux bestiaux n’a pas besoin de conclure un contrat avec son acheteur », indique la FMBV.

 

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Deux possibilités pour apporteurs

Du côté des négociants et des apporteurs sur les marchés, deux cas de figure prévalent. Si l’apporteur est commissionné sur la vente des animaux, « il peut continuer de venir au marché sans obligation de contractualiser ».

 

En revanche, s’il a acheté les animaux en ferme pour les revendre sur les marchés, « il devra établir un contrat avec ses éleveurs en amont, même s’il n’y aura pas de suivi de ce premier contrat par le deuxième acheteur sous la halle avec reprise des éléments en cascade », indique la fédération.

 

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Pas de conditions générales de vente

Sur les marchés, l’activité des vendeurs étant apparentée à une activité de grossiste (achat puis revente sans transformation du produit), « un négociant qui vend sur un marché n’a pas à transmettre de conditions générales de vente à son acheteur ni à conclure de convention entre fournisseur et acheteur avec ce dernier ».

 

Pour la FMBV, à compter du premier janvier 2022, les marchés seront « les derniers lieux de liberté pour le commerce de bétail en France. […] C’est une reconnaissance de la spécificité des marchés qui défendent depuis toujours le prix par la mise en concurrence des acheteurs dans un cadre sain, transparent, et immédiat. »

 

La fédération formule toutefois le vœu que la loi Egalim 2 puisse « faire remonter les prix de marché pour la pérennité de l’élevage en France. »

 

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