précise les modalités de gestion de l’aide de trésorerie aux producteurs de lait de vache annoncée par Stéphane Le Foll le 18 novembre dernier. Une aide forfaitaire de 1 000 € par éleveur sera verséeà partir du mois de décembre à tous les éleveurs ayant déjà bénéficié du plan de soutien à l’élevage. La transparence Gaec s’applique. Un complément pourra être versé au printemps de 2017.

 

Trois conditions

Pour obtenir l’aide, l’éleveur éligible doit avoir livré du lait de vache à un acheteur, sans quantité minimale au mois de juillet 2016. Il doit être « en difficulté », c’est-à-dire avoir bénéficié du plan de soutien à l’élevage (PSE) ou présenter une baisse d‘EBE supérieure ou égale à 20 % par rapport à la moyenne olympique sur les cinq dernières années (moyenne des cinq dernières années excluant la valeur la plus haute et la valeur la plus basse). Cette baisse sera appréciée sur le dernier exercice clos ou sur les résultats prévisionnels de 2016 certifiés par un centre de gestion agréé ou un expert-comptable.

 

La troisième condition pour bénéficier de cette aide est de satisfaire à au moins un des critères suivants visant à favoriser la durabilité économique des exploitations et contribuant à la stabilisation du marché :

  • Être adhérent d’une organisation de producteurs reconnue (OP) ou d’une coopérative en juillet 2016 ou au plus tard au moment de la demande d’aide ;
  • Justifier d’une démarche visant à développer l’autonomie fourragère de l’exploitation. Pour respecter ce critère, l’éleveur devra être éligible au titre de 2015 à l’une des 3 aides couplées suivantes : légumineuses fourragères, soja ou protéagineux ;
  • Disposer au 1er octobre 2016 de 30 vaches mixtes ou laitières au plus avec application de la transparence pour les Gaec ;
  • Avoir stabilisé ou réduit la production de lait de vache sur la période de janvier à octobre 2016 par rapport à la même période de 2015, sur la base des volumes livrés à des acheteurs.

Détection automatique par l’administration

Pour les producteurs éligibles, un versement de 1 000 € par exploitation et en application de la transparence des Gaec sera effectué à partir du mois de décembre 2016. Un deuxième paiement pourra leur être versé au printemps 2017 en fonction du nombre d’exploitations éligibles et des fonds disponibles. Cette procédure concernera les producteurs de lait ayant perçu une aide dans le cadre du plan de soutien à l’élevage.

Se manifester à partir de janvier

Cette procédure s’appliquera pour les éleveurs qui n’ont pas reçu de courrier de FranceAgriMer au 31 décembre 2016. Les producteurs auront la possibilité de déposer à partir de janvier 2017 une demande d’aide auprès de la DDT (M) du département où se situe le siège de leur exploitation et au plus tard le 28 février. Le formulaire de demande d’aide n° Cerfa sera disponible sur le site de FranceAgriMer et auprès de la DDT (M) à partir de janvier 2017.