Le juge des référés en Conseil d’État a validé en urgence le mercredi 27 juillet 2022 la requête d’une association contre un décret qui devait interdire le 1er octobre les dénominations animales pour les produits à base de protéines végétales.

 

En suspendant ce décret, la juridiction administrative estime se conformer à la législation européenne qui autorise les dénominations comme steak, saucisse ou encore carpaccio à des produits qui ne contiennent pas de viande, à l’exception des produits à base de lait.

Le décret du 29 juin

Le gouvernement français était allé à rebours de cette idée en publiant un décret le 29 juin 2022 qui interdisait d’utiliser, pour désigner un produit transformé contenant des protéines végétales :

  • Une dénomination légale pour laquelle aucun ajout de protéines végétales n’est prévu par les règles définissant la composition de la denrée alimentaire concernée ;
  • Une dénomination faisant référence aux noms des espèces et groupes d’espèces animales, à la morphologie ou à l’anatomie animale ;
  • Une dénomination utilisant la terminologie spécifique de la boucherie, de la charcuterie ou de la poissonnerie ;
  • Une dénomination d’une denrée alimentaire d’origine animale représentative des usages commerciaux.

 

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Ce décret avait été unanimement salué par les interprofessions des filières animales. Interbev (bétail et viande) avait immédiatement salué « une avancée majeure en matière de transparence de l’information délivrée aux consommateurs ».

 

Inaporc, l’interprofession de la filière porcine, se réjouissait de la publication de ce décret. Le Comité national de promotion de l’œuf était soulagé « que des tromperies ne seront plus permises à l’avenir. » Jeunes Agriculteurs, la FNSEA et ses associations spécialisées partageaient la même position et émettant toutefois des réserves quant au périmètre du texte, en particulier quant aux importations depuis les pays tiers, non concernées par le décret.

Recours du lobbying des protéines végétales

Mais une association regroupant les industriels des protéines végétales ne le voyait pas comme ça. Protéines France a été fondée par Avril, Limagrain, Roquette, Tereos et Vivescia. La plupart des industriels du secteur les ont rejoints.

 

Ce sont en particulier six d’entre eux, Accro, Happyvore, La Vie, Nutrition & Santé, Olga et Umiami, qui ont porté devant le Conseil d’État l’idée qu’il n’était pas possible de mener à bien d’ici à octobre le travail pour que le secteur trouve ses propres dénominations de produits qui sortent du champ lexical de la viande. En attendant, les produits à base de protéines végétales peuvent continuer à être vendus sous les dénominations actuelles.

 

Cette décision relève de l’urgence. Il reste au Conseil d’État à se prononcer sur le fond du sujet. Généralement, ce travail judiciaire prend plusieurs mois, voire années.

 

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