Faisant suite à la mise en consultation du public depuis le mardi 21 décembre 2021 des textes révisant le dispositif des zones de non-traitement (ZNT) la FNSEA estime dans un communiqué datant du 22 décembre 2021 que « ces nouveaux arbitrages se traduisent par une complexité qui, au final, pèsera, une nouvelle fois, sur les seuls agriculteurs lors de la mise en œuvre des traitements. »
« La question de la compensation est à peine effleurée et limitée aux situations d’impasses, alors même que nous appelons depuis l’ouverture de ce sujet à compenser financièrement les pertes de production engendrées dès le premier mètre par le non-traitement de ces zones », appuie le syndicat majoritaire.
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Repousser le délai après le 1er octobre
La FNSEA salue le choix de fixer des distances d’utilisation produit par produit sur la base d’une évaluation scientifique. Toutefois, le syndicat appelle le gouvernement à repousser le délai du 1er octobre 2022 pour permettre à tous les fabricants de déposer des données complémentaires. « À défaut, ce sont encore les agriculteurs qui se retrouveront sans solution », juge la FNSEA.
Elle exhorte aussi le gouvernement à accélérer la reconnaissance de toutes les pratiques et de toutes les technologies nouvelles, par exemple les buses antidérives, aptes à limiter la dérive des produits.
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La responsabilité laissée aux acteurs locaux
Le syndicat regrette enfin le choix du gouvernement de confier les modalités de prévenance des riverains aux discussions locales, sans instructions nationales plus précises. La FNSEA appelle à une prise de responsabilité de l’État pour parvenir à sécuriser juridiquement des moyens de prévenance simples et réalistes.
L’État français a fait le choix d’une réglementation contraignante de surtransposition. La FNSEA continue à dénoncer cette distorsion au sein même de l’Union européenne : dans un marché unique, il faut des règles uniques !
FNSEA
Générations Futures ne compte pas en rester là
« Nous sommes à la fois en colère et déçus par la faiblesse et le manque d’ambition des textes proposés et nous ne comptons pas en rester là. Les textes mis à la consultation publique censés répondre aux injonctions des hautes juridictions ne sont pas à la hauteur et le gouvernement passe encore une fois à côté de l’essentiel : la protection réelle et efficace des populations vulnérables », estimait, de son côté, Générations Futures dans un communiqué du 21 décembre 2021
Elle avise d’ailleurs qu’au sujet de l’information du public en amont des épandages, « il devrait y avoir une circulaire qui précise ce que le gouvernement entend par « une information préalable à l’utilisation des produits ». »