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Ecoulement des eaux

Servitude

Les règles d’écoulement des eaux

Je suis exploitant propriétaire d’une parcelle qui se situe au point bas d’une route communale. Il y a quarante ans, un filet d’eau venant de la route arrivait jusqu’à la barrière. Depuis cette date, de nombreux lotissements et ronds-points ont été construits. Désormais, en cas de forte pluie, l’eau s’étale dans ma parcelle. La commune ne veut pas créer un fossé pour faciliter l’écoulement de l’eau vers la rivière. Quels sont mes droits ?

Servitude

Passage d’une conduite d’irrigation

Agriculteur retraité, l’un de mes voisins m’a demandé si je l’autorisais à poser une canalisation destinée à l’irrigation sur une de mes parcelles louées. Elle traverserait ma propriété sur 500 m. Que dit la loi ?

Eaux de source

Le propriétaire peut en user dans les limites, et pour les besoins de son hérita

En 1910, mon aïeul a capté sur une de ses parcelles une source d’eau potable. Canalisée et entretenue, elle alimente les anciens bâtiments d’exploitation, mon habitation pour mon usage domestique, les animaux sur la parcelle. Le surplus traverse en souterrain le chemin et abreuve les animaux des près en dessous. Le fermier d’une parcelle voisine envisage de planter une haie à 2 mètres de la limite séparative (la source est à 5 m de la limite). Je crains que, dans le temps, ces plantations aient ...

Gouttière

L’eau des toits doit d’abord s’écouler sur le terrain

Je suis propriétaire d’une parcelle située en contrebas de celle de mon voisin, sur laquelle il a construit un hangar. Je viens de constater qu’il a creusé une raie avec sa charrue. Il y récupère l’eau de la gouttière de ce hangar, qui s’écoule dans ma parcelle, étant donné que sa raie y aboutit. Suis-je obligé d’accepter cette eau ?

Servitude

Le fossé déborde dans la parcelle

Mon voisin agriculteur évacue ses eaux de pluie, de chéneaux et de lavage qu’il a canalisées, vers un fossé d’irrigation. Il a bouché ce dernier à une extrémité pour faire un pont, afin de faire passer son troupeau et son matériel. Ce fossé déborde et coule en permanence sur mon pré. Résultat : 20 ares de terrain sont transformés en marécage. Que dois-je faire ?

Accès à l’eau

Le voisin a une servitude d’aqueduc

Je suis cultivateur, propriétaire d’une parcelle de terre le long d’un chemin communal. J’ai découvert un tuyau d’eau potable qui passe dans mon terrain et alimente une fermette de l’autre côté de la route. Aucune autorisation pour ce passage n’a été demandée, ni verbalement, ni par écrit. Aujourd’hui, je dois effectuer des travaux de terrassement pour ma propriété. Suis-je en droit de couper ce tuyau d’eau ?

Comblement de fossé

des règles à respecter

J'ai une parcelle de bois traversée par un fossé naturel qui sert à drainer toute la plaine alentour et se jette dans un fossé communal. Un agriculteur a comblé une partie de ce fossé sur 120 mètres. Cet hiver, les champs environnants étaient noyés. En avait-il le droit ?

Protection des captages d'eau

une obligation réglementaire

Je possède un bout de terrain qui se situe dans le périmètre de protection immédiat du puits de captage de la commune. La commune veut m'acheter 600 m² ou éventuellement faire un échange. Je ne veux pas vendre. Que dit la réglementation ?

Fossé mal entretenu

la commune doit faire les travaux

Je suis exploitant agricole, propriétaire d'une parcelle située en aval d'un chemin communal. Dans le fossé de ce chemin, de 0,80 m de profondeur, l'eau stagne au point bas. En période de pluie, elle déborde dans ma parcelle et en noie une partie. De plus, des écoulements provenant de maisons individuelles sont rejetés dans ce fossé. La commune refuse la prise en charge des travaux. Elle me demande d'évacuer l'eau de ce fossé par mon réseau de drainage, et de prendre en charge le coût de ces tra...

Canalisation d'eau potable

le propriétaire a droit à une indemnité

Récemment, j'ai été contacté par une société qui a passé un contrat de vente d'eau potable avec une ville voisine. Pour enterrer la conduite d'eau, celle-ci doit passer sur mes parcelles, dont une plantée en sapins. L'entreprise veut bien s'engager à refaire les clôtures, mais elle ne veut pas m'indemniser pour les arbres qui seront abattus. Quels sont mes droits ?  

Eau pluviale

la gouttière ne doit pas surplomber le terrain voisin

J'ai cru comprendre que l'eau du toit ne pouvait pas s'écouler directement chez le voisin quand les bâtiments sont en limite de propriété. J'envisage de refaire le toit de mon hangar avec des tôles. Les tôles et les gouttières peuvent-elles dépasser de 30 cm sur le terrain voisin ou dois-je respecter l'aplomb du mur ?

Eau

la servitude de puisage

Nous avons un puits mitoyen qui est sur le terrain de notre voisin. Ce dernier nous autorise à nous en servir, mais il faut toujours lui en faire la demande. En effet, le terrain est fermé par un grillage. Avons-nous un droit de puisage? Pouvons-nous réclamer d'y accéder librement? Est-ce que l'usage d'un puits se transmet de propriétaire en propriétaire?

Responsabilité

servitude d'écoulement des eaux

Le propriétaire d'une maison située dans un lotissement me met en cause à la suite d'une inondation par des eaux de ruissellement provenant de mon champ. Ma responsabilité est-elle engagée?

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