Dans son recours, le collectif Objectif Zéro OGM considère que le gouvernement refuse « d’appliquer les injonctions du Conseil d’État du 7 février 2020 de suspendre les cultures illégales d’OGM non déclarés, notamment celles de colza tolérant les herbicides ».

La Confédération paysanne à la manœuvre

Cette décision enjoignait à l’État de modifier dans les six mois le code de l’environnement, pour que les variétés obtenues par mutagenèse soient reconnues comme relevant de la réglementation des OGM. Le rapporteur public du Conseil d’État a examiné ce recours le 13 octobre 2021 et il enjoint la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à statuer « en urgence » sur cette question.

 

Cette réponse ne satisfait pas la Confédération paysanne, membre du collectif Objectif Zéro OGM. Dans un communiqué du 13 octobre 2021, elle se demande pourquoi la Cour de justice de l’Union européenne doit se prononcer « pour confirmer ce qu’elle a déjà dit en 2018 ».

« Faire durer la procédure »

Selon le syndicat, le rapporteur public répond « favorablement au souhait de la FNSEA, de l’industrie des semences biotechnologiques et du ministère de l’Agriculture de faire durer la procédure le plus longtemps possible tandis qu’ils œuvrent par ailleurs à convaincre le législateur de modifier la loi au nom de laquelle ils ont été condamnés… »

 

La Confédération paysanne espère ainsi que « le Conseil d’État saura mettre un terme rapide à ces manœuvres qui durent depuis plus de dix ans ». Mais quelle que soit la décision définitive du Conseil d’État, « il reste à espérer que le gouvernement ne se contentera pas de mesures symboliques ou de marches arrière spectaculaires comme il l’a fait encore récemment pour le glyphosate ou les néonicotinoïdes tueurs d’abeilles », lance la Confédération paysanne.

 

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