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Droit de passage

Passage

Déterminer l’origine de la servitude

Ma parcelle dispose de deux servitudes (au sud et au nord-ouest) pour donner l’accès à un seul et même propriétaire. La servitude officielle et principale (au sud) permet le passage vers la parcelle de cette personne et à un captage. Elle vient d’être réaménagée pour offrir un meilleur accès au captage pour le village. Puis-je imposer à mon voisin d’utiliser la servitude principale afin d’éviter l’érosion de ma parcelle à cause de la deuxième servitude ?

Accès

Tolérance ou droit de passage ?

Je suis propriétaire d’une parcelle. Mon voisin veut la traverser avec son tracteur et sa benne pour aller chercher du bois sur un autre terrain. Sa parcelle boisée est desservie par un chemin communal, qui ressemble plus à un sentier pédestre. Devant mon refus, il menace de saisir le tribunal et prétend que je serai obligé de faire suite à sa demande.Que dit la loi ?

Servitude

Définir la largeur du passage

Depuis 1961, j’ai un droit de passage sur un chemin pour accéder à mon exploitation. Il a été établi par acte notarié. Ce chemin est bordé de part et d’autre par une clôture, en retrait de 60 cm par rapport à la partie carrossable. Le nouveau propriétaire voisin a décidé de déplacer cette clôture le long de la partie carrossable, sur toute une longueur, ce qui peut poser un problème au passage de certains matériels. Quels sont mes droits en la matière ?

Droit de passage

Les conditions d’utilisation de la servitude

Je bénéficie d’une servitude de passage avec un voisin, établie par nos ancêtres dans le cadre d’une vente. Elle dessert une ancienne grange et un hangar à fourrage. Mon voisin conteste l’utilisation de la servitude, notamment le poids des engins. Ces derniers ont grossi avec l’évolution de l’exploitation agricole, mais ils respectent la largeur maximum de la servitude. Quelle est la règle ?

Servitude de passageLe propriétaire peut

Servitude de passageLe propriétaire peut se clore sous conditions

Un chemin privé divise ma propriété. Je dispose d’un droit de passage dessus.Le propriétaire a mis un portail à chaque bout et à tous mes passages, j’ai les deux portails à ouvrir età fermer. Dans la journée, je circule une bonne dizaine de fois pour aller soignerles animaux qui sont de l’autre côté dela voie. Je pensais que le code rural interdisait la fermeture d’un chemin. Qu’en est-il ? Le propriétaire a-t-il le droit d’entraver ainsi la circulation ?

Propriété

Une servitude d’aqueduc en échange d’une servitude de passage

Mon père est propriétaire de deux parcelles qui supportent le passage d’une canalisation d’eau potable privée, alimentant une bergerie et une maison d’habitation. Cette canalisation avait été autorisée en échange d’une servitude de passage pour accéder plus directement à l’une des deux parcelles sur la propriété du bénéficiaire de l’eau, dans les années 1970. Depuis peu, le propriétaire a clôturé et posé une barrière métallique m’interdisant de passer. En tant que fermier, puis-je le priver du p...

Servitude

Le fonds servant doit laisser passer les animaux

Je suis propriétaire de parcelles traversées par une servitude. En période estivale, les animaux du voisin font la navette entre deux parcs en empruntant cette servitude. Je souhaite supprimer les clôtures sur ces parcelles, pour en faire un pré. Dans ce cas, les animaux ne pourraient plus faire la navette. Cela peut-il me causer des problèmes ?

Servitude

Les conditions d’utilisation du passage sont modifiables

Un droit de passage est établi sur un chemin dont je suis propriétaire. À l’origine, ce chemin desservait uniquement mon bâtiment d’exploitation, celui de mon frère ainsi que sa maison d’habitation. Ce dernier a installé un magasin de vente directe. Beaucoup de monde emprunte désormais le chemin. L’entretien du chemin se fait pour moitié chacun. La répartition peut-elle être modifiée ?

Propriété

Le droit de se clore en respectant le passage

Mon voisin bénéficie d’un droit de passage longeant les bâtiments de mon exploitation, et qui se prolonge sur un chemin communal. En revanche, pour la cour de ma ferme, mon acte de propriété n’indique aucun droit de passage. Puis-je la fermer ?

Passage

La tolérance n’est pas un droit

Depuis les années 1970, j’emprunte, pour me rendre à l’une de mes parcelles, un chemin rural, prolongé sur 200 mètres par un chemin privé. Après le décès de l’ancien propriétaire, le descendant a condamné l’entrée du chemin, m’obligeant à emprunter un grand détour avec passage dans le lit d’un ruisseau non pourvu d’un pont, ce qui n’est pas aisé avec un tracteur. Quels sont mes droits ?

Usage du passage

se raccorder aux différents réseaux

Je suis propriétaire d'un fonds devenu constructible. J'y accède grâce à une servitude de passage. Puis-je passer des canalisations souterraines sous le passage pour me raccorder aux différents réseaux (EDF, PTT, gaz, assainissement) ?

Passage

droit ou simple tolérance

Un agriculteur conduit ses vaches quotidiennement, depuis dix ans, à travers un terrain qui ne lui appartient pas. Je viens d'acquérir ce terrain. Ai-je le droit de l'empêcher de passer ou de lui demander une indemnité ?

Cadastre

les servitudes ne sont pas répertoriées

Pour accéder à nos champs, nous empruntons avec le matériel agricole un chemin traversant une parcelle. Le nouveau propriétaire entend nous interdire ce passage. Ce chemin est représenté sur le plan cadastral en deux lignes discontinues. Cette représentation signifie-t-elle un droit de passage ? Le nouveau propriétaire a-t-il le droit de fermer le chemin ?

Passage

la tolérance peut prendre fin à tout moment

Mon voisin loue un terrain dont le seul accès est un chemin communal envahi par la végétation et uniquement praticable à pied. Il accédait à ce terrain avec son tracteur en traversant un pré contigu qu'il a loué pendant des années et dont je suis locataire depuis 2000. Aucun accord écrit n'a été passé entre nous pour qu'il traverse ma terre. Depuis quelque temps, je constate diverses dégradations et embêtements à la suite de ces passages : clôtures arrachées, portails ouverts, bêtes en divagatio...

Servitudes

la canalisation d'eau ne crée pas un droit de passage

Mon siège d'exploitation est situé en zone de loisirs au PLU (plan local d'urbanisme). La commune me demande de laisser passer des tuyaux pour la conduite d'eau potable à travers mon terrain. Je souhaite m'arranger à l'amiable pour éviter l'expropriation. J'ai peur que l'on utilise la servitude pour faire une route et donner un accès au terrain qui est derrière chez moi. Ce dernier appartient à la communauté de communes et il est prévu d'y implanter un stade de foot et la caserne des pompiers. S...

Procédure

faire reconnaître une possession trentenaire

J'ai engagé devant le tribunal de grande instance (TGI) une procédure d'acquisition d'une parcelle qui fait suite à une possession trentenaire. J'ai appris par le greffier que le jugement a été rendu depuis des mois. Ne doit-il pas m'être signifié par huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception? Le fait que mon avocat soit au courant suffit-il? Par ailleurs, existe-t-il un autre moyen que la voie judiciaire pour faire reconnaître une prescription acquisitive?

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