. À la suite de quoi, le Conseil d’État avait décidé d’interroger la Cours européenne de justice, probablement car il avait un doute sur la conformité de ce décret par rapport au droit européen. Selon la Cour de justice européenne, Lactalis soutenait que le décret « viole le règlement européen concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires ».

 

Un enjeu au niveau européen

L’harmonisation des obligations d’étiquetage de l’origine au niveau européen est un sujet qui a été longuement abordé par les ministres de l’Agriculture des 27, à Coblence lors du dernier conseil informel en septembre.

 

La France a plaidé en faveur d’une harmonisation des pratiques et le Commissaire européen, Janusz Wojciechowski, s’est inquiété des impacts que pourrait avoir, sur le fonctionnement du marché unique, un élargissement de l’étiquetage obligatoire de l’origine. La Commission européenne a précisé qu’elle entend réaliser des études d’impact.

 

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