Les exploitants et les employeurs de main-d’œuvre de la filière porcine ont jusqu’au 9 septembre 2022 pour déposer leur demande de prise en charge de cotisations sociales pour l’année 2022, auprès de la MSA. Un formulaire de demande est disponible sur son site.

 

Le dispositif avait été promis, en janvier 2022 lors de la présentation du plan de sauvegarde de la filière porcine de 270 millions d’euros, par le ministre de l’Agriculture de l’époque, Julien Denormandie.

 

Ce plan est composé de trois volets :

  • Une aide forfaitaire à la trésorerie de 15 000 € au maximum ;
  • Une aide à la structuration ;
  • Une prise en charge des cotisations sociale pour les exploitants et les employeurs de main-d’œuvre.

 

L’enveloppe de 20 millions prévue viendra abonder les 30 millions d’euros annuels habituellement affectés aux prises en charge de cotisations sociales pour les exploitations les plus en difficulté. Elle sera réservée spécifiquement aux éleveurs de porcs, précise la MSA.

 

> À lire aussi : 270 millions d’euros d’aide d’urgence pour la filière porcine (31/05/2022)

Quelles sont les conditions d’accès ?

Le dispositif s’adresse aux exploitants agricoles à titre individuel ou en société, quel que soit leur régime d’imposition, et qui remplissent les conditions suivantes :

 

  • Être chef d’exploitation, avec comme activité principale l’élevage porcin ;
  • Avoir une exploitation viable économiquement ;
  • Avoir subi des pertes d’exploitation entre le 01/09/21 et le 28/02/22 ;
  • Attester que les montants des aides économiques d’urgence déjà perçues (aide à la trésorerie et aide de structuration) ne dépassent pas le montant des pertes subies ;
  • Ne pas avoir dépassé le plafond des aides « de minimis », fixé par la Commission européenne à 20 000 € et calculé sur l’exercice fiscal en cours et les deux précédents, soit 2020, 2021 et 2022.

Fournir une attestation de son comptable

L’exploitant devra fournir une attestation d’un tiers (centre de gestion, comptable…) mentionnant les informations permettant de déterminer l’éligibilité du demandeur (montant des pertes d’exploitation, aides du plan de sauvegarde déjà perçues, aides de minimis déjà perçues…) ainsi que des données comptables telles que le chiffre d’affaires, l’excédent brut d’exploitation, le taux d’endettement global en pourcentage, les annuités à court, moyen et long terme…

 

Les exploitants qui n’ont pas de comptable peuvent remplir l’attestation jointe au formulaire de demande.

Sur les cotisations de 2022

Les décisions de prise en charge seront notifiées aux exploitants concernés avant le 31 décembre 2022. Elles s’appliqueront sur les cotisations sociales dues au titre de 2022, excepté la CSG et la CRDS, les cotisations et contributions conventionnelles (Agrica, Vivea…) et les majorations et pénalités de retard.

 

Pour les employeurs de main-d’œuvre, les prises en charge pourront aussi s’appliquer à la part patronale des cotisations sociales (assurances sociales, allocations familiales et accident du travail) dues en 2022, à condition d’être à jour du paiement de la part salariale des cotisations sociales.

 

L‘aide est plafonnée à 3 800 € (plafond annuel de droit commun, pouvant être porté exceptionnellement à 5 000 €).

Demande de report de paiement toujours possible

Le 9 février 2022 la MSA avait fait savoir qu’en attendant la mise en application effective des prises en charge de cotisations sociales, les éleveurs les plus en difficulté pouvaient d’ores et déjà demander un report de paiement.

 

Il est toujours possible de demander ce report de paiement en attendant les décisions concernant les prises en charges de cotisations. Ce n’est pas automatique. Il faut en faire la demande auprès de sa caisse de MSA.