concerne les distributeurs de produits phytosanitaires, mais aussi les prestataires de service exerçant une activité de traitement de semences et les personnes dans l’obligation de tenir le registre (prévu à l’article L. 254-3-1). Il modifie notamment le délai d’examen des demandes de CEPP, devenus obligatoires en 2021, par l’Administration.

 

 

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15 % de sa référence des ventes et des achats

Le décret prévoit aussi une obligation annuelle de réaliser des actions génératrices de CEPP pour un montant équivalent à 15 % de leur référence des achats ou des ventes, contre 20 % lors de la période précédente (du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre 2021).

 

« Son respect s’apprécie au regard de la moyenne des actions réalisées annuellement sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 », précise le texte. Le décret détaille également les modalités de calcul des CEPP, en lien avec les derniers textes sur la séparation du conseil et de la vente de produits phytopharmaceutiques.

 

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