Pour prendre en compte la situation exceptionnelle due à la crise sanitaire liée au Covid-19, l’ordonnance du 25 mars 2020 modifiée a adapté l’instruction des dossiers de demande d’autorisation d’exploiter. Le texte prévoit que le délai de quatre mois, donné au préfet pour statuer sur la demande dès la réception du dossier complet, est suspendu entre le 12 mars et le 23 ...
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