« L’État prendra en charge 100 % des pertes subies pendant les mesures sanitaires », promet le ministère de l’Agriculture, dans une instruction technique publiée à son Bulletin officiel le 8 août 2022. Les éleveurs situés en zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ayant subi des mesures sanitaires après le 31 mars 2022 ont jusqu’au 9 septembre 2022 pour déposer et valider leur demande d’aide sur le site de FranceAgriMer.

 

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Perte de marge brute

« La compensation vise à couvrir la perte de marge brute globale subie », explique le ministère. Dans un premier temps, une avance sera versée. Son montant correspond, pour chaque type de volailles (palmipèdes, gallinacés) à 50 % du plus petit montant entre :

 

• Le montant de l’estimation de la perte de marge brute réelle due à la période de vide subi par l’éleveur sur l’activité, en raison des restrictions sanitaires et des difficultés de remise en place du fait de l’épisode d’influenza aviaire en 2021-2022. « Cette perte de marge brute réelle est estimée par rapport à la même période de l’année de référence 2019 et est déclarée sur l’honneur par l’éleveur », indique le ministère ;

 

• Le montant maximum de pertes prévisionnelles admissibles à l’avance, établi à 40 000 € pour chaque type de volailles (palmipèdes, gallinacés).

 

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Solde versé à l’automne

Le montant minimum de chaque avance est de 500 €. « Aucune avance ne sera attribuée pour l’activité concernée si le montant éligible n’atteint pas ce seuil de 500 € avant plafonnement budgétaire » La « liquidation définitive » de cette aide interviendra « à la suite de l’ouverture d’un dispositif d’indemnisation à l’automne sur la base de la perte de marge brute globale réelle de l’exploitation. »

 

Une enveloppe de 100 millions d’euros est allouée à ce dispositif d’aide. Elle est financée par le ministère de l’Agriculture. En cas de dépassement, « FranceAgriMer détermine un taux de réduction (stabilisateur) du montant de l’aide unitaire au regard du montant total d’aide éligible, après instruction de tous les dossiers complets de demande d’aide », note le ministère.

 

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