Réunies autour du collectif « Objectif Zéro OGM », 25 organisations (1) lancent le 4 février 2021 une pétition. Ils souhaitent que le gouvernement français publie le décret répondant aux injonctions prononcées par le Conseil d’État dans son arrêt du 7 février 2020 concernant les OGM issus de la mutagenèse, ainsi que les variétés rendues tolérantes aux herbicides.

 

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Gouvernement dans l’illégalité

« Le gouvernement, un an après, n’a toujours pas respecté cette décision et est dans l’illégalité depuis six mois », juge le collectif.

 

Le Conseil d’État, après consultation de la Cour de justice de l’Union européenne, a en effet enjoint le gouvernement de publier ce décret dans les six mois qui suivaient cette décision.

 

Le gouvernement doit fixer par décret la liste limitative des techniques ou méthodes de mutagenèse traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps.

1. Agir pour l’environnement, Les Amis de la Confédération paysanne, Les Amis de la Terre, ASPROPNPP, Bio Consom’acteurs, Collectif anti-OGM 66, Collectif Les pieds dans le plat, Combat Monsanto, Comité de soutien aux faucheurs volontaires 49, Comité de soutien aux faucheurs de Pithiviers, Confédération paysanne, Faucheurs volontaires d’OGM, Fédération nationale d’agriculture biologique, Générations futures, Intelligence verte, Loiret sans OGM, Mouvement de l’agriculture biodynamique, Nature & Progrès, OGM Dangers, Réseau Semences paysannes, Sciences citoyennes, Union nationale de l’apiculture française, Vigilance OG2M, Vigilance OGM et Pesticides 16, Vigilance OGM 33, Vigilance OGM 36.