« Cette note traite du volet “sanitaire”, lié à l’abattage des animaux, à la destruction des œufs, au nettoyage et à la désinfection pour les foyers apparus à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité », indique la Direction générale de l’alimentation (DGAL), dans une instruction technique publiée au bulletin officiel du ministère de l’Agriculture le 22 juillet 2022.

 

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Qui peut bénéficier d’une indemnisation ?

  • Les propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’Administration, sans égard au statut sanitaire de l’exploitation (foyer, abattage préventif) ou au cadre réglementaire qui a donné lieu à la mise à mort des animaux (décision individuelle, dépeuplement dans une zone réglementée, etc.) ;
  • Le détenteur des animaux, s’il n’est pas le propriétaire, peut bénéficier de l’indemnisation s’il fournit au directeur de la DD (ETS) PP (1) une décharge écrite, à son profit, signée par le propriétaire.

 

Si plusieurs propriétaires des animaux sont identifiés, la DGAL recommande de demander aux différents propriétaires de fournir une décharge écrite au détenteur des animaux, afin qu’il bénéficie de l’indemnisation et leur reverse la part qui leur revient dans un second temps. « Cette solution garantit aux propriétaires une indemnisation plus rapide », estime le ministère.

 

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Faut-il recourir à une expertise ?

La possibilité de recourir au versement d’une indemnisation sans expertise pour estimer le montant à verser concerne les propriétaires des animaux dont l’ensemble des espèces bénéficient de barèmes, et pour lesquels aucun aliment, matériel ou paille, a été détruit sur ordre de l’Administration. Cette voie « doit être, dans la mesure du possible, privilégiée, afin de permettre un versement rapide des soldes », souligne la DGAL.

 

Lorsqu’au moins une partie des animaux ne bénéficient pas de barèmes, que de l’aliment, du matériel ou de la paille a été détruit sur ordre de l’Administration, ou lorsque le propriétaire souhaite tout simplement bénéficier d’une expertise, il est nécessaire de désigner des experts.

 

Une procédure simplifiée (indemnisation sur factures d’achat) est admise pour les dossiers d’élevages non commerciaux ou les animaleries. En effet, lorsque les coûts liés à la gestion administrative du dossier sont supérieurs aux frais d’expertise, les DD (ETS) PP peuvent soumettre une proposition d’indemnisation au bénéficiaire sans recourir à une expertise.

 

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Quelles sont les modalités de versement de l’acompte ?

Dès que l’abattage des animaux est réalisé, et sans attendre la désignation d’un expert, un acompte sur indemnisation est versé. Cet acompte ne concerne que la valeur marchande objective (VMO) des animaux. Les autres pertes et frais, et notamment la valeur des œufs détruits, ainsi que les opérations de nettoyage et de désinfection, ne peuvent faire l’objet d’un acompte.

 

Les propriétaires d’animaux bénéficiant d’un barème recevront un acompte de 75 % de la VMO, avec une marge d’ajustement de plus ou moins 5 %. Les autres espèces ou productions recevront un acompte de 50 % de la VMO, également avec une marge d’ajustement de plus ou moins 5 %. Chaque bande d’animaux abattue ne peut faire l’objet que d’un seul acompte.

 

Pour les dossiers dont le montant total d’indemnisation est évalué à moins de 5 000 €, « il est recommandé d’instruire le dossier et de payer le solde directement, afin d’éviter le risque d’un trop-perçu avec ordre de reversement », note le ministère.

 

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Comment est déterminé le montant du solde ?

Le versement du solde intervient une fois que toutes les opérations demandées ont été réalisées. Son montant est constitué du reste à payer de la VMO et des autres dépenses éligibles.

 

« Pour ce qui concerne la VMO, le montant du solde est déterminé à partir des barèmes », renseigne la DGAL. Peuvent en être déduits, le cas échéant, le montant de l’acompte versé, la valorisation bouchère ou énergétique.

(1) Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.