Le ministère de l'Agriculture a publié le bilan de la mise en œuvre du dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) pour l'année 2021.

Les données sont issues des déclarations d’actions télétransmises de manière obligatoire via le registre national informatisé CEPP. L’année 2021 a ainsi constitué la deuxième année pour laquelle les entreprises étaient soumises à des obligations. "Les années antérieures ont permis aux obligés (1) de se familiariser avec le dispositif et le nombre de CEPP obtenus est en forte augmentation (+34% par rapport à 2020)", note le ministère.

Atteindre les objectifs

"Dans le cadre de la certification des entreprises agréées pour la vente ou l’application des produits phytopharmaceutiques, les organismes certificateurs s’assurent que les moyens nécessaires pour l’atteinte des obligations ont bien été mis en œuvre", rappelle le rapport.

"Bien que 1017 entreprises soient obligées du dispositif en 2021, seules 707 d’entre elles ont réalisé des déclarations d’actions", souligne-t-il. Les obligations en 2021 étant beaucoup plus élevées que celles de 2020, le taux de couverture des obligations est plus faible qu’en 2020 (31% contre près de 39% en 2020). 117 entreprises ont atteint ou dépassé leurs obligations (120 en 2020).

"Parmi les 707 entreprises déclarantes en 2021, 128 ont déclaré pour la première fois des actions standardisées et 190 ont déclaré des actions sur les cinq campagnes", précise encore le ministère de l'Agriculture.

24 nouvelles actions en 2021

Le dispositif s’enrichit progressivement de nouvelles actions standardisées et de nouvelles références commerciales. En 2021, 24 nouvelles actions standardisées ont été publiées par arrêté avec 427 nouvelles références commerciales. Parmi ces 24 nouvelles actions, 17 ont été mobilisées par les obligés et ont permis la délivrance de 75604 CEPP.

Compte tenu des ajouts successifs, le dispositif des CEPP comportait à la fin de 2021 106 actions standardisées et 2222 références commerciales. Les leviers concernent la mise en œuvre de nouvelles pratiques agronomiques (association de cultures par exemple), l’utilisation de variétés résistantes ou tolérantes aux maladies, l’abonnement à des outils d’aide à la décision (OAD), le recours à des méthodes alternatives (produits de biocontrôle par exemple) et des actions permettant de réduire les quantités utilisées (équipements performants ou adjuvants par exemple).

Les plus petites plus performantes

Parmi les entreprises qui ont effectivement réalisé des déclarations, 16% ont réussi à atteindre leurs obligations en 2021. Cette réussite dépend de la catégorie des entreprises : parmi les 50 plus importantes en termes d’obligations, seules 6% d’entre elles ont atteint leurs obligations. Les plus petites se montrent plus performantes, avec 14% de réussite.

(1) Les personnes concernées par le dispositif en 2021 sont les distributeurs de PPP à usage agricole : ce sont les «obligés». À partir de 2022, les prestataires de service exerçant une activité de traitement de semences, les distributeurs de semences traitées et les agriculteurs ayant acheté des PPP à l’étranger deviennent également des obligés.